Chèques sans provision : Le gouvernement allège les sanctions et privilégie la régularisation amiable

Le gouvernement a adopté une réforme majeure du régime juridique du chèque pour limiter les poursuites pénales excessives. Le projet de loi n°71.24 vise à moderniser le Code de commerce et à favoriser la régularisation amiable en cas d'incident de paiement.