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Modes alternatifs de règlement des différends : plaidoyer pour hisser le Maroc en place centrale d'arbitrage africaine (Tribune)

Les litiges relatifs aux contrats de l’administration trouvent, pour l’essentiel, leur origine dans la phase d’exécution et résultent souvent d’un suivi insuffisant des projets. Les modes alternatifs de règlement des différends constituent à cet égard une réponse adaptée, en offrant des procédures plus rapides, confidentielles et moins coûteuses. Y recourir permettrait également d’alléger la charge des juridictions et de renforcer l’attractivité du Maroc. L’article plaide ainsi pour leur généralisation progressive dans les contrats publics, à la faveur de la révision du décret relatif aux marchés publics, et préconise de faire du CIMAC une institution de référence, avec l’ambition de devenir un centre régional pour l’Afrique.

22 Novembre 2026 À 18:38

L'administration est partie à un nombre croissant de contrats complexes, qu'il s'agisse de marchés publics, de partenariats public-privé, de concessions ou de conventions d'investissement. Leur exécution donne lieu à des différends sur les délais, les prix, les aléas techniques ou l'interprétation des clauses, et lorsque ceux-ci sont portés devant les juridictions, ils entraînent des délais longs, des surcoûts liés aux intérêts moratoires et aux indemnités d'immobilisation, une incertitude financière sur l'issue du procès et une charge supplémentaire pour des tribunaux déjà fortement sollicités. Or, selon les statistiques des juridictions administratives publiées par le ministère de la Justice, 43% des litiges relatifs aux marchés publics, à la responsabilité administrative et à l'expropriation pourraient être tranchés par les modes alternatifs de règlement des différends. L'institution judiciaire elle-même encourage cette orientation : le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire préconise le recours à ces modes dans sa circulaire n°2/26 du 11 février 2026, et le président du Ministère public fait de même dans sa circulaire n°10 du 16 mars 2026. L'administration, premier justiciable du pays, a tout intérêt à s'inscrire dans cette dynamique.

Comprendre pourquoi ces modes lui conviennent suppose de regarder d'où naissent les litiges. Plus de 90% d'entre eux portent sur la phase d'exécution des contrats et concernent, pour l'essentiel, des travaux supplémentaires ou des prestations réalisées sans avoir été indemnisées. Très souvent, leur origine se trouve dans l'absence de suivi des projets par l'administration. Faute d'ordres de service écrits, de constats contradictoires, de documents de suivi et de mises en demeure régulières, celle-ci ne dispose pas des éléments nécessaires pour décider de l'application de sanctions, ou méconnaît la procédure de résiliation. Cette carence la place en position de faiblesse devant le juge : elle perd souvent l'affaire, non sur le fond du droit, mais faute de preuves ou pour vice de procédure, et s'expose à des condamnations au paiement d'indemnités et d'intérêts.

Ces différends, largement factuels et techniques, qu'il s'agisse de métrés, d'état d'avancement, de valorisation des prestations ou d'imputabilité des retards, se prêtent particulièrement bien à la médiation, à l'expertise amiable et aux comités de règlement des différends. Ces derniers permettent de constater contradictoirement les prestations et de régler les demandes d'indemnisation au fil de l'exécution, avant que le désaccord n'immobilise le projet. Ils ont en outre un effet vertueux sur la gouvernance : en incitant l'administration à tracer ses ordres de service, à constater les prestations et à respecter les procédures de mise en demeure, de sanction et de résiliation, ils sécurisent ses décisions et réduisent ses risques financiers.

Les avantages de ces modes pour les projets de l'État sont connus. Un différend traité en quelques semaines ou quelques mois, plutôt qu'en plusieurs années, évite l'arrêt des chantiers et la dérive des coûts, et rend les risques financiers plus prévisibles. Le recours à un tiers spécialisé améliore la qualité de la solution dans les litiges techniques, tandis que l'approche consensuelle préserve la relation avec un cocontractant qui reste souvent lié à l'État sur de longues durées. La souplesse des procédures permet enfin de retenir des solutions que le juge ne peut pas toujours prononcer, comme le réaménagement du calendrier ou la compensation en nature.

La confidentialité mérite une attention particulière, car elle touche à l'image de l'administration. Les audiences judiciaires sont en principe publiques et les décisions peuvent être largement diffusées. Un contentieux relatif à un grand projet est alors susceptible d'être présenté comme le signe d'une mauvaise gestion, d'alimenter des polémiques et de fragiliser la confiance des citoyens comme celle des partenaires. À l'inverse, la médiation, la conciliation et l'arbitrage se déroulent dans un cadre confidentiel qui permet de discuter franchement des difficultés, de reconnaître des erreurs ou de faire des concessions sans que cela soit exploité publiquement, et qui protège les informations sensibles liées aux projets et aux finances de l'État. Cette confidentialité doit toutefois rester compatible avec l'exigence de transparence propre à la gestion des deniers publics : elle ne fait obstacle ni au contrôle des juridictions financières et des organes d'audit, ni à la traçabilité des accords conclus, dont la motivation demeure obligatoire.

Elle profite aussi à la justice elle-même. Chaque différend réglé à l'amiable est une affaire de moins devant les juridictions administratives et commerciales, ce qui permet au juge de se concentrer sur son office essentiel, le contrôle de la légalité, l'exécution forcée et les litiges de principe. Une solution acceptée par les deux parties étant plus souvent exécutée spontanément, les procédures d'exécution diminuent à leur tour, et l'État, en donnant l'exemple, encourage les autres acteurs à privilégier le règlement amiable.

Au-delà de ces gains immédiats, la généralisation de ces modes dans les contrats publics a une portée économique. En y recourant lui-même, de manière systématique et prévisible, l'État adresse aux investisseurs un message de confiance : celui d'un pays qui offre des mécanismes de règlement rapides, neutres, spécialisés et crédibles, et qui s'y soumet en première ligne. La capacité d'un État à garantir une résolution efficace des litiges figure parmi les critères qu'examinent les investisseurs étrangers et les bailleurs de fonds avant de s'engager, et elle peut réduire la perception du risque juridique comme le coût de financement des projets. Plusieurs pays du Golfe l'ont compris et ont fait de leurs centres de médiation et d'arbitrage un levier d'attractivité, à l'image de Bahreïn (BCDR) et de l’Arabie saoudite (SCCA), qui ont doté leurs places financières de centres dédiés pour le règlement des différends. Le Maroc, qui dispose avec Casablanca Finance City d'une place financière reconnue, peut s'engager dans la même voie.

Le Centre international de médiation et d'arbitrage de Casablanca (CIMAC), rattaché à CFC, en est l'instrument naturel. Institution nationale à vocation internationale, il offre un cadre institutionnel conforme aux standards internationaux, des listes de médiateurs et d'arbitres qualifiés, dont des spécialistes des questions financières, d'investissement et d'infrastructures, et une crédibilité auprès des opérateurs étrangers. Sa grille tarifaire, fixe et très raisonnable, permet à l'administration de prévoir précisément le coût de chaque procédure et de l'inscrire dans ses prévisions budgétaires ; ces frais, modestes au regard des enjeux des marchés publics, sont largement amortis par le temps gagné, qui évite l'immobilisation des projets, les intérêts moratoires et les indemnités, ainsi que par la meilleure gouvernance des projets de l'État. Le choix d'un centre national évite en outre le recours systématique à des institutions étrangères souvent plus onéreuses et conserve sur le territoire la valeur ajoutée de ces activités.

L'enjeu dépasse toutefois la seule économie des procédures. Avec son attractivité pour les investissements et son statut de premier pays industriel d'Afrique, il est difficilement concevable que notre pays ne dispose pas d'un centre d'arbitrage puissant, au rayonnement continental, alors que les litiges liés à ses projets sont encore souvent portés devant des centres étrangers. La confiance de l'État, premier donneur d'ordre, constitue un signal fort et apporte au CIMAC le socle d'affaires et la notoriété qui lui permettront de s'imposer comme référence régionale. Elle pourrait se traduire par une clause type désignant le centre comme institution de référence, sous réserve des cas où la nature du contrat ou la qualité du cocontractant justifierait un autre choix, et s'accompagner d'un plan de renforcement : modernisation du règlement et des procédures, élargissement des listes de médiateurs et d'arbitres à des profils africains et internationaux de haut niveau, développement des capacités administratives et numériques, partenariats avec les institutions africaines et internationales, promotion auprès des opérateurs du continent. Un écosystème local de compétences, créateur de valeur et d'emplois qualifiés, en découlerait, et Casablanca s'affirmerait comme la place de règlement des différends pour l'Afrique.

Reste à savoir comment mettre en œuvre cette réforme. Une approche progressive paraît préférable. Le dispositif s'appliquerait d'abord aux départements ministériels et aux établissements publics, dont les contrats, souvent de montant élevé et de grande technicité, concentrent les enjeux les plus importants, ce qui permettrait de roder les procédures et de mesurer les gains. Il serait ensuite étendu aux collectivités territoriales, en tenant compte de leur autonomie, de leurs capacités et de leur régime de tutelle.

Deux voies s'offrent pour l'instaurer. La première consiste à modifier les textes de la commande publique, en y inscrivant une obligation de recourir aux modes alternatifs pour les marchés dépassant un seuil donné ; elle confère à la règle une base normative solide et une application uniforme, mais suppose une procédure réglementaire plus longue. La seconde passe par une circulaire de la Cheffe du gouvernement, plus rapide et adaptée à une phase pilote, mais dépourvue de force normative propre, et qui pourrait être consolidée par les textes une fois les premiers résultats évalués. Les travaux de révision en cours du décret relatif aux marchés publics offrent l'occasion de privilégier la première voie : le texte pourrait prévoir une obligation graduée selon le seuil, une étape amiable préalable dans les cahiers des charges, des comités de règlement des différends pour les grands marchés, un encadrement de l'arbitrage de la médiation et de la transaction, et la désignation d’un centre d’arbitrage comme institution de référence. Dans l'attente de son entrée en vigueur, une circulaire permettrait de lancer sans délai une phase pilote, dont les enseignements nourriraient la rédaction définitive.

Cette généralisation devra naturellement s'exercer dans le respect du principe de légalité et de la protection des deniers publics. Elle suppose un cadre interne de transaction, avec des procédures de validation et de traçabilité, la motivation écrite de chaque accord, un contrôle approprié pour sécuriser les agents qui les concluent, la formation des cadres à la négociation et à la médiation, un suivi statistique du contentieux pour mesurer les gains, et l'association de l’instance en charge de la performance publique en cours de création par le ministère de l’Économie, des finances et de la performance publique.

Pour accompagner ce changement dans la durée, la création d'un groupe de réflexion consacré à ces modes serait précieuse. Il réunirait des responsables de l’administration et établissements publics, aux côtés d'experts, de professeurs universitaires, d'avocats et de notaires. Cette composition associerait l'expérience concrète de l'administration, la rigueur de l'analyse académique et la pratique des professions juridiques, et lui permettrait de concevoir les clauses types et les procédures, d'assurer une veille sur les pratiques nationales et comparées, d'évaluer la phase pilote et d'appuyer le renforcement des centres d’arbitrage et de médiation comme le CIMAC.

Généraliser les modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats de l'administration est ainsi un choix gagnant à plusieurs titres : il protège les intérêts financiers de l'État, sécurise ses projets, préserve son image, désengorge la justice et consolide la place de notre pays comme pôle régional de l'arbitrage et de la médiation. En s'appuyant sur la révision du décret des marchés publics et sur une institution nationale dédiée à l’arbitrage et la médiation, le Royaume peut transformer une source de contentieux en levier d'attractivité.
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