Assurance décès emprunteur : l’Acaps rappelle à l’ordre les assureurs

Dans une nouvelle lettre circulaire, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) s’adresse aux présidents des entreprises d’assurances et de réassurance à propos du règlement des sinistres relevant de l’assurance décès emprunteur. Elle y relève une pratique jugée contraire à la loi, au détriment des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats. Le régulateur indique avoir constaté que, dans le traitement de ces dossiers, certaines entreprises opposent aux bénéficiaires un refus de garantie au seul motif du non-paiement des primes d’assurance, alors même que les contrats concernés n’ont fait l’objet, au préalable, d’aucune résiliation conforme aux dispositions de l’article 86 du Code des assurances.

Pour l’Acaps, une telle pratique est «contraire aux dispositions légales en vigueur» et porte gravement atteinte aux droits des assurés et des bénéficiaires des contrats : tant que le contrat n’a pas été valablement résilié dans les conditions prévues par l’article 86, il demeure pleinement en vigueur et continue de produire l’ensemble de ses effets. La garantie souscrite reste donc acquise, et les prestations prévues au contrat demeurent dues en cas de réalisation du risque couvert.



La lettre rappelle le mécanisme que prévoit ce texte. Lorsqu’une prime ou une fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci l’informe qu’à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de son envoi, le défaut de paiement de la prime ou fraction de prime échue, ainsi que des primes éventuellement venues à échéance durant ce délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat du capital ou de la rente garantis, soit la réduction de ce capital ou de cette rente. L’autorité en conclut que le seul défaut de paiement des primes ne peut justifier un refus de prise en charge lorsque la résiliation prévue par la loi n’a pas été effectuée. L’assureur reste tenu d’exécuter ses obligations contractuelles, notamment le paiement des prestations garanties. En conséquence, elle invite les entreprises d’assurances et de réassurance à prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette pratique. Elle leur demande aussi de veiller au strict respect des dispositions légales et contractuelles applicables lors du traitement des dossiers de sinistres.