L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) vient d’adresser une lettre circulaire aux représentants responsables des intermédiaires d’assurances ainsi qu’aux agents d’assurances personnes physiques, relative à la déclaration des états réglementaires.
Dans ce document, signé par le président de l’Autorité, Abderrahim Chaffai, l’Acaps indique avoir constaté que certains intermédiaires d’assurances ne transmettent pas les états réglementaires dans les délais prévus par la réglementation.
L’Autorité rappelle à ce titre les dispositions de l’article 136 de la circulaire du président de l’Autorité n°01/AS/19, qui imposent aux intermédiaires d’assurances de communiquer à l’Acaps, via la plateforme électronique mise à leur disposition, au plus tard le 30 avril de chaque année, une série de documents et d’informations. Il s’agit notamment de la liste de leur personnel, de la liste des démarcheurs avec lesquels ils collaborent le cas échéant, ainsi que de la liste des personnes physiques prévues au point 7 du B) de l’article 120 de la même circulaire.
S’y ajoutent l’extrait des grandes masses du bilan et du compte de produits et charges (CPC) de l’exercice précédent, l’extrait de la fiche anthropométrique ou du casier judiciaire – datant de moins de trois mois – concernant l’agent personne physique et le représentant responsable de l’agent personne morale ou de la société de courtage, ainsi que l’attestation d’assurance justifiant que l’obligation d’assurance de responsabilité civile – prévue à l’article 303 de la Loi n°17-99 portant code des assurances – est satisfaite.
L’Acaps rappelle, par ailleurs, que les intermédiaires d’assurances qui ne procèdent pas, dans les délais impartis, à la transmission de ces documents s’exposent, dans chaque cas, à une amende administrative de 500 dirhams par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article 323 de la Loi n°17-99.
L’Autorité demande enfin aux intermédiaires concernés de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les délais de transmission de ces états réglementaires.
Dans ce document, signé par le président de l’Autorité, Abderrahim Chaffai, l’Acaps indique avoir constaté que certains intermédiaires d’assurances ne transmettent pas les états réglementaires dans les délais prévus par la réglementation.
L’Autorité rappelle à ce titre les dispositions de l’article 136 de la circulaire du président de l’Autorité n°01/AS/19, qui imposent aux intermédiaires d’assurances de communiquer à l’Acaps, via la plateforme électronique mise à leur disposition, au plus tard le 30 avril de chaque année, une série de documents et d’informations. Il s’agit notamment de la liste de leur personnel, de la liste des démarcheurs avec lesquels ils collaborent le cas échéant, ainsi que de la liste des personnes physiques prévues au point 7 du B) de l’article 120 de la même circulaire.
S’y ajoutent l’extrait des grandes masses du bilan et du compte de produits et charges (CPC) de l’exercice précédent, l’extrait de la fiche anthropométrique ou du casier judiciaire – datant de moins de trois mois – concernant l’agent personne physique et le représentant responsable de l’agent personne morale ou de la société de courtage, ainsi que l’attestation d’assurance justifiant que l’obligation d’assurance de responsabilité civile – prévue à l’article 303 de la Loi n°17-99 portant code des assurances – est satisfaite.
L’Acaps rappelle, par ailleurs, que les intermédiaires d’assurances qui ne procèdent pas, dans les délais impartis, à la transmission de ces documents s’exposent, dans chaque cas, à une amende administrative de 500 dirhams par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article 323 de la Loi n°17-99.
L’Autorité demande enfin aux intermédiaires concernés de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les délais de transmission de ces états réglementaires.
