Généralités

La société MAROC SOIR, société anonyme de droit marocain au capital de 85 000 000,00 de dirhams, dont le siège social est situé au n°17 rue Othmane BenAffane, Casablanca 20 070, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 31427(ci-après désigné par « MAROC SOIR ») a développé un concept de venteen lignedes produits et services suivants :

• (I)     La vente en ligne d’abonnementsaux Produits et Services,digital et/ou papier, appartenant à MAROC SOIR par lessites internet de MAROC SOIR dont notamment lematin.ma(ci-après le « Site Internet »).
• (II)     La vente en ligne desannonces classées, (II) de petites annonces, (III) des annonces légales et judiciaires,et (IV) des annonces de publicités, publiables dans des espaces publicitairesdisponibles en ligne et sur lessupportspapiers de MAROC SOIR imprimés et diffusés sur le territoire marocain.
• (III)     La vente en ligne et livraison des supports papiers de MAROC SOIR simple ou avec certification.

Les éléments décrits aux points (I), (II), et (III) ci-avant sont ci-après désignés les « Produits et Services »).

ARTICLE 1– DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGV, les mots et groupes de mots avec une majuscule initiale auront la signification qui leur est donnée à ci-après.

Charte de modération :	désigne la charge de modération des demandes d’insertion des annonces rédigées par l’Utilisateur.
Codes d'accès :	désignel’email et le mot de passe que l’Utilisateur utilise pour accéder àsonCompte sur le Site Internet
Compte :	désigne l'espace mis à la disposition de l’Utilisateur dans l’interface digitale « Mon Compte », lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d’accès, aux Produits et Services de MAROC SOIR dont notammentla possibilité (I) d’effectuer des recherches et de consulter des annonces, (II) de passer des commandes, et (III) de gérer son espace Utilisateur contenant (A) l’historique et le suivi de ses commandes, et (B) le solde enregistré sur son compte et la possibilité de recharger ce solde en ligne via les moyens de paiement disponible.
CGV :	désigne les conditions générales de vente en vigueur tel que décrites aux termes de l’article 2 ci-après.
Formulaire :	désigne le formulaire d’inscription permettant à l'Utilisateur de s'inscrire pour bénéficier des Produits et Services de MAROC SOIR.
Données Personnelles :	les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes auxquelles elles s'appliquent (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques…).
Site Internet :	désigne le site accessible à l’adresse lematin.ma
Solde :	désigne la somme d’argent inscrite sur le Compte de l’Utilisateur et constituée en ligne à travers une fonctionnalité de recharge par carte bancaire.
Utilisateur :	désigne tout utilisateur inscrit sur le Site Internet notamment en vue d’acheter en ligne les Produits et les Services.
Support :	désigne les supports, journaux et magazines, digital et/ou papier, produits par MAROC SOIR.
Produits et Services :	désigne les Supports,des biens et des prestations proposés à la vente sur le Site Internet.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes en ligne des Produits et Services proposés par MAROC SOIR aux Utilisateurs.

Les présentes CGVconstituent des clauses contractuelles applicables à tout achat par tout Utilisateur sur le Site Internet.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance avant toute passation de commande des présentes CGV qui figurent et sont disponibles sur le Site Internet en langue française. Toute commande passée sur le Site Internet et validée par l’Utilisateur, vaut acceptation pleine et entière, et sans aucune restriction ni réserve des CGV.

MAROC SOIR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Le fait d’acheter en ligne des Produits et Services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGV, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et MAROC SOIR.

En cas de non-respect des termes des présentes CGV, MAROC SOIR se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. MAROC SOIR pourra alors assigner l’Utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale.

Toute condition contraire non acceptée par MAROC SOIR lui est inopposable. Le fait pour MAROC SOIR de ne pas se prévaloir de l’une des présentes CGV n’équivaut pas à une renonciation de MAROC SOIR à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 - INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et Services proposées par MAROC SOIR disponibles sur le Site Internet sonttels que décrit aux termes de paragraphe « Généralités » ci-avant.

Par ailleurs, et en application des dispositions légales de l’article 3 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, MAROC SOIR invite les Utilisateurs à naviguer sur son Site Internet afin de découvrir les Produits et Services offerts à la vente par MAROC SOIR et de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits Produits et Services.

ARTICLE 4 –COMPTE DE L’UTILISATEUR

4.1. Accès au Site

L'accès au Site Internet, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de MAROC SOIR ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site Internet.

Pour toute commande, L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site Internet.

4.2. Création du compte

Pour effectuer des commandes des Produits et Services, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la créationd’un compte client sur le Site Internetau moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra (I) renseigner les informationsd’identification de l’Utilisateur dont notamment : civilité, nom, prénom, mot de passe, adresse email, et (II) accepter les conditions de création de compte.

MAROC SOIR se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de fermer un Compte s’il a des doutes sur les informations contenues dans ce Compte. Le cas échéant, le remboursement du Solde inscrit sur le Compte de l’Utilisateur se feraconformément à la politique de remboursement traité dans l’alinéa (c) de l’article 7.3.3. des CGV ci-après.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer MAROC SOIR de toute utilisation non autorisée de son Compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Codes d’accès en s’adressant à MAROC SOIR à l’adresse électronique: [email protected].

Dès finalisation de son inscription, l’Utilisateur recevra un email d’activation de son Compteà l’adresse électronique qu’il a indiquéelors de son inscription et devra suivre les instructions d’activation contenues dans ce mail.Etant précisé que les Codes d’accèsindiqués par l’Utilisateur lors de son inscription lui sont strictement confidentiels et lui permettent d’accéder àson Compte sur le Site Internet.

Pour les prochaines connexions au Site Internet, l'accès, par l’Utilisateur, à son Compte peut s'effectuer par saisie de ses Codes d’accès dont il assure seul la confidentialité. L'utilisation du Site Internet est valable pour une durée indéterminée. MAROC SOIR se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique à l’adresse indiquée, moyennant un préavis raisonnable.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire, et le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à informer MAROC SOIR de tout changement concernant ses coordonnées.

En tout état de cause, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Codes d’accès et/ou de toute information en rapport avec son profil et décharge MAROC SOIR de toute responsabilité à cet égard. En cas de perte, MAROC SOIR pourra néanmoins, sur demande écritede l’Utilisateurà l’adresse électronique [email protected], lui renvoyer à l’adresse email indiquée lors de la création du compte.

4.3. Modification du compte

Après l’activation de son Compte par MAROC SOIR, et à tout moment, l’Utilisateur peut modifier les informations le concernant dans l’interface « Mon Compte » disponible sur le Site Internet.

Ces modifications peuvent porter sur l’ensemble des informations préalablement renseignéespar l’Utilisateur lors de l’inscription à l’exception de l’adresse e-mail.

4.4. Désactivation du compte

4.4.1. A l’initiative de MAROC SOIR :

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, MAROC SOIR se réserve la faculté de désactiver de plein droit le Compte de l’Utilisateur après l’envoi d’un email,à l’adresse qu'il a indiqué lors de son inscription, resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours et ce, sans aucune indemnité.

MAROC SOIR se réserve le droit de désactiver les comptes dits « dormant »,c’est-à-dire, sur lesquelles aucune activités (connexion ou commande) n’a été enregistrée sur une période de 5 (cinq) ans après l’envoi d’un email, à l’adresse qu'il a indiqué lors de son inscription, resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours et ce, sans aucune indemnité.

Dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Utilisateur, la désactivation du Compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

4.4.2. A l’initiative de l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut désactiverson Compte à tout moment en envoyant un email à l’adresse [email protected]. Dans ce cas de figure, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail dans un délai moyen de huit (8) jours confirmant la désactivation du compte.

Le cas échéant, le remboursement du solde se fera conformément à la politique de remboursement traité dans l’alinéa (c) de l’article 7.3.3.des CGV ci-après.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Stipulations communes

Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur confirmation quant à la réception des fonds associés à la commande.

MAROC SOIR se réserve en tout état de cause le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’insertion d’un Utilisateur (I) dont l’annonce n’est pas conforme à la charte de modération des annonceset/ou (II) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande, effectuée par l’Utilisateur, avant onze (11) heures du matin(heure légale marocaine), les jours ouvrés pour MAROC SOIR (soit du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés), sera considérée comme passée le jour même. Au-delà de cet horaire, la commande sera considérée comme passée par l’Utilisateur le jour ouvré suivant.

A. CAS D’UNE COMMANDE D’INSERTION D’UNE ANNONCE

5.2. Passation et validation de la commande

Pour effectuer sa commande, l’Utilisateur doit d’abord accéder à son Compte au moyen de ses Codes d’accès, tel que visé à l’alinéa 4.2 ci-avant des CGV.

L’Utilisateur doit saisir sa commande et renseigner les éléments nécessaires à la publication de son annonce tels que ces éléments sont indiqués sur le Site Internet.

A cet égard, Le prix de l’annonce sera affiché d’une façon automatique selon les choix opérés par l’Utilisateur (i.e. canevas, type d’annonce, rubrique,…) et figurera également sur l’interface prévisualisation de l’annonce.

Avant la validation de sa commande sur son Compte, l’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises lors la saisie de ses données.

L'Utilisateur s'engage à respecter au sein de ses annonces, la charte de modération des annonces. Le cas échéant, MAROC SOIR pourra refuser, de diffuser toute annonce qui ne serait pas conforme avec ladite Charte et d'en informer pare-mail l'Utilisateur. Dans ce cas, aucune facturation ne sera due par l’Utilisateur.

La commande de l’Utilisateurfait préalablement l’objet d’un récapitulatif sur une interface de prévisualisation de l’annonce. L’Utilisateur valide ensuite sa commande en choisissant le moyen de paiement et en cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement ». Ce «clic » associé à la procédure d’authentification, préalable à la commande, constitue une signature électronique valable.

Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison, le cas échéant, de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Les informations demandées lors de la commande doivent être intégralement et correctement renseignées par l’Utilisateur.

La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut acceptation des présentes CGV, pleinement et sans réserve. Ceci se traduit par le fait de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

A ce titre, l'acceptation des cookies visée à l’article 12 des CGV ci-après est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site Internet.

5.3. Validation de la commande par MAROC SOIR

Toute demande d’insertion d’annonce validée par l’Utilisateur est ferme et définitive. MAROC SOIR accuse réception de la commande à l’Utilisateur par courrier électroniquedans un délai de un (1) jour ouvréà compter de la date de validation de la commande par l’Utilisateur.

L’email d’accusé de réception de la commande, envoyé par MAROC SOIR reprend les éléments saisis par l’Utilisateur lors de la commande.

Toute commande donnera automatiquement lieu à une modération par les équipes de modération de MAROC SOIR.

A ce titre, MAROC SOIR se réserve le droit d’annuler toute annonce contraire à la charte de modération des annonces.

La commande d’insertion d’une annonce est effectuée aux dates indiquées par l’Utilisateur lors de sa commande. En cas de Force Majeur, tel que précisé à l’article 9 des présentes, ou en cas de retard de confirmation du paiement, l’insertion de l’annonce sera faite à la date la plus proche possible.

5.4. Annulation de la commande

5.4.1. A l’initiative de l’Utilisateur

Préalablement à la validation de sa demande d’insertion d’une annonce, l’Utilisateur peut annuler sa commande et le cas échant, l’enregistrer sur son Compte sans la valider pour une futur modification ou complément d’information.

5.4.2. A l’initiative de MAROC SOIR

MAROC SOIR se réserve le droit d’annuler toute demande d’insertion d’une annonce, validée par l’Utilisateur, notamment dans le cas où cette annonce serait non conforme avec la Charte de modération des annonces.

B. CAS D’UNE COMMANDE D’ABONNEMENT

Tout abonnement est souscrit pour les conditions indiquées dans l’offre choisie (durée, prix, promotions, etc).

Les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place.

MAROC SOIR peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies permettant à MAROC SOIR de traiter convenablement la demande d’abonnement.

L’abonnement aux Produits et Services nécessitant une livraison physique est rendu effective par MAROC SOIR au maximum de 3 (trois) jours ouvrés après validation de la demande d’abonnement.

Cependant, la disponibilité des Produits et Services est limitée géographiquement. Le cas échéant, cette limitation est clairement indiquée sur le site lors de la passation de la commande.

MAROC SOIR se réserve le droit de changer à tous moment le périmètre de disponibilité géographique de ses Produits et Services. S’il arrive que ce changement impact un abonnement déjà souscrit, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de la période restante de l’abonnement au prorata de la durée restante.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DE PRODUIT ET SERVICES

Lorsque l’Utilisateur commande sur le Site Internet des Produits et Services nécessitant la livraisonà une adresse indiquée par l’Utilisateur, ce dernier est invité à choisir parmi les options de livraison disponibles sur le Site Internet

Le prix de chaque option, le partenaire chargé, par MAROC SOIR, d’effectuer la livraison, le délai de livraisonsont clairement indiqués lors de la commande sur le Site Internet.

L’Utilisateur reconnait que dans le cas où la livraison est sous-traitée à un tiers, les Conditions Générales de Ventes du sous-traitant, disponible sur le Site Internet, s’appliquent notamment en matière derespect du délai de livraison.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Prix

Les prix de vente des Produits et Services de MAROC SOIR, proposés à l’Utilisateur sont mentionnés en dirhams(sauf indication contraire) et sont ceux applicables lejour de la commande, tels qu’affichés sur le Site Internet.

Les prix sont en toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

MAROC SOIR se réserve le droit de modifier le prix des Produits et Services à tout moment, sans préjudice du maintien du prix des commandes en cours ou déjà passées lors de cette modification.

L’Utilisateur s’engage à acquitter cent pour cent (100%) du montant de sa commande dès sa passation et ce, par l’un des moyens de paiement sécurisé proposés sur le Site Internet. Aucune commande ne sera traitée sans que MAROC SOIR ait reçu son paiement intégral ou la confirmation du centre de paiement de la réception dudit paiement.

7.2. Paiement

Conformément aux dispositions légales relatives aux moyens de paiement en vigueur au Maroc, l’une et/ou l’autre de ces trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon le choix de l’Utilisateur et, le cas échéant, selon l’offre concernée :

7.2.1. Paiement en espèce

L’Utilisateur peut effectuer le règlement de sa commande en espèce en choisissant l’un des partenaires de paiement par espèce clairement indiqués sur le Site.

Le cas échéant, MAROC SOIR attribuera un numéro de référence à la transaction relative à la commande en cours.

Dès lors que l’Utilisateur aura choisi de payer en espace via l’un des partenaires proposés, il aura accès à une interface affichant le numéro de transaction avec possibilité d’impression de ce numéro.

L’Utilisateur devra communiquerà l’une des institutions partenaires choisies par lui ce numéro de transactionpour effectuer son paiement.

Dès lors que le paiement aurait été effectué par l’Utilisateur, la commande sera ainsi enregistrée par MAROC SOIR et soumise à validationdans les conditions prévues par l’article 5.3 ci-avant.

7.2.2. Paiement par Carte Bancaire

L’Utilisateur peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire. Le cas échéant, une redirection automatique vers le site de Maroc Telecommerce « MTC » www.maroctelecommerce.com sera opérée. L’interface MTC permet à l’Utilisateur la saisie des données de sa carte bancaire en toute sécurité.

Les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet. MAROC SOIR n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site Internet.

Dès acceptation du paiement par MTC, la commande sera ainsi enregistrée par MAROC SOIR et soumise à validationdans les conditions prévues par l’article 5.3 ci-avant.

En tout état de cause, MAROC SOIR n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de MTC.

7.3.3. Paiement au moyen du solde

• Création du Solde :

  MAROC SOIR propose à l’Utilisateur la possibilité de constituer sur son Compte un Solde en ligne à travers une fonctionnalité de recharge soit en ligne au moyen de sa carte bancaire soit en s’adressant à ses partenaires pour le paiement en espèce.
  
  Ce Solde constituant une réserve d’argent permettra à l’Utilisateur de payer les Produits et Services qu’il aura préalablement choisis lors de sa commande. Le montant de la commande validé est alors déduit du Solde disponible avant la commande.
  
  Dans le cas oùl’Utilisateur choisit de payer sa commande en utilisant son Solde disponible sur son Compte, il verra s’afficher une interface confirmant l’enregistrement de la commande et l’informant de l’envoi d’un email de notification dès la validation de sa commande par MAROC SOIR.

• Recharge du Solde :

  L’Utilisateur, pourra à tout moment, procéder à la recharge en ligne de son Soldeen utilisant les moyens de paiement disponible sur le Site Internet.
  
  Etant précisé que le maximum dont pourrait être constitué ce Solde est de vingt mille (20.000,00) dirhams.

• Remboursement du Solde :

  Le Remboursement du Solde peut se faire dans les deux cas suivants :

  • L’Utilisateur décide de désactiver son Compteconformément aux stipulations de l’article 4.4. des CGV ci-avant,
  • L’Utilisateur devra envoyer une demande de restitution du solde de son compte en envoyant un e-mail à l’adresse électronique [email protected].
  
  Seront déduits du solde du compte à rembourser :
  
  
  • Les frais de traitement fixés forfaitairement à deux cent (200) dirhams TTC.
  • Les montants de recharge promotionnelle offert à l’Utilisateur par MAROC SOIR et non consommés.
  
  Le montant à rembourser sera mis à disposition par chèque au nom indiqué sur le compte de l’Utilisateur. Ce dernier devra (I) signer, (II) manuscrire son nom et prénom et, (III) dater l’accusé de réception dudit chèque.

7.4. Facturation

Conformément aux dispositions légales de l’article 4 de la loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur, l’Utilisateur aura la possibilité d’imprimer la facture correspondante à sa commande validée par MAROC SOIR.

7.5. Promotion

Les éventuelles offres promotionnelles proposées par MAROC SOIR ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée.

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué dans l’offre, la réduction ou le montant affecté en promotion sera définitivement perdue.

ARTICLE 8 - GARANTIE - RESPONSABILITE

Tout annonce doit obligatoirement, avant sa mise en ligne avoir satisfait aux règles de procédure et de contrôle déontologique en vigueur. L’Utilisateur garantit MAROC SOIR à cet effet.

L'Utilisateur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la demande d’insertion de son annonce. L’Utilisateur certifie que le contenu de son annonce ne contrevient à aucune disposition législative ou règlementaire et/ou aux droits de tiers, et ne comporte aucunedispositioncontraire aux bonnes mœurs ni imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers.

L’Utilisateur garantit MAROC SOIR contre tout recours émanant de toute personne qui s'estimerait lésée par la diffusionde ses annonces,

Tout annonce diffusée est, en conséquence, sous la responsabilité de l’Utilisateur qui en assume seul les conséquences juridiques et financières.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Les stipulations du présent article ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 10– DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire d’inscription au Site Internet sont nécessaires pour bénéficier des fonctionnalités du Site Internet ainsi que des Produits et Services proposées par MAROC SOIR. Ces données sont conservées dans un fichier déclaré à la CNDP conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel, communiquées à MAROC SOIR par l’Utilisateur et collectées via l’utilisation du Site Internet ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, de gérer des relations commerciales, de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des offres commerciales de MAROC SOIR et de ses partenaires, d’améliorer la qualité des Produits et Services proposés et/ou de permettre une meilleure réponse aux attentes de l’Utilisateur.

Elles peuvent être utilisées par MAROC SOIR, conformément aux dispositions légales en vigueur, contenues dans la loi 09-08 susvisée, à des fins de prospection directe pour proposer à l’Utilisateur des Produits ou Services analogues à ceux pour lesquels l’Utilisateur s’est inscrit.

L'accord donné par l'Utilisateur peut également être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Ces données sont confidentielles.

Conformément à la loi 09-08 susvisée, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Certains services personnalisés requièrent que l’Utilisateur accepte la pose de cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, téléphone) sur le Site Internet (pages consultées etc…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

La fourniture de ces informations est indispensable pour profiter de certains services. MAROC SOIR respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

ARTICLE 11 - LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents livrés et tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées par MAROC SOIR ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site Internet, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

ARTICLE 12 - TEMOINS DE NAVIGATION (« COOKIES »)

Dans le cadre de l'amélioration de ses services, des cookies pourront être placés sur l'ordinateur de l'Utilisateur en vue de générer des statistiques sur l'utilisation du Site Internet (les pages les plus visitées, la fréquence d'accès au site, etc).

Les Cookies émises permettent notamment, d’adapter la présentation de notre Site Internet aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors des visites de l’Utilisateur sur notre Site Internet, selon les matériels et les logiciels

La durée de conservation des cookies n'excède pas la durée de la session en cours pour les données d'identification de la connexion.

ARTICLE 13 - PREUVE

MAROC SOIR archivera les bons de commande et factures des Produits et Services sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 65-4 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

L’Utilisateur accepte que l’écrit sous forme électronique soit admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier et reconnaît que les données enregistrées par lui sur le Site Internet constituent la preuve des transactions passées entre lui et MAROC SOIR.

ARTICLE 14 – CHARTE DE MODERATION DES ANNONCES

L’annonce, saisi par l’Utilisateur, est soumise systématiquement à modération par les équipes de MAROC SOIR. Le délai de traitement pour chaque annonce est un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de validation du paiement par les partenaires financiers de MAROC SOIR.

Seront annulées les annonces contraires aux dispositions prévues par la loi dont notamment, à titre indicatif et non limitatif :

• l’incitation à la haine raciale et les propos racistes, antisémites et xénophobes,
• la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
• les propos à caractère homophobe ou sexiste,
• les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,
• la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
• les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,
• le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
• l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,
• l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,
• la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.

ARTICLE 15 –RECLAMATION

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de MAROC SOIR peut être contacté soit via (I) l’adresse postale suivante : N°17 rue Othmane BenAffane, Casablanca 20 070 ou bien (II) par email à l’adresse email suivante : [email protected].

ARTICLE 16 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises à la loi marocaine.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV, les parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de Casablanca, la Loi marocaine étant seule applicable.