Assurance «Décès» : l’Acaps verrouille le traitement des sinistres

Dans une nouvelle instruction, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) fixe les modalités de traitement des dossiers sinistres liés aux contrats d’assurance «Décès». Objectif : garantir un traitement équitable et transparent des dossiers, tout en assurant une meilleure protection des bénéficiaires.

Cette instruction s’adresse à l’ensemble des entreprises d’assurances et de réassurance. Elle leur impose de traiter les demandes d'indemnisation des sinistres «Décès» avec diligence et les régler équitablement selon une procédure claire et accessible. Les assureurs sont ainsi tenus de mettre en place de procédures internes formalisées et transparentes, encadrant le traitement des dossiers, depuis le dépôt de la demande jusqu'à son règlement, et précisant les délais afférents à chaque étape. Il s’agit notamment de communiquer au demandeur d'indemnisation (bénéficiaire) les modalités relatives au traitement du sinistre en lui précisant le délai nécessaire pour traiter sa demande et l'état d'avancement de son dossier. En cas de rejet des demandes d'indemnisation, la compagnie d’assurance concernée doit notifier les motifs tout en précisant les modalités de recours possibles.

L'instruction précise que, lors de la déclaration d’un sinistre, les entreprises doivent rappeler au demandeur l’ensemble des pièces justificatives à produire, telles que spécifiées dans le contrat d’assurance «Décès». Elles doivent énumérer de manière claire et précise l’ensemble des pièces visées dans le contrat, afin d’éviter toute confusion ou omission dans le processus de déclaration. Cette obligation vise à simplifier la procédure pour les bénéficiaires et à garantir que toutes les informations nécessaires sont fournies dès le départ. La production des pièces ne devrait pas présenter de difficultés particulières.

Bien que la production des pièces indiquées dans le contrat d’assurance soit essentielle, l’instruction offre une certaine flexibilité. En effet, dans des cas particuliers dûment justifiés, l'entreprise peut demander des pièces supplémentaires qui ne sont pas mentionnées dans le contrat, mais qui sont nécessaires à l'examen du dossier et à l'ouverture du droit à la prestation. Cela permet aux assureurs de s’adapter aux situations exceptionnelles, tout en veillant à ce que les droits des bénéficiaires soient respectés.

Afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs procédures internes, l’Acaps leur accorde un délai jusqu’au 1er juillet 2025 pour se conformer aux nouvelles exigences. Ce délai est destiné à permettre aux assureurs de mettre en place les changements nécessaires pour respecter les modalités précisées dans cette instruction et garantir un traitement optimal des sinistres «Décès». Cette période transitoire est un signe de l'engagement de l'Acaps à offrir un cadre juste tout en tenant compte des réalités pratiques du secteur.

Avec cette nouvelle instruction, l'Acaps cherche à renforcer les mécanismes de transparence, de réactivité et d'équité dans le traitement des sinistres «Décès». L'objectif est de protéger les bénéficiaires tout en offrant aux entreprises d’assurances des lignes directrices claires pour gérer ces dossiers sensibles. Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir la confiance du public dans un secteur clé pour la sécurité et le bien-être des citoyens.