Délais de paiement : La CGEM et la DGI expliquent la nouvelle loi 69-21

Quelle date sera désormais prise en compte pour le calcul des délais de paiement lors d’un règlement par chèque : celle de sa remise au fournisseur ou de son encaissement effectif par ce dernier ? C’est l’une des principales préoccupations partagées par les représentants des fédérations, associations professionnelles et entreprises qui ont pris part au Séminaire d'information dédié à la mise en œuvre de la loi 69-21 relative aux délais de paiement, organisé mercredi au siège de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).



Les professionnels craignent en effet que, malgré la remise dans les délais d’un chèque en guise de paiement, un fournisseur choisisse de ne l’encaisser que plus tard. Ce qui pourrait fausser le calcul des délais de paiement du client. Ce que redoutent les professionnels aussi, c’est qu’ils aient à courir tout le temps derrière leurs fournisseurs pour que ces derniers encaissent leurs chèques.

Selon Younes Idrissi Kaitouni, directeur général des Impôts, c’est la date de l’encaissement effectif qui sera prise en compte, pour plusieurs raisons. D’abord, parce que rien n’empêcherait certains clients de remettre, à leurs fournisseurs, les chèques de paiement dans les délais et de leur imposer, en même temps, de ne les encaisser que plus tard. Ensuite, préconise le patron de la DGI, c’est aux deux parties de se mettre d’accord sur cet aspect (l’importance d’encaisser son chèque rapidement). L’idée ici est qu’un fournisseur ne prendrait pas le risque de mettre son client dans une mauvaise posture. Le patron des Impôts soulignera d'ailleurs qu'il s'agit "d'aider l'entreprise à travailler dans un environnement sain."

Qu’en est-il alors des entreprises qui font de l’optimisation fiscale et qui préfèrent ne pas encaisser certains chèques immédiatement ? Il est ici rappelé que le nombre de ces entreprises est réduit et que le tissu économique est essentiellement composé de TPE qui déposent, en général, le jour même les chèques récupérés de chez leurs clients. De plus, indique Idrissi Kaitouni, «nous devons donner sa chance à cette loi. Si nécessaire, des ajustements ou un autre passage par le circuit législatif seront possibles".

400 milliards de DH de crédits interentreprises

En attendant, le virement est présenté comme une solution efficace pour maîtriser ses délais de paiement. Même son de cloche auprès de Chakib Alj, président de la CGEM qui rappelle que «tout texte de loi est perfectible» et que les remontées «terrain» relatives à l’application de cette nouvelle loi seront décisives dans ce sens. Il insiste, par ailleurs, sur le fait que ce texte a pour objectif de rendre service aux entreprises, pas de les pénaliser. Car, explique-t-il, des retards de plusieurs mois peuvent mettre en danger une entreprise. Il rappelle à cet effet qu’en 2021, l’encours des crédits interentreprises s’élevait à 375 milliards de DH et se situerait actuellement aux alentours de 400 milliards. Les délais de paiement, eux, étaient de 243 jours pour les TPE, 115 jours pour les PME et 83 pour les grandes entreprises (GE). «Ce sont des délais extrêmement élevés qui ont deux composantes : comportementale et managériale», analyse-t-il.

La situation est telle aujourd’hui que les crédits interentreprises représentent 28% de l’ensemble des crédits des entreprises contre 11% seulement en France par exemple, révèle Fayçal Mekouar, président de l’Ordre des experts-comptables.

Attention à la généralisation par défaut du délai de 120 jours !

Pour ce professionnel, la nouvelle loi vient capitaliser sur les insuffisances constatées dans les précédents textes, créer«un cercle vertueux où, d’abord, les grandes entreprises payent les moyennes (PME), pour qu’ensuite, les PME payent les petites (TPE). Elle représente un pas supplémentaire vers le renforcement de la trésorerie des entreprises», mais aussi de l’état puisqu’il «y a également un enjeu de TVA», souligne Idrissi Kaitouni, à récupérer sur les factures en retard de paiement. D’ailleurs, ce concept de progressivité de l’application de la nouvelle loi fait partie des trois principes apportés par la CGEM dans le cadre de ce texte, rappelle le président de la CGEM. Le deuxième principe est celui de l’auto-déclaration, alors que le troisième concerne le remplacement des intérêts par des amendes pécuniaires. Cependant, prévient Mekouar, avec l’entrée en vigueur de cette loi, certaines pratiques risquent de s’installer, comme celle de la généralisation, par défaut, du délai de paiement de 120 jours. Sans parler de ceux qui seraient tentés de mettre des dates de factures qui ne reflètent pas la réalité de leurs transactions. Là encore, il faudra donner sa chance à cette loi et lui laisser le temps de fournir ses premières remontées terrain, recommandent les intervenants.