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Délais de paiement : Ce qui attend les entreprises retardataires !

La Direction générale des impôts, qui prend en charge la gestion du dispositif juridique régissant les délais de paiement, a publié sa note circulaire détaillant les principales mesures de lutte contre les retards de paiement. Les sanctions pécuniaires infligées aux contrevenants seront désormais collectées par le Trésor. Les délais de paiement légaux sont ainsi fixés à 60 jours lorsque les partenaires commerciaux n’ont pas convenu de la date du règlement du paiement. Et lorsqu’il est convenu, le délai ne doit pas dépasser 120 jours. Les défauts de déclarations des délais auprès du Fisc et le non-paiement d’amendes pour retard de paiement sont passibles de sanctions pécuniaires calculées sur la base du chiffre d’affaires hors TVA. L’Observatoire des délais de paiement tiendra, le lundi 23 octobre sa réunion où la CGEM, membre de cet organisme aux côtés du ministère de l’Économie et des finances, devra partager ses observations autour de ce nouveau cadre réglementaire.

Le nouveau cadre réglementaire a pour objectif de consolider et d’améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement.
Le nouveau cadre réglementaire a pour objectif de consolider et d’améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement.
C’est fait. La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire détaillant les nouvelles dispositions de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement. Ce nouveau cadre réglementaire a pour objectif de consolider et d’améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement.

>>Lire aussi : Délais de paiement : Les principaux apports de la loi n° 69.21 publiée au BO

Concrètement, le texte instaure un dispositif de sanctions pécuniaires, au profit du Trésor, à l'encontre des entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement. Il attribue la gestion de ce dispositif à la DGI. Les nouvelles dispositions en vigueur excluent les clients personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le texte fixe à 120 jours le délai maximum de paiement. Lorsque les parties conviennent d’un délai inférieur à 120 jours, les factures doivent être payées dans le délai qu’elles ont convenu. La circulaire fixe, en outre, à 60 jours le délai de paiement lorsque celui-ci n’est pas convenu entre les parties. Précision importante : par dérogation aux deux délais de 60 et 120 jours, un délai ne dépassant pas 180 jours peut être fixé par un décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, pour les professionnels de certains secteurs, en vertu d’accords conclus en ce sens par leurs organisations professionnelles, sur la base d’études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à chaque secteur et prenant en considération leurs spécificités et/ou le caractère saisonnier.



Notons que les délais sont calculés, selon le cas, à compter de la date d’émission de la facture qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises, de l’exécution des travaux ou de la prestation de service requis. À défaut, le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois de la livraison de la marchandise, de l’exécution des travaux ou de la prestation de service. Dans le cas d’un établissement public, le délai de paiement doit être calculé à compter de la date de constatation du service fait. Lorsque les parties conviennent d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, tels que les contrats avec paiement mensuel (eau, électricité, téléphone, Internet, location, etc.), le délai est calculé à compter du premier mois suivant celui des transactions. La circulaire précise que la date d’émission de la facture ou de la constatation du service fait est prise en considération pour le calcul des délais de paiement et que lorsque ces délais expirent un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Retard de paiement : Le Trésor collectera les indemnités

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21, la loi n° 15-95 prévoyait le versement d’une indemnité de retard par les commerçants contrevenants aux délais de paiement au profit de leurs partenaires non payés dans les délais légaux. Cette disposition est ainsi abrogée par le nouveau texte (69-21) en instituant une amende pécuniaire au profit du Trésor pour toute infraction aux dispositions régissant les délais de paiement. Cette amende n’est, toutefois, pas déductible du résultat fiscal.

L'amende pécuniaire est fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard de paiement et à 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard. Selon la circulaire, tout mois entamé est décompté entièrement. L’amende est appliquée au montant non payé, dans les délais légaux de chaque facture, toutes taxes comprises.

La sanction pécuniaire suspendue en cas de litiges portés en justice

Lorsque les factures font l'objet de litiges portés devant le tribunal, la mise en exécution de l'amende pécuniaire est suspendue jusqu'à ce que le tribunal compétent rende un arrêt définitif ayant acquis la force de chose jugée, et ce conformément aux dispositions de l'article 78-3 de la loi. Toutefois, cet article précise que l'amende doit être payée au titre des montants exigibles après le prononce de l'arrêt, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 78-6 de la loi n° 15-95. Ainsi, après le prononcé dudit arrêt, si la facture devait être payée, l'amende pécuniaire devrait également être réglée au titre de toute la période ayant fait l'objet de la suspension.

Dans le cas où l’arrêt définitif rendu par le tribunal considère que la créance commerciale n’est pas due, l’amende pécuniaire versée spontanément, avant l’introduction du recours judiciaire, peut être restituée à l’intéressé suite à sa réclamation. Par ailleurs, la circulaire précise que les factures qui font l’objet d’une résolution amiable, sans recours judiciaire, ne sont pas éligibles à la suspension.

Déclaration des délais : les principes à respecter

Les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de présenter à la DGI, avant la fin du mois qui suit l'écoulement de chaque trimestre, une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration. Précision : un délai de déclaration annuelle au titre des années 2024 et 2025 est prévu, à titre transitoire, pour les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, hors TVA, au titre du dernier exercice comptable clos. Selon la circulaire, la déclaration doit comporter un certain nombre d’informations. Il s’agit, entre autres, de l'identité de l'entreprise déclarante, la période concernée par la déclaration, le chiffre d'affaires global réalisé, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre du dernier exercice comptable, le montant total des factures, toutes taxes comprises, non payées dans les délais et le montant correspondant aux factures non payées et celles payées totalement ou partiellement hors délai.

Amende pécuniaire : le versement spontané obligatoire

Le montant de l’amende pécuniaire exigible doit être versé spontanément en même temps que la déclaration et est arrondi au dirham supérieur. Notons qu’un délai de déclaration annuelle pour les exercices 2024 et 2025 est prévu, à titre transitoire, pour les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA au titre du dernier exercice comptable clos. Les déclarations et les versements afférents au dispositif de sanctions pécuniaires en matière des délais de paiement doivent être effectués par procédé électronique auprès de la DGI.

Le défaut ou retard de dépôt des déclarations : de lourdes sanctions attendent les entreprises

Le défaut ou le retard du dépôt de la déclaration et de ses annexes ainsi que le défaut ou le retard de paiement de l'amende pécuniaire due sont passibles de sanctions. Celles-ci sont ainsi fixées à 5.000 dirhams, lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé par l'entreprise au titre du dernier exercice comptable est supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams. La sanction est de 12.500 dirhams, lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé par l'entreprise est supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de DH. Elle peut atteindre 50.000 dirhams, lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, est supérieur à 50 millions de DH et inférieur ou égal à 200 millions de DH. Lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, est supérieur à 200 millions de DH et inférieur ou égal à 500 millions de DH, la sanction est de 125.000 DH. Enfin, lorsque le CA hors TVA est supérieur à 500 millions de DH, le montant de la sanction culmine à 250.000 dirhams. Précisons que ces sanctions s’appliquent une seule fois au titre de l’infraction à l’obligation de déclaration et de versement. Lorsque la déclaration est insuffisante ou incomplète, une amende de 5.000 dirhams est appliquée pour chaque facture manquante ou inexacte.
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