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Délais de paiement : Les principaux apports de la loi n° 69.21 publiée au BO

La loi n° 69-21 sur les délais de paiement a été publiée au BO en langue arabe daté du 15 juin 2023. Ce texte est censé apporter une bouffée d’oxygène à la trésorerie des entreprises du secteur privé qui font les frais du rallongement des délais de paiement. Ses dispositions s’appliquent à toute entreprise de droit privé ou tout délégataire d’un service public ainsi que les établissements publics réalisant de manière régulière des transactions commerciales. Toutefois, les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH HT sont exclues du champ d’application de cette loi.

Délais de paiement : Les principaux apports de la loi n° 69.21 publiée au BO

C’est fait. Le Dahir n° 1.23.40 portant application de la loi n° 69.21 modifiant les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement a été publié au Bulletin officiel (BO) daté du 15 juin 2023. Le texte entre en vigueur à compter du 1er mois suivant sa publication au BO, soit en juillet prochain. Le texte renferme des dispositions transitoires, l’objectif étant de résoudre les problématiques qui grèvent la trésorerie des petites et moyennes entreprises. À noter que les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 2 millions de DH HT sont exclues du champ d’application de cette loi.

 Mesures transitoires : L'échéancier par tranches de chiffre d'affaires

Ainsi, dans une première phase, les dispositions de la loi ne concerneront que les entreprises réalisant au moins un chiffre d’affaires de plus de 50 millions de DH. Ces structures devront souscrire une déclaration annuelle au titre des exercices 2024 et 2025 avant le 1er avril 2026. Le défaut de déclaration annuelle est sanctionné d’une amende de 20.000 DH (entre 2 millions et 10 millions de DH HT de CA) ou 50.000 DH (entre 10 millions et 50 millions de DH HT de CA). Pour les autres structures, la loi s’appliquera selon un échéancier précis. Ainsi, les entreprises réalisant un CA entre 2 et 10 millions de dirhams seront concernées par les dispositions de loi à partir du 1er janvier 2025. Celles qui engrangent un CA de 10 à 50 millions de dirhams seront soumises aux nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2024. Quant aux structures qui font plus de 50 millions de DH, elles sont soumises à la loi 69.21 dès l'entrée en vigueur du texte.

Délai légal de 60 jours à compter de la facturation

Autre disposition, s’ils ne sont pas convenus, les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date de facturation. Celle-ci doit être émise avant la fin du mois pendant lequel la prestation a été réalisée ou la marchandise livrée. En l’absence d’une facture, le délai est considéré à partir de la fin du mois de la réalisation de la prestation ou de la livraison. Par ailleurs, lorsqu’un fournisseur et un client sont liés par des opérations commerciales récurrentes pendant le mois, l’échéance du paiement est fixée à la fin du mois suivant.

Partenaires commerciaux : Les délais à fixer en amont sans dépasser 120 jours

Concrètement, la loi dispose que les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être définis avant la conclusion de toute transaction sur tout document probant, tel qu’une facture, un bon de livraison ou un contrat de vente. Pour les établissements publics, ce délai est calculé à partir de la date de supervision de la réalisation de la prestation selon la réglementation en vigueur.

Précision importante : les partenaires commerciaux ne pourraient pas convenir d’un délai de paiement au-delà de 120 jours.

Amendes : le taux directeur en vigueur +0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard

Dans le chapitre des amendes, la loi dispose que les infractions sont sanctionnées d’une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement de 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Pas d'amende pour les factures ne dépassant pas 10.000 DH et émises avant janvier 2025

Notons que les factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH TTC ne sont pas concernées par cette amende.

Les amendes calculées sur l'impayé TTC y compris la TVA

En outre, l’amende, dont le recouvrement et le contrôle des déclarations sont confiés à l’administration fiscale, sera appliquée au montant impayé TTC en tenant compte de la TVA. L’amende devra être acquittée de manière spontanée au Trésor au moment du dépôt de la déclaration trimestrielle des impayés. Par ailleurs, l’amende qui fait l’objet d’un litige instruit par le tribunal de commerce, demeure tributaire d’une décision judiciaire définitive ayant acquis la force de la chose jugée. Notons que l’amende s’appliquera au reliquat de la facture impayée.

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Quid de la déclaration au Fisc ?

Selon le texte de loi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de DH HT sont tenues de souscrire une déclaration trimestrielle même en l’absence de factures impayées dans les délais, et ce avant la fin du mois suivant l’expiration du trimestre. La déclaration dont le modèle sera fixé par la Direction générale des impôts (DGI) devra refermer un certain nombre d’informations notamment l’identification de l’entreprise (nom, adresse commerciale, siège social ou entreprise établie, ICE, IF…), la période couverte par la déclaration, le chiffre d’affaires HT au terme de l’exercice comptable, le montant total TTC des factures impayées dans les délais, le montant total des factures intégralement ou partiellement payées dans les délais et le montant total des amendes.

La déclaration trimestrielle relative aux factures impayées dans les délais devra être accompagnée d’une attestation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises réalisant un CA au-delà de 50 millions de DH HT au terme d’un exercice comptable, ou d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé pour les structures réalisant un CA inférieur à 50 millions de DH HT.

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