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Le gouvernement adopte le nouveau projet de loi sur les délais de paiement

LE MATIN

Le gouvernement adopte le nouveau projet de loi sur les délais de paiement

Le projet de loi, approuvé ce jeudi par le gouvernement, met en place des délais de paiement entre 60 et 120 jours, ainsi qu'un système de déclaration à l'Etat des factures impayées ou en retard.

Le conseil de gouvernement, réuni ce jeudi, a approuvé un projet de loi modifiant le code de commerce relatif aux délais de paiement. 

Ce projet de loi vise à améliorer le climat des affaires en fixant le délai de paiement à 60 jours si les deux parties ne s'accordent pas sur un délai déterminé et à 120 jours maximum en cas d'accord bilatéral et ce à partir de la date d'émission de la facture. 

Une plateforme électronique de déclaration périodique sera mise en place au niveau des administrations pour la déclaration des factures impayées dans les délais impartis et les factures payées partiellement ou complètement hors délais, ainsi que les factures impayées faisant l'objet de contentieux. L'administration aura l'habilité de vérifier la fiabilité des déclarations et de déterminer les modalités de ce contrôle. 

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