L’État poursuit la mobilisation du
foncier public pour soutenir les
investissements privés. En 2023, pas moins de 466 projets d’investissement approuvés ont eu pour support un foncier relevant du domaine privé de l’État. Soit une superficie globale de 13.438 hectares. Ces projets devront mobiliser 37,8 milliards de dirhams d’investissement et générer à terme quelque 20.500 emplois. Selon la Direction des domaines de l’État (DDE), la totalité de ces projets d’investissement a été approuvée conformément au nouveau dispositif législatif et réglementaire sur la gestion déconcentrée de l’investissement.
Notons que 74% des projets sont concentrés au niveau de deux régions :
Dakhla-Oued Eddahab (53,2%) et
Laâyoune-Sakia El Hamra (21,2%). La répartition des projets par secteur d’activités fait ressortir que 75% des projets sont concentrés dans le tourisme (25,75%), l’industrie (20,17%), les services (18,03%) et l’agro-industrie (11,37%).
La région de Dakhla-Oued Eddahab se taille la part du lion en termes de foncier mobilisé avec une superficie globale de 11.120 ha. Celle-ci devra accueillir 248 projets pesant quelque 5 milliards de dirhams d’investissement. Ce qui permettra la création, à terme, de quelque 6.307 postes d’emploi. Le secteur de l’énergie tient la corde des secteurs bénéficiaires avec 53% de la superficie mobilisée dans la région.
Dans le domaine agricole, la DDE fait état de la mobilisation de 3.841 ha dans le cadre de 179 conventions signées avec des investisseurs. Quelque 84% de la superficie mobilisée sont concentrés au niveau de trois régions : Fès-Meknès (59%), Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (14%) et Casablanca-Settat (11%). Les 179 projets agricoles devront générer un loyer annuel de 5,15 millions de dirhams au profit de l’État et doivent mobiliser 685 millions de dirhams d’investissement. L’une des principales missions de la DDE est l’accompagnement de la mise en œuvre des programmes de développement régionaux et des stratégies sectorielles objet de conventions de partenariat, par le biais de la mobilisation des terrains relevant du domaine privé de l’État et/ou à travers une participation financière dédiée à la réalisation des projets envisagés.
Cité Mohammed VI Tanger Tech : le foncier de la Zone industrielle sécurisé
Ainsi, à fin 2023, l’Institution a procédé à l’acquisition de la superficie totale du foncier devant servir de support de la zone industrielle de la future «Cité Mohammed VI Tanger Tech», et ce pour une valeur globale provisoire de 954,8 millions de dirhams, représentant l’offre de l’État, dans l’attente de la détermination du coût définitif du foncier après l’achèvement de la phase judiciaire de l’expropriation. L’assiette foncière dédiée à la zone B de ce projet, d’une superficie de 468 ha, a d’ores et déjà été mobilisée au profit de la société d’aménagement Tanger Tech (SATT), créée pour prendre en charge l’aménagement de la zone industrielle et le développement de la Cité. Pour rappel, la convention de partenariat portant réalisation de la ville industrielle et technologique «Cité Mohammed VI Tanger Tech» avait été signée en septembre 2013. La DDE intervient dans ce programme par l’acquisition, par voie d’expropriation, du foncier d’une superficie de 2.469 ha dédié à la réalisation des zones A, B, C et D. Le gestionnaire du domaine privé de l’État est également chargé de l’acquisition, par voie d’expropriation, de 1,23 ha, destiné au projet de la corniche de Tanger en plus de la mobilisation, par voie de cession et de location, de 9,2 ha devant abriter la Gare routière, le Marché de gros de poissons et la Cité des sports dans la cité du Détroit.
Vallée d’Oued Martil à Tétouan : le foncier dédié au projet entièrement sécurisé
Le projet d’aménagement de la Vallée d’Oued Martil sortira de terre. À fin 2023, suite à la prononciation, par le tribunal compétent, de la totalité des ordonnances de prise de possession, l’assiette foncière dédiée au projet a été entièrement mobilisée au profit de la Société d’aménagement chargée de l’aménagement de cette zone. Rappelons que la convention de partenariat relative à ce programme, stipulant, entre autres, les conditions de la création de la société d’aménagement de la Vallée de Oued Martil (STAVOM), avait été signée en avril 2014. Selon les termes de cette convention, la DDE s’engage à acquérir le foncier nécessaire dans la limite d’un montant de 450 millions de dirhams, représentant sa contribution au capital de la société STAVOM et qui pourrait être augmenté d’un montant supplémentaire de 100 millions de dirhams. La DDE a ainsi engagé, de concert avec les autorités régionales et la STAVOM, la procédure d’acquisition, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à l’aménagement de la première phase du projet couvrant une superficie totale de 687,5 ha.
Gestion active du patrimoine immobilier public : 25,4 milliards de DH de recettes générées en 2023
La DDE a engrangé, en 2023, 27,6 milliards de dirhams de recettes domaniales, soit un taux de réalisation dépassant largement l’objectif fixé par l’État dans le cadre de la loi de Finances 2023. Cette performance exceptionnelle s’explique par le produit des cessions d’actifs immobiliers au profit d’institutionnels dans le cadre des mécanismes des financements innovants, d’une valeur de 25,44 milliards de dirhams. Rappelons que ces mécanismes avaient été mis en place par la loi de finances 2019. Ils reposent notamment sur le levier de la gestion active du patrimoine immobilier de l’État qui consiste à céder, à titre onéreux, à des institutionnels, tels que la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et la Caisse marocaine des retraites (CMR), la propriété de bâtiments fonctionnels tout en préservant leur usage de service public moyennant des contrats de location à long terme. Ainsi, des transactions immobilières portant sur 175 actifs immobiliers relevant du domaine privé de l’État, constitués de bâtiments administratifs et d’équipements publics, ont été réalisées en 2023 avec les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) créés par les deux institutionnels CDG et CMR. Ce qui a permis de mobiliser un financement additionnel de 25,4 milliards de DH au titre de l’année 2023.
Contentieux autour du foncier public : 141 affaires jugées en faveur de l’État contre 6 au profit des tiers
Les affaires contentieuses constituent une composante incontournable dans l’action de la DDE, et ce en sa qualité de propriétaire et gestionnaire d’un foncier qui est soumis aux règles de droit commun. L’État à travers la DDE veille, soit en sa qualité de demandeur ou de défendeur, à sauvegarder ses intérêts par la prise des mesures juridiques et le recours aux actions judiciaires nécessaires à la protection, et à l’assainissement de son domaine privé. En 2023, le nombre cumulé des dossiers de contentieux, portant sur le foncier privé de l’État, en cours de jugement au niveau des différentes juridictions du Royaume, s’est établi à 5.081 affaires pour une superficie globale de l’ordre de 88.195,8 ha. 68% des dossiers de contentieux sont en cours de jugement au niveau des Tribunaux de première instance, 22% au niveau de la Cour d’appel et 10% à la Cour de cassation. L’État, en sa qualité de partie défendeur, assure le suivi de 2.404 dossiers, d’une superficie de 70.871,53 ha pour une valeur de 1,27 milliard de dirhams, déposés aux différentes instances judiciaires du Royaume, contre 2.677 dossiers en sa qualité de demandeur pour une superficie de 17.324,26 ha et une valeur de près de 3 milliards de dirhams. En termes de nombre, 78% des dossiers du contentieux en cours de jugement se concentrent au niveau de Tanger, Casablanca, Fès, Rabat et Oujda pour une superficie
de 63.899 ha et une valeur de 3,78 milliards de dirhams. En termes de superficie, la direction régionale de la DDE de Tanger arrive en tête avec 31% de la superficie globale faisant objet de contentieux judiciaire, soit 26.968 ha. Dans le détail, la DDE indique que la répartition des dossiers de contentieux ayant fait l’objet de jugements définitifs fait ressortir que 141 affaires ont été jugées en faveur de l’État pour une superficie globale de 2.434 ha et une valeur de 145 millions de dirhams. Par ailleurs, 6 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur des tiers pour une superficie globale de 5,33 ha.
Projet du Code domanial : l’État veut moderniser la gestion de ses bijoux fonciers
L’agent foncier de l’État aspire à ce que le Projet de loi portant Code domanial soit adopté cette année. Ce texte, examiné en Conseil de gouvernement en septembre 2022, est actuellement entre les mains d’une commission interministérielle en vue d’approfondir son examen. Le code domanial en projet, préparé par la DDE, s’assigne plusieurs objectifs. Il devra apporter notamment une meilleure définition du domaine privé de l’État avec une clarification de son statut juridique. Il s’agit également d’actualiser, simplifier et moderniser la réglementation et les procédures se rapportant à la gestion du domaine privé de l’État et codifier selon un ordonnancement rationnel les projets de textes régissant le foncier de l’État et les procédures domaniales. Sur un plan managérial, la DDE doit procéder à la signature, avant la fin de l’année, des Contrats de performance avec les directions régionales et les divisions centrales. L’objectif principal de ce nouveau dispositif étant d’assurer un meilleur accompagnement de la mise en œuvre du Plan d’action stratégique 2022-2026 de la DDE et de renforcer la responsabilisation des gestionnaires par le biais d’une batterie d’indicateurs de suivi, renseignant ainsi sur l’impact et le résultat de leur gestion sur le domaine privé de l’État. «La performance collective constitue la finalité escomptée de l’ensemble des structures de la DDE au profit desquelles un ambitieux programme de renforcement des capacités sera mis en œuvre à compter de cette année et ce, pour leur permettre d’être au diapason avec les challenges engagés par notre pays notamment dans les domaines interpellant notre direction», souligne le directeur de la DDE, Mohammed El Kharmoudi. Pour rappel, le domaine privé de l’État est constitué de 4,2 millions d’hectares dont 87% dans le rural, 9% suburbain et 4% en périmètre urbain. À fin 2023, quelque 838.742 ha ont été immatriculés avec l’obtention des titres fonciers y afférents. De même, pas moins de 5.923 ha ont fait l’objet de dépôts de réquisitions d’immatriculation. Ce qui a permis d’augmenter la réserve foncière de 11% par rapport à 2022. Par ailleurs, 458 ha ont fait l’objet d’acquisitions immobilières pour une valeur de 1,33 milliard de dirhams. S’agissant du foncier affecté aux différents départements ministériels, il s’élève à 310 ha.