TVA : les opérations effectuées à partir du 1er juillet assujetties à la retenue à la source (DGI)

Lors du paiement des factures établies à compter du 1er juillet 2024, les personnes assujetties à la TVA doivent opérer la retenue à la source, dans les conditions suivantes :

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA

Les personnes assujetties à la TVA, qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, sont tenues d’opérer la retenue à la source du montant total de la TVA due au titre des opérations imposables réalisées avec lesdits fournisseurs, lorsque ces derniers ne leur présentent pas une attestation délivrée par l’Administration fiscale, datant de moins de six (6) mois, justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI.

Dans le cas de réalisation de projets de construction, les sociétés de travaux qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs notamment de ciment, sable, béton, fer, plomberie, électricité, climatisation etc, doivent s’assurer de la régularité fiscale desdits fournisseurs, en leur demandant de leur présenter l’attestation de régularité fiscale, dès lors qu’il s’agit d’opérations d’acquisition effectuées dans le cadre de la réalisation des opérations de travaux.

A défaut, lesdites sociétés sont tenues d’opérer la retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-IV du CGI. Dans ce cas, elles délivrent à leur fournisseur, suite à leur demande, un document attestant la retenue à la source.

Ne sont pas tenus d’opérer cette retenue à la source, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ayant l’obligation d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA

Les personnes morales et les personnes physiques, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations des prestations de services aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts(CGI), ont l’obligation d’opérer la retenue à la source à hauteur de 75% du montant de la TVA, au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI figurant sur la liste B annexée au décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA

A défaut de présentation de l’attestation de régularité disponible en ligne au niveau du télé-service Simpl-Attestations sur le Portail Internet de la DGI, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de la TVA.

Par ailleurs, la retenue à la source est opérée dans tous les cas, à hauteur de 75% du montant de la TVA, par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent des rémunérations aux personnes assujetties au titre des prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI figurant sur la liste A annexée au décret n° 2-06-574 précité.

Le montant de la retenue à la source est payé en ligne au niveau du télé-service Simpl-

TVA sur le Portail Internet de la DGI. La déclaration du chiffre d’affaires doit être accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue à la source.

Pour ce faire, les cahiers des charges relatifs à la retenue à la source de la TVA et au relevé détaillé de cette retenue sont téléchargeables sur le menu de droite du télé-service Simpl-TVA sur le portail Internet de la DGI.