Ces mesures de la loi de Finances 2024 qui entrent en vigueur dès ce 1er juillet

Les nouvelles obligations des rédacteurs d'actes portant mutation d'immeubles, instaurées par la loi de Finances 2024, entrent en vigueur à partir d’aujourd’hui 1er juillet.

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En effet, le Budget de l’année en cours institue l’obligation pour les adouls, les notaires, les avocats agréés près la Cour de cassation ou pour toute personne exerçant des fonctions notariales de ne dresser aucun acte qu'après la présentation d’une attestation émise par les services de recouvrement justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

En cas d’infraction de cette disposition, les rédacteurs d’actes sont tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de la transaction. Autre obligation, les rédacteurs d’acte sont tenus d'indiquer le numéro d'article de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux sur les actes qu'ils dressent. Précision importante : la loi de Finances 2024 a également supprimé l'expression «par les inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement» du fait que la formalité de l'enregistrement des actes de mutations des biens immeubles s'effectue par voie électronique. Ces mesures devront permettre aux communes d’améliorer leurs recettes fiscales locales et partant rehausser le niveau de développement local.

Le budget de l’exercice en cours a institué un nouveau régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce régime, optionnel, qui entre également ce 1er juillet, est venu permettre aux personnes exerçant une activité passible de la TVA de calculer le montant de celle-ci sur leurs achats effectués auprès de fournisseurs situés hors champ d'application de cette taxe ou auprès de ceux exonérés sans droit à déduction. Le régime permet également aux personnes concernées de procéder, en même temps, à la déduction du montant de cette taxe, et ce à l'exclusion des opérations d'achat de terrains et des produits agricoles.

La loi de Finances 2024 a instauré un régime de retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement de travaux assujettis à la TVA. Cette retenue est donc applicable aux opérations réalisées à compter de ce 1er juillet. En effet, cette retenue à la source doit être effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l'attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts (CGI). Cette attestation doit être délivrée par voie électronique par l'administration fiscale depuis moins de 6 mois. Notons que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source de la TVA.