La réforme de la protection sociale avance, mais à un rythme inégal, et surtout au prix de tensions croissantes sur son pilotage et son financement. C’est le constat central qui ressort du
rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes, publié au terme d’une période marquée par une montée en charge rapide des dispositifs, une hausse continue des demandes de prestations et une pression accrue sur le budget général de l’État. À travers une cartographie détaillée, l’institution met en lumière les défis de gouvernance et d’exécution qui accompagnent la généralisation des programmes, avec une précision que les progrès enregistrés ne suffisent pas à garantir l’efficacité du système ni sa pérennité financière.
Principaux défis de la réforme de la protection sociale
Le premier point de vigilance est l’augmentation continue des
prestations financées directement par le budget de l’État, dans un contexte où l’efficacité des mécanismes de ciblage et la qualité de la gestion restent déterminantes. La Cour insiste sur la nécessité de renforcer la capacité des autorités compétentes à suivre ce processus et à en contrôler les trajectoires, afin d’éviter une dynamique de dépenses qui deviendrait mécaniquement difficile à contenir. Car la tendance est déjà là ! Les composantes de la protection sociale coûtent de plus en plus cher, et la diversification des sources de financement apparaît comme une condition incontournable pour alléger la charge sur les finances publiques.
Dans cette logique, la
Cour des comptes appelle à dépasser la simple logique de déploiement administratif pour entrer dans une
phase d’évaluation approfondie. Elle recommande la réalisation d’études permettant de mesurer l’efficacité réelle du système, de tester la pertinence des mécanismes de ciblage en vigueur, mais aussi d’évaluer l’impact concret des
programmes d’aide sociale sur le niveau de vie des familles bénéficiaires. L’objectif est d'améliorer l’efficience des dispositifs et accompagner, de manière progressive et volontaire, la transition de certaines catégories vers des systèmes d’assurance fondés sur le principe de cotisation, afin de réduire la dépendance à l’assistance budgétaire.
Mais ce basculement suppose des outils institutionnels pleinement opérationnels. Or, le rapport met l’accent sur un chantier jugé encore insuffisamment activé : celui de l’
Agence nationale des registres. La Cour souligne l’urgence de lui permettre d’assumer les missions qui lui sont confiées, notamment la tenue et la mise à jour du
Registre social unifié, la limitation des listes des familles éligibles aux
programmes d’aide sociale, ainsi que sa contribution à l’évaluation des politiques publiques. Autrement dit, le ciblage social, qui constitue la colonne vertébrale de l’aide directe, reste tributaire d’une architecture administrative qui n’a pas encore délivré tout son potentiel.
Assurance Maladie : 11 millions de Marocains sans couverture sociale en 2024
Sur le volet santé, la Cour des comptes consacre une part importante de son analyse aux défis liés à la
généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). La dynamique d’élargissement est réelle, mais elle demeure incomplète, et surtout fragilisée par des faiblesses d’attractivité et de gestion. Les chiffres témoignent d’une amélioration notable du nombre total de bénéficiaires effectifs des services d’assurance, c’est-à-dire les inscrits disposant d’un droit ouvert, passant de 22,1 millions à 25,6 millions entre 2022 et 2024, soit une hausse de 16%. Dans le détail, les assurés de la
CNSS sont passés de 18,7 millions à 21,9 millions, tandis que ceux de la CNOPS ont progressé de 3,4 millions à 3,7 millions sur la même période. Conséquence, le
taux de couverture effectif est passé de 60% en 2022 à 70% en 2024. Mais l’envers de cette progression est plus préoccupant. Environ 30,4% de la population, soit 11 millions de personnes, restaient encore sans couverture en 2024, hors régimes exceptionnels, mutuelles, caisses internes et assurances privées.
Au-delà de l’accès, la question de la perception de l’efficacité du système devient centrale. La Cour pointe un facteur particulièrement sensible pour le grand public : le reste à charge demeure élevé. En 2023, la part supportée par les assurés oscillait entre 30% et 37% des coûts réels facturés par les prestataires de santé, avant de s’établir à 34% en 2024. Ce fardeau s’alourdit encore lorsqu’il s’agit de maladies chroniques et coûteuses. Dans le régime «
AMO Tadamone », l’analyse des dépenses liées aux maladies chroniques en 2023 montre un reste à charge de 47% pour la rétinopathie diabétique et de 44% pour les maladies lysosomales. La Cour relie cette situation à plusieurs dysfonctionnements : la faiblesse du
tarif national de référence utilisé comme base de remboursement, le retard dans l’actualisation de la liste des actes médicaux, et la faible utilisation des
médicaments génériques. Un trio de facteurs qui transforme l’assurance en couverture partielle, parfois perçue comme insuffisante au regard des dépenses engagées.
À ces limites s’ajoutent des retards qui affectent directement les ménages. La Cour constate le dépassement des délais réglementaires, notamment en matière d’accord de
prise en charge et de
remboursement des soins ambulatoires. Pour l’assurance des fonctionnaires, le délai d’octroi de l’accord a atteint en moyenne 131 heures en 2023, puis 124 heures en 2024, alors que la norme est fixée à 48 heures. Côté CNSS, environ 3,2 millions de dossiers ont connu un retard de remboursement des
soins ambulatoires entre 2021 et 2024. Pour la Cour, résorber ces retards ne relèverait pas seulement d’un effort administratif : cela permettrait d’alléger immédiatement la pression financière sur les familles et d’améliorer la confiance des citoyens dans l’efficacité du système.
La question de la soutenabilité financière, elle, apparaît comme le nœud dur du rapport. Certes, des efforts ont été engagés pour renforcer le suivi financier et déterminer des réserves de sécurité, mais la Cour juge ces mesures insuffisantes. La plupart des régimes, à l’exception de l’
assurance des salariés du secteur privé, présentent des déséquilibres financiers, notamment parce que les dépenses augmentent plus vite que les cotisations, en l’absence de mécanismes suffisamment efficaces de contrôle des dépenses. Les données des organismes gestionnaires illustrent l’ampleur du choc : les dépenses sont passées de 13,62 milliards de dirhams à 24,95 milliards entre 2022 et 2024, soit une hausse de 83%, tandis que la croissance des ressources n’a pas dépassé 36%. Ce qui a poussé plusieurs régimes à basculer dans le rouge. L’
assurance des fonctionnaires affiche, fin 2024, un déficit variant entre 861,62 millions de dirhams en résultat global et 1,25 milliard en résultat technique. Le régime «
AMO des travailleurs non-salariés » enregistre un déficit technique d’environ 136 millions de dirhams en 2024, tandis que l’«
AMO ACHAMIL » affiche un déficit financier de 425 millions sur la même année.
Le cas du régime «
AMO Tadamone », financé par le budget général de l’État, est particulièrement scruté. Selon la CNSS, ses dépenses ont atteint 9,40 milliards de dirhams en 2024, dont 7,68 milliards liés aux services de santé, contre 5,23 milliards en 2023. Et la pression ne devrait pas retomber... d’après les estimations du ministère délégué chargé du budget, les dépenses de ce régime devraient dépasser les 8 milliards de dirhams en 2025. Autrement dit, l’État reste le principal amortisseur, mais aussi le principal exposé à la dérive des coûts.
Cette montée en charge se reflète aussi dans des disparités territoriales marquées. En 2024, environ 30% de la population nationale bénéficie du régime « AMO Tadamone », mais la répartition régionale révèle de forts écarts. Béni Mellal-Khénifra enregistre le taux le plus élevé, avec 41,3% de sa population couverte, suivie de Drâa-Tafilalet (40,1%) et Fès-Meknès (37,9%). D’autres régions affichent également des niveaux élevés, comme l’Oriental (35,7%) et Marrakech-Safi (33,6%). À l’inverse, Casablanca-Settat se situe nettement en dessous de la moyenne nationale, avec 19,8%, tandis que Dakhla-Oued Ed-Dahab tombe à 9,4%. La Cour note que cette distribution correspond globalement au classement des régions selon les niveaux de pauvreté, en tenant compte du revenu individuel moyen, ce qui confirme le rôle du régime comme amortisseur social, mais souligne aussi la diversité des réalités économiques régionales.
Retards de l’activation complète de l’aide sociale directe
Le rapport ne se limite pas à l’assurance maladie. Il met également en avant les retards qui freinent l’activation complète de l’
aide sociale directe. La Cour relève notamment que le
soutien spécial destiné aux enfants orphelins et aux enfants négligés vivant dans les institutions de protection sociale agréées, reste bloqué au stade de préparation du cadre juridique et organisationnel. Ce retard limite l’atteinte des objectifs liés à la protection de cette catégorie vulnérable et retarde l’effectivité de leurs droits sociaux.
Même constat pour l’
élargissement de la base d’adhésion à la retraite. Alors que la loi-cadre vise une généralisation des régimes de retraite d’ici 2025, certains textes ont bien été publiés, notamment ceux relatif aux pensions d’invalidité ou de vieillesse. Mais d’autres projets demeurent en suspens, comme le projet de loi visant à étendre certaines dispositions du
régime de pensions des indépendants aux Marocains résidant à l’étranger.Enfin, la Cour mentionne un autre retard majeur. Il s'agit de l’i
ndemnité pour perte d’emploi, censée entrer en vigueur en 2025 pour les personnes ayant un emploi permanent. Selon le rapport, les autorités gouvernementales n’ont pas encore entamé la mise en œuvre de ce système, et le cadre juridique et réglementaire n’a même pas été préparé. Un décalage qui fragilise l’un des piliers de la protection sociale, précisément dans un contexte où les vulnérabilités économiques peuvent se traduire rapidement en ruptures de revenus.
Au terme de cette lecture, la Cour des comptes reconnaît les avancées, mais insiste sur les défis à surmonter pour éviter que la réforme ne se transforme en dispositif coûteux, incomplet et inégalement efficace. Les
recommandations adressées au Chef du Gouvernement convergent vers un même impératif : activer l’ensemble des instances de gestion, actualiser et évaluer les mécanismes de ciblage, instaurer des évaluations périodiques de l’efficacité des différentes composantes, et surtout mobiliser des sources de financement durables afin d’alléger la pression sur le budget de l’État. La Cour insiste également sur le développement et la mise à niveau des établissements publics de santé, ainsi que sur une meilleure coordination entre la politique de protection sociale et les autres politiques économiques et sociales.
En filigrane, le rapport dessine une équation délicate : la protection sociale progresse, mais sa crédibilité dépend désormais de sa capacité à tenir ses promesses au quotidien, à réduire les restes à charge, à accélérer les remboursements, à combler les retards institutionnels et à contenir une trajectoire de dépenses qui, sans correction structurelle, risque de peser durablement sur les équilibres budgétaires.