PLF 2027 : les salaires mensuels allant jusqu’à 5.000 DH exonérés de l’impôt sur le revenu

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 introduit une nouvelle réforme de l’impôt sur le revenu, dont les effets s’étaleraient jusqu’en 2031. La principale mesure applicable dès 2027 concerne le seuil d’exonération, qui serait fixé à 60.000 dirhams de revenu imposable annuel, soit l’équivalent de 5.000 dirhams par mois. Cette exonération porte toutefois sur le revenu imposable et non sur le salaire brut. Pour les salariés, la base soumise à l'impôt est déterminée après application des déductions prévues par la législation fiscale. Le seuil mensuel de 5.000 dirhams ne doit donc pas être interprété comme un plafond de salaire brut au-delà duquel l'ensemble de la rémunération deviendrait imposable.



La réforme ne se limite pas à l'élargissement de l'exonération. Le PLF 2027 prévoit également une transformation graduelle des tranches d'imposition, avec des barèmes transitoires distincts pour les années 2027, 2028, 2029 et 2030, avant l'entrée en vigueur d'un barème définitif en 2031.

Pour 2027, les revenus imposables annuels jusqu'à 60.000 dirhams seraient exonérés. La fraction comprise entre 60.001 et 80.000 dirhams serait taxée à 10%, celle comprise entre 80.001 et 100.000 dirhams à 20%, et celle comprise entre 100.001 et 180.000 dirhams à 34%. Au-delà de 180.000 dirhams, le taux marginal serait de 37%. En équivalent mensuel, ce premier barème correspondrait à une exonération jusqu'à 5.000 dirhams de revenu imposable, à un taux de 10% pour la fraction comprise entre environ 5.000 et 6.667 dirhams, puis de 20% entre environ 6.667 et 8.333 dirhams. La tranche allant d'environ 8.333 à 15.000 dirhams serait imposée à 34%, tandis que la fraction dépassant 15.000 dirhams serait soumise à 37%.

Dès 2028, une nouvelle configuration entrerait en application. Le seuil d'exonération resterait fixé à 60 000 dirhams annuels, mais la tranche imposée à 10% serait étendue jusqu'à 100.000 dirhams. La fraction comprise entre 100.001 et 200.000 dirhams serait taxée à 25%, contre un taux marginal de 37% pour la partie dépassant 200.000 dirhams.

La baisse des taux se poursuivrait en 2029. La tranche à 10% couvrirait alors les revenus imposables compris entre 60.001 et 130.000 dirhams annuels. Celle à 20% s'appliquerait de 130 001 à 200 000 dirhams, tandis que le taux marginal supérieur serait abaissé de 37% à 35% sur la fraction excédant 200.000 dirhams.

L'année 2030 constituerait une autre étape importante, avec une réduction du taux marginal supérieur à 30%. La tranche taxée à 10% serait élargie jusqu'à 150.000 dirhams annuels, soit 12 500 dirhams mensuels en équivalent de revenu imposable. La fraction comprise entre 150.001 et 200.000 dirhams serait imposée à 20%, et seule celle dépassant 200.000 dirhams serait soumise au taux de 30%.

À partir de 2031, le barème définitif prévu par le PLF conserverait l'exonération jusqu'à 60.000 dirhams annuels. Le taux de 10% s'appliquerait à la tranche comprise entre 60.001 et 150.000 dirhams, tandis que celui de 20% couvrirait une tranche beaucoup plus large, allant de 150.001 à 500.000 dirhams. Le taux marginal de 30% serait réservé à la fraction du revenu imposable dépassant 500. 000 dirhams par an, soit environ 41.667 dirhams par mois. Cette dernière disposition modifierait sensiblement la répartition des revenus entre les tranches fiscales. Alors qu'en 2027, la fraction dépassant 180.000 dirhams annuels serait imposée au taux marginal de 37%, le barème définitif de 2031 repousserait le seuil d'application du taux supérieur à 500.000 dirhams, tout en le réduisant à 30%.

Le mécanisme de l'impôt progressif reste néanmoins déterminant pour comprendre la portée de cette réforme. Le taux le plus élevé ne s'applique pas à la totalité du revenu du contribuable, mais uniquement à la fraction située au-dessus du seuil correspondant. Ainsi, un contribuable dont le revenu imposable dépasse 500 000 dirhams en 2031 ne serait pas imposé à 30% sur l'ensemble de ses revenus : les premières tranches bénéficieraient toujours de l'exonération et des taux de 10% et 20%.

Le PLF prévoit par ailleurs une modification de la déduction au titre des frais professionnels. L'article 59-I-A du Code général des impôts serait modifié pour fixer cette déduction à 45% pour les contribuables concernés, sans qu'elle puisse dépasser 35.000 dirhams par an. Cette mesure serait applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2027. Cette déduction intervient avant le calcul de l'impôt. Elle réduit le revenu soumis au barème et peut, par conséquent, modifier le montant effectivement dû par les contribuables concernés. Le plafond de 35.000 dirhams représente toutefois un maximum de déduction de la base imposable, et non une réduction directe de l'impôt du même montant.

L'ensemble de ces dispositions dessine une réforme en deux temps. À court terme, le PLF 2027 prévoit un seuil d'exonération équivalant à 5 000 dirhams mensuels de revenu imposable, ainsi qu'une nouvelle déduction pour frais professionnels. À moyen terme, la modification successive des barèmes conduirait à un taux marginal supérieur de 30% et à un élargissement substantiel des tranches imposées à 10% et 20%. Les montants d'impôt effectivement économisés dépendront du revenu imposable de chaque contribuable, de sa situation fiscale et des déductions auxquelles il peut prétendre. Les dispositions présentées demeurent celles d'un projet de loi et restent soumises à son adoption définitive.