Le projet de loi de finances (PLF) 2027 introduit un durcissement ciblé de la fiscalité des entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures. Le texte propose de soumettre au taux de 40% de l'impôt sur les sociétés les entreprises exerçant des activités d'importation ou de distribution d'hydrocarbures, dès lors que leur bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams. Cette disposition constitue un relèvement de cinq points par rapport au taux de 35% applicable en 2026 aux grandes entreprises relevant du régime de droit commun. La modification consiste à élargir le champ d'application du taux de 40%, jusqu'ici réservé à certaines catégories d'institutions financières, pour y intégrer les entreprises d'importation ou de distribution d'hydrocarbures répondant au critère de bénéfice fixé par le projet.
Pour mesurer la portée de cette évolution, il convient de rappeler le dispositif fiscal en vigueur en 2026. À l'issue de la réforme progressive de l'IS engagée en 2023, le taux normal d'imposition des sociétés est fixé à 20%, tandis que les entreprises dont le bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams sont, en principe, soumises à un taux de 35%, sous réserve des exclusions prévues par le CGI. Le taux de 40% s'applique, quant à lui, aux établissements de crédit et organismes assimilés, à Bank Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion(CDG) ainsi qu'aux entreprises d'assurances et de réassurance.
Les grands opérateurs du secteur des hydrocarbures relevaient donc, en 2026, du taux de 35% lorsqu'ils atteignaient le seuil de bénéfice de 100 millions de dirhams et ne bénéficiaient pas d'un régime dérogatoire. Le PLF 2027 propose de les faire basculer dans la tranche à 40%, sans modifier le seuil de bénéfice déclenchant cette imposition renforcée. Cette évolution introduirait ainsi une distinction fiscale entre les entreprises d'importation ou de distribution d'hydrocarbures réalisant au moins 100 millions de dirhams de bénéfice net fiscal et celles qui restent en dessous de ce seuil. Les premières seraient soumises au nouveau taux de 40%, tandis que les secondes continueraient de relever des règles générales de l'IS, notamment du taux normal de 20%, lorsque les conditions légales sont remplies.
Le relèvement proposé porterait sur le bénéfice net fiscal des entreprises concernées, et non sur leur chiffre d'affaires ou sur les volumes de carburants importés ou commercialisés. Le seuil de 100 millions de dirhams constitue donc un critère de rentabilité fiscale et non de taille commerciale mesurée par les ventes.
Le choix d'un taux de 40% pour les grandes entreprises d'importation ou de distribution d'hydrocarbures marque ainsi une évolution du traitement fiscal de ce secteur. Alors que la réforme de l'IS achevée en 2026 avait abouti à une architecture reposant principalement sur des taux de 20%, 35% et 40% selon les catégories de contribuables, le PLF 2027 propose d'élargir le périmètre du taux supérieur à une nouvelle activité économique.
Sous réserve de son adoption définitive, cette disposition constituerait l'un des principaux changements de fiscalité sectorielle prévus pour 2027, en alignant le taux d'IS des grands importateurs et distributeurs d'hydrocarbures sur celui appliqué aux établissements financiers et aux entreprises d'assurances.
Pour mesurer la portée de cette évolution, il convient de rappeler le dispositif fiscal en vigueur en 2026. À l'issue de la réforme progressive de l'IS engagée en 2023, le taux normal d'imposition des sociétés est fixé à 20%, tandis que les entreprises dont le bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams sont, en principe, soumises à un taux de 35%, sous réserve des exclusions prévues par le CGI. Le taux de 40% s'applique, quant à lui, aux établissements de crédit et organismes assimilés, à Bank Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion(CDG) ainsi qu'aux entreprises d'assurances et de réassurance.
Les grands opérateurs du secteur des hydrocarbures relevaient donc, en 2026, du taux de 35% lorsqu'ils atteignaient le seuil de bénéfice de 100 millions de dirhams et ne bénéficiaient pas d'un régime dérogatoire. Le PLF 2027 propose de les faire basculer dans la tranche à 40%, sans modifier le seuil de bénéfice déclenchant cette imposition renforcée. Cette évolution introduirait ainsi une distinction fiscale entre les entreprises d'importation ou de distribution d'hydrocarbures réalisant au moins 100 millions de dirhams de bénéfice net fiscal et celles qui restent en dessous de ce seuil. Les premières seraient soumises au nouveau taux de 40%, tandis que les secondes continueraient de relever des règles générales de l'IS, notamment du taux normal de 20%, lorsque les conditions légales sont remplies.
Le relèvement proposé porterait sur le bénéfice net fiscal des entreprises concernées, et non sur leur chiffre d'affaires ou sur les volumes de carburants importés ou commercialisés. Le seuil de 100 millions de dirhams constitue donc un critère de rentabilité fiscale et non de taille commerciale mesurée par les ventes.
Le choix d'un taux de 40% pour les grandes entreprises d'importation ou de distribution d'hydrocarbures marque ainsi une évolution du traitement fiscal de ce secteur. Alors que la réforme de l'IS achevée en 2026 avait abouti à une architecture reposant principalement sur des taux de 20%, 35% et 40% selon les catégories de contribuables, le PLF 2027 propose d'élargir le périmètre du taux supérieur à une nouvelle activité économique.
Sous réserve de son adoption définitive, cette disposition constituerait l'un des principaux changements de fiscalité sectorielle prévus pour 2027, en alignant le taux d'IS des grands importateurs et distributeurs d'hydrocarbures sur celui appliqué aux établissements financiers et aux entreprises d'assurances.
