Propriété industrielle : le Maroc modernise son arsenal juridique

Le Maroc envisage une refonte du cadre législatif et réglementaire de la propriété industrielle. Portée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), cette révision vise à renforcer les conditions-cadres pour l’investissement et l’innovation dans le pays, au bénéfice des entrepreneurs, créateurs, chercheurs et producteurs marocains. Elle s’inscrit dans le cadre du projet de coopération bilatérale Swiss Partnership Morocco, par lequel la Suisse accompagne le Maroc vers une protection plus efficace et plus moderne de la propriété intellectuelle. Le système de la propriété industrielle au Maroc repose principalement sur la Loi n°17-97. S’y ajoutent plusieurs textes complémentaires : la Loi n°13-99 portant création de l’OMPIC, la Loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité, et la Loi n°133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat.

Les travaux de réforme s’appuieront sur l’analyse du cadre légal existant, avant la formulation de recommandations concrètes pour son amélioration. Ils visent notamment à l’aligner avec les conventions et traités internationaux.

Quatre axes structurent la révision des textes

L’amendement des textes juridiques est structuré autour de quatre axes prioritaires. Le premier concerne le renforcement de la protection des droits, à travers l’amélioration du système national des brevets d’invention, des marques, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques et des appellations d’origine. Il inclut notamment les modèles d’utilité, les demandes provisoires de brevet, la prise en compte des marques notoires et d’autres types de dessins et modèles industriels, ainsi que l’alignement avec les meilleures pratiques internationales, notamment celles découlant des traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le deuxième axe porte sur la modernisation des aspects pratiques et procéduraux des demandes de titres de propriété industrielle. Cela inclut la gestion des délais prescrits, la précision des règles de représentation pour toute opération devant l’OMPIC, les règles relatives à la notification, ainsi que la simplification des procédures et leur alignement avec les standards internationaux.

Le troisième axe vise l’amélioration de la profession de Conseillers en propriété industrielle (CPI). Sont visées la révision des conditions d’exercice de la profession, la redéfinition de la mission et de la composition de la commission des CPI, la clarification de points pratiques tels que la domiciliation et l’assurance professionnelles, ainsi que la mise à jour du code déontologique et des régimes de sanctions.

Le quatrième axe, lui, a pour but le renforcement de l’application des droits de propriété industrielle et l’adoption de modes alternatifs de règlement des différends. Il couvre notamment les actions en justice liées aux titres de propriété industrielle, la qualification des atteintes, les dommages et intérêts, la prescription des actions en justice, ainsi que l’introduction de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends.

La révision des textes reposera sur une revue documentaire des lois et règlements en vigueur, des conventions et traités internationaux pertinents, ainsi que sur des études de faisabilité juridique tenant compte des standards internationaux. Des consultations avec les services concernés de l’OMPIC sont prévues, de même que des études d’impact portant sur les nouvelles procédures envisagées, notamment les modèles d’utilité, les demandes provisoires, les marques notoires, d’autres types de dessins et modèles industriels, ainsi que les procédures administratives de nullité et de déchéance des titres de propriété industrielle.

Ces travaux doivent aboutir à la rédaction de propositions d’amendement de la Loi n°17-97 relative à la propriété industrielle et de ses textes d’application, accompagnées de matrices précisant les objectifs poursuivis par chaque amendement, les sources et références ainsi que les arguments justifiant les modifications proposées.