LE MATIN
26 Décembre 2024
À 10:17
L'opération de
régularisation fiscale concerne les personnes physiques au titre de leurs
profits et revenus imposables au
Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses suivantes :
• Les
avoirs liquides déposés dans des
comptes bancaires ;
• Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de
billets de banque ;
• Les acquisitions de
biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel ;
• La souscription d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération :
• pour la rectification des
bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné ;
• pour l’évaluation du
revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.
La
DGI informe également les personnes physiques concernées par cette mesure et qui effectuent leurs démarches auprès des
établissements bancaires, qu’en plus des dépôts effectués sur les comptes ou aux versements associés aux déclarations en cours, ces établissements sont habilités à accepter leurs déclarations également sur la base des flux financiers qui ont déjà transité par leurs comptes.