LE MATIN
16 Mars 2026
À 12:20
Le
ministère de l’Intérieur entend renforcer l’application de la
taxe sur les
terrains urbains non bâtis. Dans une circulaire adressée aux walis de régions ainsi qu’aux gouverneurs des provinces et préfectures, le ministre de l’Intérieur appelle à une mise en œuvre plus rigoureuse et harmonisée de cette taxe au niveau des
collectivités territoriales.
Le document souligne que, malgré la clarté des dispositions prévues par la loi 14.25 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, des différences d’application persistent entre certaines communes. Ces disparités concernent notamment la fixation des tarifs et la détermination des zones soumises à cette taxe.
Clarifier les conditions d’application
La circulaire rappelle que la taxe sur les terrains urbains non bâtis ne peut être appliquée que dans certaines zones bien définies, notamment à l’intérieur des périmètres urbains, dans les centres délimités par voie réglementaire ou dans les zones couvertes par des documents d’urbanisme. Le ministère souligne également que certaines collectivités appliquent la taxe à des terrains situés dans des zones simplement couvertes par des
plans d’aménagement, sans que les conditions juridiques d’assujettissement soient réellement réunies. Dans ce contexte, les autorités locales sont appelées à vérifier systématiquement que les conditions légales d’application de la taxe sont bien remplies avant toute imposition.
Traitement des demandes d’exonération
La circulaire aborde également la question du traitement des demandes d’exonération. Le ministère constate que certaines communes continuent d’imposer des terrains qui remplissent pourtant les conditions d’exemption prévues par la loi. Les commissions prévues par l’article 42 de la loi 47.06 sont ainsi invitées à examiner attentivement les demandes déposées par les propriétaires, notamment pour vérifier l’existence d’activités agricoles, les difficultés de raccordement aux
réseaux d’eau et d’électricité ou encore l’état d’avancement des travaux de construction. Lorsque des décisions judiciaires ont prononcé l’annulation de la taxe sur certains terrains, les collectivités territoriales concernées sont également invitées à procéder à l’exécution des jugements.
Vers une tarification plus graduée
Le ministère insiste par ailleurs sur la nécessité d’adopter une approche plus graduée dans la fixation des tarifs. Il observe que plusieurs communes appliquent directement les taux maximaux autorisés, sans tenir compte du niveau réel d’équipement des zones concernées. La circulaire rappelle que les tarifs doivent être fixés en fonction du degré d’équipement des quartiers. À titre indicatif, les zones fortement équipées peuvent être soumises à une taxe comprise entre 15 et 30 dirhams par mètre carré, tandis que les zones moyennement équipées peuvent être taxées entre 5 et 15 dirhams. Les secteurs moins équipés peuvent quant à eux être soumis à des tarifs compris entre 0,5 et 2 dirhams par mètre carré. Les conseils communaux sont également appelés à délimiter précisément les zones concernées, en s’appuyant sur des données relatives aux infrastructures disponibles, telles que les réseaux routiers, l’électricité, l’eau ou encore les services publics.
Une meilleure gestion du foncier urbain
À travers cette circulaire, le ministère de l’Intérieur cherche à améliorer la gestion de la fiscalité foncière locale et à encourager une utilisation plus rationnelle du foncier urbain. La taxe sur les terrains non bâtis constitue en effet un levier pour lutter contre la rétention foncière et inciter les propriétaires à valoriser leurs terrains. Mais son application, souligne le ministère, doit rester conforme aux dispositions légales et tenir compte des réalités territoriales. Les autorités locales sont ainsi appelées à veiller à une application équilibrée de cette taxe, afin de garantir à la fois l’équité fiscale et la bonne gestion du développement urbain.