Transactions immobilières : de nouvelles règles strictes pour sécuriser les procurations dès juin 2026

Un nouveau cap est franchi dans la sécurisation des transactions immobilières. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a officiellement acté, à travers une circulaire adressée cette semaine au conservateur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’entrée en vigueur de la loi n°31.18 relative aux procurations liées aux droits réels. Une réforme attendue de longue date, désormais prête à entrer en application après l’achèvement de son arsenal réglementaire et technique.

Adoptée en 2019, cette loi vient modifier et compléter le cadre juridique des obligations et contrats. Son application effective est restée suspendue pendant plusieurs années, le temps de publier les textes nécessaires à sa mise en œuvre. C’est désormais chose faite avec l’adoption du décret de 2024 encadrant l’organisation du registre, ainsi que la décision ministérielle d’octobre 2025 fixant les modèles et modalités pratiques.

Le dispositif central de cette réforme repose sur la création d’un registre des procurations relatives aux droits réels. À compter du 1er juin 2026, ce registre sera opérationnel à l’échelle nationale. L’ensemble des tribunaux de première instance sera mobilisé pour recevoir et traiter les demandes d’inscription, marquant ainsi une généralisation du dispositif sur tout le territoire.

Concrètement, toute transaction immobilière réalisée par procuration devra désormais faire l’objet d’un enregistrement préalable auprès du greffe du tribunal compétent. Cette obligation constitue un changement majeur dans les pratiques, en introduisant une traçabilité systématique des mandats utilisés dans les opérations foncières.

La mise en place de ce registre a nécessité une préparation logistique et technique conséquente. Les juridictions ont dû adapter leurs systèmes, notamment sur le plan numérique, afin d’intégrer ce nouveau mécanisme dans le processus de gestion judiciaire. Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de digitalisation de l’administration et de modernisation du service public de la justice.

Au-delà de l’aspect procédural, la réforme vise avant tout à renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières. En encadrant plus strictement les procurations, souvent au cœur de litiges ou de fraudes, elle ambitionne de réduire les risques liés aux abus et d’améliorer la protection des droits de propriété.