27 Décembre 2022 À 19:29
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Adoptés en Conseil du gouvernement en octobre dernier, les deux projets de loi organique visant à réviser la loi organique N°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats ont été examinés et adoptés hier en commission. Ils ont ainsi été approuvés, avec quelques amendements, suite à leur examen par le membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants. Il a fallu quatre séances de travail en commission pour décortiquer les deux textes et les adopter. Et si les groupes parlementaires de la majorité n’ont rien trouvé à redire à ces textes, les groupes de l’opposition – MP, USFP et PJD – ont proposé quelques amendements. C’est ce que nous a expliqué le chef du groupe parlementaire Haraki, Driss Sentissi. À présent, les deux textes sont prêts pour être examinés et votés en plénière.
Le projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, apporte des modifications à une vingtaine d’articles (sur les 120 articles de la loi organique). Il s’agit notamment de fixer à cinq ans la durée du mandat des personnalités nommées par Sa Majesté le Roi (au lieu de 4 ans), afin qu’elle soit homogène avec la durée du mandat du Conseil et des membres élus parmi les magistrats. Le projet de loi organique N°13.22 prévoit aussi de nouvelles mesures à observer lors de la campagne électorale par les magistrats candidats aux élections du CSPJ. Il précise ainsi qu’un arrêté de ce Conseil doit fixer «les conditions, les moyens et les lieux où les candidats peuvent exposer leur profil, dans le respect de la stature de la magistrature, l’éthique judiciaire et de la garantie du bon déroulement des missions judiciaires ainsi que l’égalité entre les candidats». De plus, le projet de texte en question élargit le délai accordé au Conseil pour se prononcer sur les déclarations de candidature qui passe de 48 à 72 heures.
Sur un autre plan, le projet de loi organique N°13.22 prévoit la nomination, par le président délégué du Conseil, parmi les magistrats ou les hauts cadres administratifs, d’un auxiliaire pour appuyer le secrétaire général du CSPJ. Aussi, en matière de gestion du Conseil, le projet de loi élargit les attributions de cette haute autorité judiciaire. «Les structures administratives et financières du Conseil, son nombre, attributions et modalités de fonctionnement sont à définir par décision à élaborer par le président délégué du Conseil. Décision à approuver par l’autorité gouvernementale chargée du budget». Il prévoit également la désignation d’un secrétaire pour la rédaction des procès-verbaux du Conseil...r>Mais le complément le plus important dans ce projet de texte est en lien avec l’article 108 bis proposé. Il vise en effet à donner au Conseil la prérogative de faire le suivi du rendement des magistrats et de prendre les mesures adéquates pour améliorer leur rendement et de les encadrer en vue de l’amélioration de l’efficience de la justice, notamment en ce qui concerne le respect des délais de traitement des dossiers. Cette disposition habilite également le Conseil à suivre les décisions judiciaires, à agir pour la notification et l’exécution et les autres missions administratives judiciaires faisant partie de l’accès à la justice.
En ce qui concerne le projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats, il vise la révision d’une quinzaine d’articles (sur un total de 117). Ce qui devrait permettre de combler les lacunes relevées au cours de la mise en pratique de la loi organique actuelle. Il s’agit, par exemple, d’élargir la liste des cas où un magistrat pourrait faire l’objet de suspension de ses fonctions. Parmi ces cas, «la violation du secret professionnel et la divulgation du secret des délibérations ou la diffusion d’une décision judiciaire avant qu’elle ne soit prononcée». Il s'agit aussi de l’atteinte par le magistrat à l’obligation d’indépendance, de neutralité ou d’intégrité, quand il est soupçonné de corruption ou d’abus de pouvoir ou tout comportement grave qui fait état d’une négligence flagrante inadmissible par rapport aux obligations professionnelles du magistrat.
En matière de sanctions disciplinaires, le projet de texte prévoit, dans les cas où la poursuite disciplinaire ne serait pas prononcée, d’émettre quand même des observations au magistrat incriminé et de le soumettre à une formation en lien avec le sujet cause de la poursuite ou une formation en matière de déontologie. Un autre article prévoit la réhabilitation du magistrat qui ne commet aucune nouvelle contravention au bout de trois ans.
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