Organisation judiciaire : le cheminement législatif, les nouveautés et les enjeux de loi n°38.15

La Chambre des représentants a d’approuvé, lundi en séance plénière, à l’unanimité et en seconde lecture, le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire. S'éternisant dans le circuit législatif depuis le gouvernement Abdelilah Benkirane, ce projet de loi a fait l'objet de plusieurs lectures au Parlement ayant donné lieu à de nombreuses reformulations. En effet, ce texte avait été examiné une première fois, en première lecture, par la Chambre des représentants, qui l'avait adopté (le 7 juin 2016) et transmis à la Chambre des conseillers (qui l'avait également adopté le 24 juillet 2018), avant qu'il ne soit examiné et approuvé par la Chambre des représentants en seconde lecture (le 18 décembre 2018).

Mais le parcours législatif de ce projet n'allait pas se révéler pour autant aussi simple que cela. La Cour constitutionnelle a en effet déclaré, le 8 février 2019, que certaines de ses dispositions n'étaient pas conformes à la Constitution. Cette décision conduira donc le gouvernement à y introduire des modifications, et même à abandonner certaines dispositions. Le nouveau texte, qui a été adopté ce lundi 23 mai 2022, intègre plusieurs nouveautés, touchant notamment :

• Les principes directeurs de l’organisation judiciaire.

• Les droits des justiciables.

• Les règles régissant le travail des instances judiciaires.

• L’organisation interne et la gestion administrative des tribunaux.

• Les composantes des différents tribunaux.

• L'inspection des tribunaux et la supervision judiciaire qui leur est appliquée.

Il tient donc compte des irrégularités évoquées par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 8 février 2019, mais aussi des amendements présentés par les groupes et groupements parlementaires, a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Ainsi, on compte entre autres nouveautés apportées à ce texte :

• La prise en compte des dispositions de l'article 21 de la loi organique 106-13 relative au statut des magistrats, ce qui implique que certaines juridictions peuvent avoir plus d'un vice-président ou d'un vice-premier président, et plus d'un premier substitut du procureur du Roi ou premier substitut du procureur général du Roi.

• La disposition relative à la concertation entre l'autorité gouvernementale en charge de la Justice, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public et le représentant des services décentralisés en matière de supervision financière et administrative des tribunaux et dans l'élaboration des programmes de performance, la fixation des objectifs et les indicateurs de leur mesure.

• La prise en compte de la succession hiérarchique des membres du ministère public en ce qui concerne la communication avec les médias par le responsable judiciaire ou celui qui le représente.

• L'inclusion des fonctionnaires relevant du secrétariat du ministère public dans la liste des catégories soumises à l'autorité et au contrôle des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance et des procureurs généraux du Roi près les Cours d'appel.

Comptant 111 articles répartis en quatre sections, ce nouveau texte compte parmi les plus importants pour l'État de droit et les institutions. Il s'agit, selon M. Ouahbi, d'une composante essentielle du processus de réforme globale de la justice.