PLF 2023 : vers l'unification du taux de TVA appliqué aux professions libérales

Dans le cadre de la consolidation du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le projet de loi de finances 2023 prévoit d'adapter le régime fiscal s'appliquant à certaines professions libérales réglementées. Ainsi, le PLF prévoit de soumettre les opérations effectuées par les avocats, traducteurs, notaires, adouls, auxiliaires de justice et vétérinaires, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, au taux de TVA de 20% au lieu de 10% appliqué actuellement. 

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