Menu
Search
Samedi 23 Novembre 2024
S'abonner
close
Samedi 23 Novembre 2024
Menu
Search

PLF 2023 : vers l'unification du taux de TVA appliqué aux professions libérales

PLF 2023 : vers l'unification du taux de TVA appliqué aux professions libérales

Dans le cadre de la consolidation du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le projet de loi de finances 2023 prévoit d'adapter le régime fiscal s'appliquant à certaines professions libérales réglementées. Ainsi, le PLF prévoit de soumettre les opérations effectuées par les avocats, traducteurs, notaires, adouls, auxiliaires de justice et vétérinaires, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, au taux de TVA de 20% au lieu de 10% appliqué actuellement. 

 

Lire aussi : PLF 2023 : Voici les détails du projet de budget de l'Etat

Lire aussi : Réforme de l'IS : voici les mesures proposées par le gouvernement

Lire aussi : PLF 2023 : vers l'unification du taux de TVA appliqué aux professions libérales

Lire aussi : Réforme de l'IR : les propositions du gouvernement pour les salariés et les retraités

Lire aussi : Réforme de l’IR : les professionnels seront soumis aux retenues à la source

Lire aussi : L'exonération de l'IR pour les nouvelles recrues prolongée jusqu'en 2026

Lire aussi : PLF 2023 : Une nouvelle taxe sur les produits contenant du sucre

Lire aussi : PLF 2023 : exonération des droits de douanes sur certains médicaments et produits pharmaceutiques

 

 

Lisez nos e-Papers
Nous utilisons des cookies pour nous assurer que vous bénéficiez de la meilleure expérience sur notre site. En continuant, vous acceptez notre utilisation des cookies.