Création d'entreprises en ligne : Voici les grandes lignes du projet de décret

Attendus depuis la promulgation de la loi numéro 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, les textes réglementaires ne sont pas encore adoptés. En effet, devant entrer en vigueur «à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application dans un délai d'un an», le décret n°2.22.92 fixant les modalités et les mesures de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement se fait toujours attendre. Et pourtant, il était au menu du dernier Conseil de gouvernement du jeudi 7 septembre 2023. Mais ce texte n’a pas été adopté puisqu’il a été décidé, suite au rapport présenté par le ministre de l'Industrie et du commerce, Ryad Mezzour, de reporter son adoption pour permettre plus de concertation avec les acteurs concernés. Quelles sont les grandes lignes de ce projet de décret examiné par l’Exécutif ?

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Vers une simplification des procédures de création d'entreprises au Maroc

Le projet de décret n°2.22.92 fixant les modalités et les mesures de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement se réfère aux articles 2, 5 et 11 de la loi 88-17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique. Le texte examiné en Conseil de gouvernement et dont l’adoption a été reportée pour approfondir la concertation avec les acteurs concernés prévoit nombre de nouveautés. Il prévoit ainsi que tous les contrats, déclarations, décisions, rapports, états de synthèse, procès-verbaux de délibération ou documents, ainsi que les extraits de décisions judiciaires, le cas échéant, doivent être déposés à travers la «Plateforme de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement». De la sorte, le déclarant de la création d'entreprise est dispensé de la production, sur support papier, des copies et extraits des contrats, décisions, rapports, états de synthèse, procès-verbaux de délibération et documents précités, auprès des administrations et organismes concernés.

Le projet de texte réglementaire comporte la liste des documents devant être joints à la déclaration de création à travers la plateforme électronique d'entreprises et les inscriptions postérieures ainsi que les modalités de leur dépôt et de leur traitement par voie électronique. Il précise également la composition de la Commission nationale de suivi et de coordination, ses modalités de travail, la régularité de ses réunions… Ladite commission est chargée d’assurer le suivi de l’opération de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique et de coordonner les actions des différentes administrations et organismes concernés. Concrètement, selon le projet du décret examiné par l’Exécutif :

• La plateforme électronique permet la conservation des données et des documents et offre la possibilité de compléter et de modifier la demande tant que cette dernière n’a pas été validée.

• Le renseignement du formulaire électronique à travers la plateforme est considéré comme :

• une demande de certificat négatif auprès de l’OMPIC.
• une demande d’enregistrement du statut général de la société.
• une demande d’inscription au registre du commerce.
• une déclaration fiscale de création d’entreprise.
• une demande de publication au BO.
• un demande d’affiliation à la CNSS.

Les nouveautés du projet de décret relatif à la création d'entreprises en ligne 

r>Le projet de décret comporte un certain nombre de modalités pour fluidifier le processus. 

• La compétence territoriale des tribunaux doit être respectés en matière de création d’entreprise de manière électronique ainsi que son inscription au registre local de commerce.
• Les administrations et instances chargées de la création et de l’accompagnement des entreprises n’ont pas le droit d’accéder aux données conservées dans la plateforme.
• Le déclarant par voie électronique est responsable de la véracité des données et des documents accompagnant sa demande dans la Plateforme.
• Les personnes en charge du traitement des données de la plateformes sont tenues de respecter le secret professionnel s’agissant des informations et données auxquelles ils pourraient avoir accès.

Concernant les modalités de dépôt et de traitement des déclarations relatives à la créations des entreprises via la plateformes, il convient de souligner que :

• La personne concernée ou son mandataire procède à l’enregistrement dans la plateforme en vue d’avoir un compte utilisateur et un log-in.
• Le compte est activé après la signature d’un engagement mis à sa disposition dans la plateforme.
• La personne concernée ou son mandataire renseigne le formulaire réservé à cet effet. Les documents demandés sont attachés comme pièces jointes.
• Un guide pratique expliquant les modalités d’accès et les moyens de bénéficier des services de la plateforme sera mis à la disposition des usagers.
• Un message électronique est envoyé au déclarant comportant ses informations personnelles et les reçus des frais dont il se sera acquitté.
• La personne concernée peut suivre via la plateforme l’avancement de sa demande et reçoit par mail les avis y afférents.
• La personne concernée est avisée via la plateforme de l’acceptation de sa demande et de la possibilité de télécharger l’attestation y afférente. Au cas où la demande serait incomplète, elle est priée de fournir les documents manquant sous peine de rejet de sa demande.
• Les demandes rejetées sont notifiées à leurs auteurs avec les raisons ayant motivé le rejet.

Zakaria Fahim : pourquoi la loi sur la création d’entreprises par voie électronique est cruciale pour le Maroc

L’expert-comptable, acteur dans la transformation numérique des entreprises, président de HUB Africa, président de l'Union des auto-entrepreneurs et de l'association Aljisr, Zakaria Fahim, insiste sur l’importance de ce texte juridique qui doit être opérationnel dans les meilleurs délais. Selon lui, ce cadre juridique réglementant la création des entreprises par voie électronique va fortement participer à alléger les tracasseries administratives, réduire la pollution qui est derrière la paperasse et permettra de constituer un outil de collecte des statistiques au sujet des entreprises. S’agissant de la décision reporter l’adoption du projet du texte réglementaire, en attendant de mener des concertations avec les opérateurs économiques, Zakaria Fahim considère, certes, que malgré les retards enregistrés pour l’adoption de ce texte, il ne serait pas mal vu de patienter encore un peu plus pour sortir un texte valable et bien ficelé. Pour lui, il s’agit de ne pas refaire les mêmes erreurs ayant marqué les textes relatifs au statut de l’auto-entrepreneur. «C’est pourquoi je pose la question : est-ce que les concertations prévues vont avoir lieu avec les entités appropriées ? On attend pour voir les profils qui seront interpellés dans ce sens», nous a-t-il déclaré.r>