27 Février 2023 À 16:16
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Les contribuables tenus de déclarer leurs revenus fonciers au titre de l’année 2022 et de verser l’impôt y afférent avant le 1er mars 2023, sont invités à souscrire la déclaration annuelle du revenu foncier selon le régime appliqué à fin décembre 2022.
Les revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime introduit par la Loi de Finances 2023, tel que détaillé au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la Direction Générale des Impôts.
Lire aussi : Voici la circulaire des mesures fiscales de la Loi de finances 2023 (document)