07 Août 2023 À 12:52
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Le contrôle sur pièces et les régularisations d’assiette réalisés par la Direction générale des impôts (DGI) en 2022 auront généré 4,83 milliards de dirhams, affichant ainsi un léger repli de 5% par rapport à 2021, sauf pour les autres personnes morales qui ont connu une hausse de 24%. Par catégorie de contribuables, les grandes entreprises et les personnes physiques représentent respectivement 37 et 32% de ces droits, suivi des autres personnes morales avec une part de 30%. C’est ce qui ressort du rapport d’activité 2022 de la DGI.
Rappelons que le contrôle sur pièces consiste en l’examen critique, par le Fisc, des déclarations sur la base des renseignements et documents en sa possession. L’objectif étant de s’assurer de la sincérité des déclarations déposées et de rectifier, le cas échéant, les erreurs, les insuffisances, les omissions ou les dissimulations. En 2022, quelque 47.374 dossiers ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, en léger repli de 5% par rapport à 2021. Les personnes physiques professionnelles arrivent en tête des contribuables vérifiés (54%). S’agissant du contrôle de l’impôt sur revenu sur les profits fonciers (IR/PF) et des droits d’enregistrement et de timbre (DET), les droits recouvrés se sont améliorés de 2% par rapport à 2021 atteignant ainsi 2,73 milliards de dirhams. La part du contrôle de l’IR/PF dans ces recettes est de 76%.
>>Lire aussi : La DGI publie le Code Général des Impôts 2023
La DGI affirme par ailleurs que le droit de contrôle dévolu à l’administration fiscale, corollaire du système déclaratif, est l’un des principaux garants de l’équité devant l’impôt et du civisme fiscal. Ainsi, en 2022, les opérations de contrôle sur place ont été caractérisées par une augmentation annuelle du nombre de dossiers vérifiés et des droits recouvrés respectivement de 9 et 97%. En effet, en 2022, le contrôle sur place a généré des recettes de 5,6 milliards de DH, quoiqu’en deçà des performances enregistrées avant la pandémie en raison des différentes mesures instaurées. Une reprise nette se dessine donc. Notons que la part des dossiers vérifiés dans le cadre d’une vérification générale est montée de 33% sur un an passant, en 2022, de 50 à 62% du nombre total des dossiers vérifiés.
Par catégorie de contribuables, la part des vérifications ayant concerné les personnes physiques est passée de 14% en 2021 à 19% l’année suivante, soit 5 points de plus. Dans l’apurement du reste à recouvrer, la DGI fait état d’un stock à fin 2022 constitué de 2,26 millions de côtes, en progression de 17% par rapport à 2021, et ce suite à la mise en recouvrement de 323.462 côtes supplémentaires. Par tranche, 12.742 côtes excèdent 1 million de dirhams, soit près de 0,6% du stock. Par type d’impôt, les parts des côtes relatives à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée sont respectivement de l’ordre de 37,1, 26,4 et 24,4%.
Dans le cadre du renforcement du civisme fiscal, la DGI assure avoir positionné le recouvrement forcé en tant que composante fondamentale du processus d’amélioration de la conformité fiscale notamment en matière de respect des obligations de paiements. L’engagement des procédures du recouvrement forcé est régi par le Code de recouvrement des paiements publics et englobe toutes les diligences amorcées à l’encontre des redevables n’ayant pas acquitté l’impôt dû à l’échéance légale.
Dans l’objectif de concrétiser ses orientations stratégiques dans le recouvrement notamment à travers une inflexion régulière du stock des restes à recouvrer (RAR), le Fisc a mis en place un plan d’action «clair» et «précis» qui s’articule autour d’un certain nombre d’axes notamment le renforcement des structures et la professionnalisation des acteurs du métier du recouvrement, le renforcement du rôle du système d’information en tant qu’outil de gestion et d’aide à la décision, l’amélioration des échanges avec les partenaires en matière d’échange d’information et la gestion anticipative des risques.
Eu égard à l’importance que revêt la gestion des risques liés à la conformité fiscale au sein de la DGI, une unité fonctionnelle chargée de l’analyse et de la gestion des risques en matière de conformité fiscale, a été mise en place, dans le cadre de l’élaboration d’un plan national d’amélioration de la conformité fiscale. Ce plan d’action pluriannuel, cadre de référence «stratégique» et «dynamique», servira de feuille de route pour l’ensemble des structures concernées, chacune dans son domaine de compétence, pour le traitement des risques de non-conformité fiscale liés aux quatre domaines relatifs aux obligations fiscales : l’immatriculation au registre des contribuables, la production spontanée de déclarations fiscales dans les délais, le paiement ponctuel de l’impôt dû et la production de déclarations fiscales exactes et sincères.
L’Unité de gestion des risques liés à la conformité fiscale a pour attributions principales la proposition d’un plan d’action pluriannuel d’amélioration de la conformité fiscale, la proposition d’actions et de mesures annuelles ainsi que de mesures exceptionnelles d’amélioration de la conformité, en plus de la mise en place d’une méthodologie structurée du processus de gestion des risques liés à la conformité fiscale.r>