18 Avril 2023 À 18:28
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Depuis le début de l’actuelle législature, les forces de l’opposition et de la majorité à la Chambre des représentants s’étaient mises d’accord pour «réserver» la présidence de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme au Mouvement populaire (MP). C’est ainsi que cette Commission a été présidée, depuis le début de cette législature, par trois députés du mouvement haraki. Le dernier en date est Mohamed Moubdi qui a obtenu 250 voix sur les 255 exprimées lundi lors des élections effectuées à cette fin (5 voix ont été jugées nulles).
Mohamed Moubdi, membre du bureau politique du Mouvement populaire (MP) et élu de la circonscription de Fkih Ben Salah qu’il préside depuis plus de deux décennies, vient ainsi remplacer Mohamed Fadili à la tête de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme. M. Moubdi, qui est également une des figures du MP, avait vu son siège obtenu dans la circonscription de Driouch invalidé par la Cour constitutionnelle.
La Cour avait en effet invalidé en mars dernier son siège jugeant le scrutin organisé dans le cadre d’élections partielles (le 29 septembre 2022) entaché d’irrégularités liées au non-respect de la loi électorale.
Rappelons-le, M. Fadili avait lui-même remplacé l’ancien ministre de la Culture et de la communication, Mohamed Laâraj (également membre du bureau politique du Mouvement populaire), à la tête de ladite Commission permanente.
Le Mouvement populaire s’est donc adjugé la présidence de cette Commission permanente à la faveur des dispositions de l’article 69 de la Constitution qui recommande de réserver la présidence d'une ou deux des Commissions permanentes à l'opposition. Cette recommandation s’est traduite dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants qui réserve cette Commission exclusivement aux candidats de l’opposition. D’ailleurs, même le projet du nouveau règlement intérieur (article 95) souligne que «la présidence de la Commission des droits de l'Homme, des libertés, de la justice et de la législation est réservée à l'opposition. «Seul un (ou une) député de l'opposition peut être candidat à sa présidence. De plus, une autre Commission permanente lui est réservée, en priorité la Commission du contrôle des finances publiques et de la gouvernance, si l'opposition présente sa candidature à la présidence de cette Commission», est-il souligné dans le nouveau règlement intérieur.
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