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Il aura fallu près d ’une année pour que les parlementaires de la Chambre des représentants arrivent, enfin, à adopter quelque 107 amendements déposés dans le cadre de la Commission du règlement intérieur mise en place depuis le début mars 2022. Ladite Commission, pour rappel, avait décidé, dans un souci d’efficacité, de mettre sur pied une sous-commission technique où est représenté l’ensemble des forces politiques et qui a permis d’avancer plus vite dans l’examen des amendements déposés au départ (le règlement intérieur est composé de 408 articles). Ainsi, un travail de longue haleine a été mené au sein des deux Commissions avant que les amendements (une première version a apporté 107 amendements, donnant lieu à une deuxième version puis à une troisième version) soient adoptés en séances plénière le 31 janvier dernier. Mais le texte ne sera pas appliqué pour autant, puisqu’il devra être validé par la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 69 de la Constitution. «Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu’après avoir été déclaré par la Cour constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution», précise cet article de la Loi fondamentale. Ainsi, le nouveau règlement apporte de nombreuses nouvelles règles qui touchent à l’évaluation du travail parlementaire, l’éthique et la déontologie parlementaire, la diplomatie parlementaire, l’absentéisme, la déclaration de patrimoine, les incompatibilités, l’officialisation de la langue amazighe…
Diplomatie parlementaire, absentéisme, incompatibilités...
S’agissant de l’absentéisme, par exemple, qui avait constitué un sujet de débat au sein de la Commission, il a été décidé de le réglementer avec autant de précision que possible. Ainsi, l’absentéisme pendant une durée d’une année, «sans motif valable», sera considéré comme une raison de déchéance des députés (le motif valable peut consister en un simple certificat de maladie). Le règlement a réaffirmé – autre sujet de débat – le droit donné par la Constitution à l’opposition d’être représentée dans le bureau et les autres structures de la Chambre proportionnellement à sa taille. Et ce en lui réservant la présidence de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme et la priorité pour se porter candidate à la présidence de la Commission du contrôle des finances publiques. Autre nouveauté du règlement : la possibilité donnée aux Commissions permanentes de créer, à la demande de leur président, d’un chef du groupe parlementaire ou de la majorité d’un tiers de ses membres, des sous-commissions pour le suivi des conditions d’application des textes de loi qui relèvent de leur compétence. La souscommission ainsi créée peut aussi veiller au suivi de l’élaboration, dans les délais, des textes d’application relatifs aux lois adoptées. Par ailleurs, le nouveau règlement apporte nombre de détails encadrant le fonctionnement des missions exploratoires temporaires créées par les Commissions permanentes. Toujours sur le plan organisationnel, la Chambre des représentants a intégré un nouveau chapitre dans son règlement intitulé «groupes de travail thématique chargés de l’autoévaluation de la Chambre des représentants». Ce groupe temporaire sera chargé de procéder à une évaluation du rendement de la Chambre et de faire des propositions pour son amélioration. Il sera en outre appelé à élaborer un rapport dans ce sens à soumettre au bureau avant la clôture de la session d’avril. Sur le plan de l’examen des projets de loi de Finances, le règlement intérieur se verra renforcé de nouvelles dispositions qui prévoient l’examen des lois rectificatives de Finances et concernant l’allocation de crédits supplémentaires à inscrire au budget de l’État. Sur un autre registre, une nouvelle disposition prévoit la possibilité d’inviter le wali de Bank Al-Maghreb pour l’auditionner au sujet de questions qui relèvent de sa compétence.
