Le ministère de la Justice annonce des mesures concrètes

Conformément aux Hautes Instructions Royales, la commission mise sur pied par le ministère de la Justice et des libertés a annoncé, en février dernier, une série de mesures concrètes et de propositions pratiques visant à contrer la spoliation des biens immobiliers d’autrui. Composée de représentants des départements gouvernementaux et des professions juridiques et judiciaires, cette commission a été créée à la suite de la lettre royale adressée, le 30 décembre 2016, destinée à l'ancien ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, attirant son attention sur la nécessité de se pencher sérieusement sur cette question et de trouver les moyens à même de lutter efficacement contre ce crime.Il faut dire qu’il était temps, la spoliation des biens immobiliers a pris ces dernières années des proportions alarmantes. Lors d’une rencontre organisée en janvier, Mustapha Ramid déclarait que «dans certaines affaires, l’escroquerie n’est pas un acte individuel, mais prend l’allure d’un crime organisé orchestré par un groupe de malfaiteurs qui se partagent les rôles pour s’approprier le bien de citoyens en majorité résidant à l’étranger, voire des étrangers».

Pour M. Ramid, «les auteurs de crime recourent à différents moyens fallacieux pour induire la justice en erreur. Il s’agit du recours au faux et à l’usage du faux, la falsification de documents comme les pièces d’identité, les actes d’héritages, les testaments et les actes de procurations dans le but de conclure des contrats de transactions immobilières à caractère légal où les victimes, notamment les propriétaires ou les acquéreurs, se trouvent désarmées une fois qu’elles prennent conscience qu’elles ont été victimes d’escroquerie». Et c’est justement pour mettre en échec ces manœuvres dolosives que la commission créée par le ministère de la Justice a pris une panoplie de mesures et de propositions à mettre en œuvre immédiatement, aussi bien sur le plan législatif qu’organisationnel et pratique.

Parmi les mesures phares prises au niveau législatif, il y a lieu de citer l’amendement de l’article 4 du Code des droits réels de manière à ajouter l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent. Il s’agit aussi d’amender l’article 352 du Code pénal de manière à prévoir les mêmes peines pour crimes de faux et d'usage de faux commis par les professionnels concernés par la rédaction des contrats, à savoir les notaires, les adouls et les avocats. La commission a conclu également à la nécessité de modifier la législation de sorte à ajouter les pouvoirs des parties gérantes de la société dans les données contenues dans le modèle «7». Le but est de déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers de la société.Sur le plan organisationnel et pratique, la commission souligne la nécessité de publier sur Internet l'ensemble des titres fonciers afin de permettre aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique. Cette mission incombera à l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).

Au niveau législatif• Amender l’article 4 du Code des droits réels de manière à ajouter l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent.• Amender l’article 352 du Code pénal de manière à prévoir les mêmes peines aux crimes de faux et d’usage de faux commis par les professionnels concernés par la rédaction des contacts, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats.• Accorder au représentant du ministère public, au juge d'instruction et à la Cour, la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu'au prononcé du verdict.• Modifier la législation portant sur le registre de commerce afin qu’il devienne «registre de commerce et des sociétés» de manière à englober, outre les sociétés commerciales, les sociétés civiles qui n’exercent aucune activité commerciale.• Amender la législation de sorte à ajouter les pouvoirs des parties gérantes de la société dans les données contenues dans le modèle «7». Le but est de déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers de la société.

Au niveau organisationnel et pratique• Publier sur Internet l'ensemble des titres fonciers afin de permettre aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique. Cette mission incombera à l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie.• Inventorier des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains.• Prendre les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger, et ce en contactant les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur.• Recourir aux techniques de l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats.• Créer un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires.• Prendre les mesures nécessaires afin que les bureaux d’ordre des tribunaux puissent conserver des copies des contrats rédigés par les avocats, ainsi que les enregistrer et les numéroter dans un registre dédié à cette fin.• Encourager les propriétaires à demander des copies de leurs certificats de propriété, et inciter les conservateurs à ne restreindre les actions des sociétés civiles immobilières exerçant des activités commerciales par des titres fonciers qu’après leur immatriculation au registre du commerce.• Prendre les mesures nécessaires à l'immatriculation des sociétés civiles immobilières au registre du commerce quand elles exercent une activité commerciale.• Exhorter le parquet général à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernent les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui et à coordonner avec l’ensemble des intervenants en la matière.