LE MATIN
16 Juin 2026
À 11:10
La
réforme de la profession des adouls a franchi une étape décisive avec la décision rendue le 15 juin par la
Cour constitutionnelle. Saisie par 93 membres de la
Chambre des représentants, la haute juridiction a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession.
La Cour a notamment validé les dispositions relatives à la
responsabilité de l’adoul en cas de refus d’accomplir ses
obligations professionnelles sans motif légitime, au maintien du principe de la double réception des actes par deux adouls, ainsi qu’aux modalités de témoignage et de recours contre le refus de visa du juge chargé du
notariat adoulaire.
Dans sa décision, la juridiction constitutionnelle rappelle que le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser les
professions juridiques et judiciaires, dès lors que ses choix ne contreviennent pas aux principes et garanties consacrés par la
Constitution.
Des dispositions censurées au nom de l’égalité et de la sécurité juridique
La Cour a néanmoins déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions du texte. Elle a ainsi censuré les deux premiers alinéas de l’article 53 relatifs aux modalités de réception des actes des personnes souffrant d’un
handicap auditif ou de la parole. Selon la Cour, le fait de laisser à l’appréciation des adouls le recours à des moyens de communication adaptés ne garantit pas à cette catégorie de citoyens les conditions nécessaires pour exprimer leur volonté de manière certaine et sur un pied d’égalité avec les autres usagers.
La juridiction a également invalidé le premier point de l’article 67 relatif aux témoins du
«lafif». Elle a estimé que la formule
«hommes et femmes» est entachée d’ambiguïté et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, ce qui est contraire aux exigences de clarté de la norme et de
sécurité juridique.
Des omissions législatives relevées par la Cour
Au-delà des dispositions censurées, la décision met en lumière plusieurs omissions législatives. La Cour a ainsi déclaré contraire à la Constitution l’article 8 relatif aux
incompatibilités professionnelles des adouls. Elle reproche au texte de ne prévoir ni délai de régularisation de la situation de l’adoul concerné, ni procédure de déclaration de l’incompatibilité, ni autorité compétente pour en connaître. Ce silence législatif est, selon elle, de nature à créer un vide juridique et à compromettre l’application équilibrée de la règle de droit.
La haute juridiction a également attiré l’attention sur les dispositions encadrant
l’Instance nationale des adouls et les
conseils régionaux. Elle relève l’absence de mécanismes juridiques permettant de faire face à d’éventuelles situations de blocage ou de dysfonctionnement de ces organes, ce qui est susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public.
Une réforme appelée à être ajustée
En validant l’essentiel du projet de loi tout en censurant certaines dispositions et en pointant des lacunes d’encadrement, la
Cour constitutionnelle ne remet pas en cause l’architecture générale de la
réforme de la profession des adouls. Elle invite toutefois le législateur à renforcer les garanties liées à l’égalité effective, à la sécurité juridique et à la bonne gouvernance des instances professionnelles avant la promulgation définitive du texte.