Les avocats maintiennent la pression après les amendements au projet de loi sur la profession

Le projet de loi 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat continue d’alimenter les tensions entre le ministère de la Justice et les représentants des barreaux. Le texte, actuellement examiné à la Chambre des conseillers, porte sur plusieurs volets de la profession : l’accès au métier, la formation, le stage, les conditions d’exercice, les rapports avec les barreaux, la plaidoirie devant les juridictions et la gestion de certains comptes professionnels.

Lundi 22 juin, la sous-commission chargée de l’examen du projet à la Chambre des conseillers a adopté 48 amendements portant sur 35 articles. Ces modifications ont été présentées comme le résultat d’un accord entre les groupes de la majorité, de l’opposition et des représentants de la profession.

Les principaux amendements adoptés

Parmi les principaux changements retenus figure le relèvement de l’âge maximal pour passer l’examen d’accès à la profession d’avocat, de 45 à 50 ans. Le texte amendé prévoit également l’intégration des diplômés des facultés de charia parmi les profils admis à l’Institut de formation des avocats.

Les amendements prolongent aussi le délai d’inscription sur la liste des avocats stagiaires. Pour les candidats ayant obtenu le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession, ce délai passerait de six mois à une année.

D’autres dispositions concernent l’accès de certaines catégories professionnelles à la profession d’avocat. Les délégués judiciaires de premier grade, titulaires d’un master en droit ou en charia et justifiant de quinze années d’ancienneté, pourraient être exemptés du certificat d’aptitude et du stage, sous réserve de réussir un test d’évaluation.

Le texte prévoit par ailleurs de plafonner les droits d’inscription auprès des barreaux, selon un cadre de référence qui devrait être précisé par voie réglementaire. Il impose également au conseil de l’ordre de se prononcer, dans un délai de deux mois, sur les demandes de transfert d’un avocat d’un barreau à un autre.

Les amendements portent aussi sur l’organisation des partenariats professionnels entre avocats inscrits auprès de barreaux différents. Ils prévoient de réduire de cinq à trois ans l’ancienneté exigée des enseignants-chercheurs pour plaider devant la Cour de cassation, et d’autoriser certains fonctionnaires du greffe inscrits au tableau à plaider devant cette juridiction après six années de pratique.

La gestion des comptes de dépôts et de règlements des avocats figure également parmi les points abordés. Le texte prévoit leur soumission à des procédures de contrôle, notamment par le Conseil supérieur des comptes. Il interdit aussi au conseil de l’ordre de prélever des montants sur les comptes de dépôts liés à l’avocat et à ses clients.

Les barreaux ne désarment pas !

L’adoption de ces amendements n’a pas levé les réserves des barreaux. Dans un communiqué publié le même jour, l’Association des barreaux du Maroc affirme que plusieurs dispositions du projet portent atteinte aux garanties de la défense, à l’indépendance de la profession et à l’autonomie des institutions professionnelles.

Pour les représentants des barreaux, le débat ne se limite pas à l’organisation interne de la profession. Ils estiment que les règles encadrant l’avocat ont un effet direct sur l’exercice des droits de la défense et sur la protection des justiciables. À leurs yeux, toute réforme doit donc préserver l’indépendance de la profession, notamment dans ses rapports avec l’exécutif.

Dans ce contexte, l’Association des barreaux appelle les avocats à poursuivre l’arrêt global des prestations professionnelles jusqu’à nouvel ordre. Elle annonce également la suspension du travail dans le cadre de l’assistance judiciaire, dispositif permettant aux justiciables ne disposant pas de moyens suffisants de bénéficier d’un avocat.

L’association indique aussi qu’elle compte saisir des instances nationales et internationales au sujet des dispositions qu’elle juge attentatoires à l’indépendance de la défense. Elle annonce enfin la préparation d’un programme de protestation plus large, dont les formes doivent être fixées après la réunion de ses instances prévue ce mardi.

Le projet de loi doit désormais poursuivre son examen au sein de la Chambre des conseillers avant son adoption définitive. En attendant, les amendements adoptés n’ont pas dissipé les divergences entre le ministère de la Justice et les représentants des barreaux autour d’une réforme qui touche à la fois à l’organisation de la profession et aux garanties liées à l’exercice de la défense.