Bourita défend des tarifs des services consulaires

Dans sa réponse datée du 28 janvier 2026, le ministre souligne d’abord que les actes et procédures réalisés par les consulats du Royaume à l’étranger donnent lieu à des droits consulaires perçus au profit du budget général de l’État. Ces frais, précise-t-il, ne sont pas fixés de manière arbitraire. Ils s’inscrivent dans un cadre législatif et réglementaire précis, principalement régi par les lois de Finances annuelles, lesquelles déterminent et ajustent les taxes, redevances et autres droits dus à l’État, y compris les droits consulaires. Le ministre rappelle également que les modalités d’application et de détail de ces tarifs sont encadrées par des textes réglementaires pris en coordination avec les départements concernés, notamment le ministère de l’Économie et des finances. La fixation des montants obéit ainsi à une procédure institutionnelle formalisée et interministérielle.

La réponse ministérielle fait référence au décret n°2.70.646 du 30 décembre 1972, tel qu'il a été modifié et complété, qui constitue la base juridique principale des droits de chancellerie. Ce texte fondateur a été adapté au fil du temps à travers plusieurs décisions conjointes entre le ministère des Affaires étrangères et celui des Finances. Sont notamment citées la décision conjointe du 28 juin 2000 fixant le cadre réglementaire des redevances liées aux prestations consulaires, ainsi que des mises à jour ultérieures, dont une décision du ministre délégué chargé du Budget en date du 3 mars 2025. Ces actualisations successives traduisent, selon le ministère, une volonté d’adapter le dispositif aux évolutions administratives et économiques.

Au-delà du cadre juridique, le département met en avant des considérations d’ordre pratique et économique. Selon la réponse ministérielle, la fixation des tarifs repose sur plusieurs critères complémentaires : le coût réel de la prestation consulaire, le niveau de vie dans le pays d’accueil, les pratiques tarifaires observées dans les consulats d’autres États, ainsi que le respect des principes d’équité, d’égalité et d’efficacité du service public. L’objectif affiché est de garantir un équilibre entre la couverture des charges liées au fonctionnement des services consulaires et la préservation du pouvoir d’achat des usagers. Le ministère insiste sur le fait que ces paramètres sont pris en compte afin d’éviter tout décalage excessif par rapport aux standards internationaux.

Le ministre insiste également sur le fait que la législation ne prévoit pas d’exonération générale des droits consulaires. Toutefois, des exceptions sont prévues pour certaines catégories ou situations particulières, notamment en cas de vulnérabilité sociale et pour des documents ou procédures spécifiques dûment encadrés par les textes en vigueur. Il rappelle qu’à partir de 2011, des mesures spécifiques ont été mises en place, notamment la gratuité de certains services au profit des mineurs âgés de moins de 18 ans dans des situations déterminées. Cette orientation s’inscrit dans une démarche sociale plus large visant à accompagner les Marocains résidant à l’étranger confrontés à des difficultés économiques.

En répondant à l’interpellation du conseiller Khalid Essatte, le ministre défend une politique tarifaire qu’il qualifie d’encadrée, évolutive et socialement attentive. Les droits consulaires, affirme-t-il en substance, ne relèvent ni d’une logique arbitraire ni d’une augmentation déconnectée du contexte, mais d’un dispositif légal consolidé par des textes successifs et par une coordination constante avec les autorités financières. Si le débat sur le coût des services consulaires demeure sensible au sein de la diaspora marocaine, le gouvernement affirme pour sa part que ces tarifs reposent sur une base juridique solide, des comparaisons internationales assumées et des mécanismes d’adaptation destinés à concilier impératifs budgétaires et justice sociale.