Commission d’enquête sur le bétail : le RNI se démarque de ses alliés

C’est cette origine qui modifie la lecture du dossier. L’initiative ne vient pas seulement de l’opposition, mais de groupes appartenant à la majorité, qui souhaitent soumettre à examen un sujet relevant de la gestion gouvernementale actuelle. Dans leur correspondance adressée aux groupes de l’opposition, le Parti authenticité et modernité (PAM), l’Istiqlal et l’Union constitutionnelle disent vouloir «établir la vérité» et «éclairer l’opinion publique nationale» sur un sujet qui a nourri un large débat dans le pays. Le dossier est sensible : il touche aux aides publiques, aux importations, aux prix de la viande et à l’état du cheptel national. En appelant les groupes de l’opposition à une réunion commune, les signataires cherchent aussi à donner à leur initiative une assise plus large. La démarche garde une portée politique, mais elle se présente d’abord comme un exercice de clarification parlementaire sur un dossier directement lié à l’action de l’Exécutif.

L’absence du RNI parmi les signataires reste l’un des éléments les plus relevés de cette séquence. Parti du Chef du gouvernement et composante centrale de la majorité, le Rassemblement national des indépendants se trouve au centre des lectures politiques suscitées par cette initiative. Sans être suffisante pour conclure à une fracture au sein de l’alliance gouvernementale, cette absence prend toutefois une portée particulière depuis que le groupe parlementaire du RNI a expliqué, dans un communiqué, son refus de s’associer à la démarche.

Le groupe invoque d’abord un précédent : cette initiative aurait déjà été portée par les mêmes acteurs sans réunir le quorum légal nécessaire à la création d’une commission d’enquête, avant qu’une mission exploratoire proposée par les groupes de la majorité n’aboutisse pas non plus. Il met aussi en avant la proximité de la fin de la législature, qui ne permettrait plus, selon lui, de respecter les délais constitutionnels et procéduraux nécessaires à la création de la commission et à l’accomplissement de sa mission.

Le RNI estime également que le sujet ne relève pas, malgré son importance, des cas exceptionnels ayant justifié le recours aux commissions d’enquête, historiquement associées, selon lui, à de grandes questions nationales présentant un caractère urgent ou une actualité particulière. Sur le plan politique, le groupe réaffirme son attachement à la Charte de la majorité, qu’il présente comme un cadre de cohérence dans la mise en œuvre du programme gouvernemental. Tout en refusant de s’associer à l’initiative, il affirme conserver ses prérogatives de contrôle dans le cadre prévu par la Constitution et le règlement intérieur de la Chambre des représentants.

Le soutien à l’importation du bétail a pris de l’ampleur dans le débat public à mesure que le prix de la viande rouge, l’état du cheptel national et l’approvisionnement du marché gagnaient en sensibilité. Les années de sécheresse, la pression sur les éleveurs, le coût de l’alimentation animale et les tensions sur les prix ont placé la filière parmi les préoccupations sociales les plus suivies.

Face à cette situation, l’État a mobilisé plusieurs mécanismes pour soutenir l’approvisionnement et contenir les effets de la crise. Reste à en mesurer l’efficacité réelle : les aides ont-elles soulagé le consommateur ? Ont-elles bénéficié aux acteurs ciblés ? Les exonérations et facilités accordées ont-elles été répercutées sur les prix ? Et selon quels critères les bénéficiaires ont-ils été identifiés ? C’est sur ce terrain que le dossier dépasse la seule lecture budgétaire. Il touche à la lisibilité de l’action publique, à la traçabilité des mécanismes de soutien et à la capacité des pouvoirs publics à démontrer que l’effort consenti a produit les effets attendus.

La constitution d’une commission parlementaire d’enquête obéit à un cadre précis. Elle suppose un objet déterminé, des conditions formelles et un fonctionnement encadré par la Constitution, la loi organique relative aux commissions d’enquête et le règlement intérieur de la Chambre des représentants. C’est cette dimension institutionnelle que les groupes signataires mettent en avant. Leur correspondance rappelle la nécessité de réunir les conditions favorables à la réussite de cette initiative. En associant les groupes de l’opposition, ils cherchent à élargir sa base parlementaire et à l’inscrire au-delà des seuls équilibres internes de la majorité.

La réponse du RNI introduit toutefois une autre lecture de cette même dimension institutionnelle. Le groupe ne dit pas se placer en dehors du contrôle parlementaire ; il conteste l’opportunité du recours à une commission d’enquête à ce stade de la législature, au regard des délais nécessaires à sa constitution et à l’accomplissement de sa mission. Si elle voit le jour, la commission devra clarifier des faits précis. Son efficacité dépendra de la précision de son périmètre : nature des aides concernées, périodes examinées, catégories de bénéficiaires, volumes importés, montants engagés, exonérations accordées, mécanismes de contrôle et effets sur les prix.

La valeur politique et institutionnelle d’une telle commission se mesurera à sa capacité à répondre à des questions précises. Qui a bénéficié des mécanismes de soutien ? Selon quels critères ? Quels contrôles ont accompagné l’octroi des aides ou des avantages ? Les importations ont-elles répondu aux besoins du marché ? Et les dispositifs publics ont-ils réellement contribué à contenir les prix, ou ont-ils surtout profité à certains opérateurs économiques ? Une clarification sera également nécessaire sur la nature des montants évoqués dans le débat public. Il faudra distinguer les aides budgétaires effectivement versées, les exonérations fiscales et douanières, ainsi que les estimations de manque à gagner pour l’État. Cette distinction est essentielle pour éviter la confusion des chiffres et apprécier avec précision l’effort public consenti.

La commission devra enfin regarder l’autre bout de la chaîne : le consommateur. Le débat sur le soutien au bétail ne prend tout son sens que s’il est rapporté à son objectif final : protéger l’approvisionnement, préserver le pouvoir d’achat et stabiliser un marché soumis à de fortes tensions. Dans ce dossier, la transparence ne relève plus du seul registre politique. Elle porte sur l’usage de mécanismes publics de soutien, leur ciblage, leur coût et leurs effets réels sur le marché. C’est sur ces éléments que toute initiative de contrôle, quelle que soit sa forme, sera jugée.