Le texte relatif à la
Chambre des représentants a été adopté par 19 voix pour, une seule voix contre et quatre abstentions. Les groupes parlementaires ont présenté un total de 164 amendements portant sur l'ensemble des dispositions de ce projet de loi. Le groupe de la justice et du développement a présenté 45 amendements, le groupe
socialiste-opposition ittihadie 35 et le groupe du progrès et du socialisme 19 amendements. Les groupes de la majorité ont, de leur côté, présenté 17 amendements. Les députées n'appartenant à aucun groupe ont également présenté des amendements. Il s’agit de Fatima Tamni (23 amendements) et Nabila Mounib (19 amendements).
Les travaux de la Commission ont été marqués par un large débat sur les amendements proposés à ce projet de loi organique, notamment ceux concernant les dispositions de l'article 6 relatif aux causes d'inéligibilité. À cette occasion, les députés de la majorité ont salué les efforts déployés par le gouvernement pour consolider le
processus électoral et protéger l'institution législative.
Pour leur part, les députés de l'opposition ont souligné «la nécessité de respecter la présomption d'innocence», estimant que l'interdiction de se présenter aux élections et de voter pour les personnes prises en flagrant délit ne doit être prononcée qu'à la suite d'un jugement définitif. Ils ont proposé, à cet égard, d'interdire aux personnes condamnées par un jugement définitif pour avoir commis un crime ou l'une des infractions prévues dans le projet de loi relatif aux
listes électorales de se présenter aux élections. Ils ont également souligné l'importance d'élargir la lutte contre la corruption en prenant des mesures concrètes pour combattre les différentes formes de corruption électorale et en durcissant les sanctions en cas d'infraction, tout en insistant sur la nécessité de respecter les principes constitutionnels, en particulier le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence.
Réagissant aux amendements proposés par les députés, le ministre de l'Intérieur a souligné que les dispositions de l'article 6 constituaient la pierre angulaire de la moralisation du processus électoral, estimant qu’il ne fallait pas attendre les jugements définitifs en cas de flagrant délit afin de protéger l'institution législative. «Nous attendons des propositions concrètes des partis pour moraliser le processus électoral», a-t-il déclaré, ajoutant que la Cour constitutionnelle était la seule instance habilitée à évaluer la constitutionnalité des lois.
Les discussions ont également porté sur les dispositions de l'article 11 relatif aux cas de déchéance du mandat de député. Au terme des débats, le gouvernement a approuvé un amendement présenté par le groupe socialiste-opposition ittihadie qui vise à ajouter le procureur général comme instance habilitée à demander la déchéance en cas de condamnation après l'élection. Les dispositions de l'article 23 ont également fait l'objet d'un débat, en particulier concernant les dispositions relatives aux listes de candidature présentées dans les circonscriptions électorales locales par des candidats indépendants.
Dans ce cadre, le gouvernement a approuvé une proposition présentée par le groupe socialiste-opposition ittihadie visant à conditionner le soutien financier public, qui correspond à 75% des
dépenses électorales, à l'obtention d'au moins 5% des voix exprimées. Les députés ont estimé que cet amendement garantit l'égalité des chances entre les candidats des
partis politiques et les candidats indépendants, notamment en matière d'accès aux financements publics, et vise à simplifier les procédures de soutien aux candidatures indépendantes.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur, qui a souligné la nécessité pour les candidats indépendants de présenter un programme électoral complet, a approuvé la proposition présentée par le groupe parlementaire de la justice et du développement visant à adapter la plateforme électronique dédiée à la déclaration de candidature aux besoins des personnes en situation de handicap afin de faciliter leur participation au processus électoral.
La
Commission de l’intérieur à la Chambre des représentants a également adopté deux projets de loi clés portant sur l'organisation des
partis politiques et la
révision des listes électorales. Il s’agit du projet de loi organique n° 54.25 modifiant et complétant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, et du projet de loi n° 55.25 modifiant et complétant la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
Les deux projets de loi ont été adoptés par 19 voix pour, tandis que cinq députés se sont abstenus.
Les groupes et groupements parlementaires ainsi que les députés indépendants ont déposé un total de 144 amendements à divers articles des deux textes de loi, dont 46 ont été présentés par le groupement du
Parti de la justice et du développement (PJD), 34 par le groupe socialiste-opposition ittihadie, 13 par le groupe du Parti du progrès et du socialisme, 11 par le
groupe Haraki et 8 par les groupes de la majorité, alors que la députée indépendante Fatima Tamni a déposé 32 amendements.
Ces amendements visent à simplifier les conditions de création des partis politiques, à renforcer leur cadre de financement, à réglementer l'adhésion de certaines catégories professionnelles. Ils comportaient également des mesures transitoires reportant l'application de certaines nouvelles dispositions relatives au statut des cadres et fonctionnaires du ministère de l'Intérieur affiliés à des partis politiques.
Le gouvernement a interagi favorablement avec plusieurs amendements proposés tant par la majorité que par l'opposition, y compris une proposition du groupement du PJD visant à modifier l'article 12 du projet de loi relatif aux partis politiques, portant de 30 à 45 jours le délai de dépôt du dossier de constitution d'un parti auprès du ministère de l'Intérieur, ainsi qu'un amendement du même groupement lié à l'article 44, fixant à 45 jours le délai accordé aux partis pour déposer leurs comptes annuels ou régulariser leur situation financière.
Par ailleurs, un amendement présenté par le groupe socialiste-opposition ittihadie concernant l'article 31 du projet de loi organique sur les partis politiques a été adopté. Il autorise aux partis de créer des institutions parallèles dédiées à la réflexion, à la formation, aux recherches et études sur les questions politiques, ainsi qu'à la participation à la diplomatie parallèle.
S'agissant du plafond annuel maximal des dons octroyés aux partis par les donateurs particuliers, fixé actuellement par l'article 31 à 800.000 dirhams, certains groupes parlementaires ont appelé à hisser ce plafond à un million de dirhams, alors que d'autres ont proposé de le réduire à 500.000 dirhams, afin d'éviter que ces sommes "soient potentiellement utilisées comme moyen de contrôle des partis".
Le ministre de l'Intérieur s'est dit disposé, à cet égard, à s'ouvrir sur la possibilité d'augmenter le plafond global de ces contributions, sous réserve de parvenir à un consensus par les différents groupes parlementaires.
D'autre part, le groupe socialiste-opposition ittihadie a présenté un amendement à l'article 117 du projet de loi relatif aux listes électorales qui définit les conditions et modalités d'utilisation des moyens de communication audiovisuels privés pour la diffusion de déclarations, de programmes spécifiques ou la couverture des rassemblements et marches organisés pendant les campagnes électorales, justifiant cette initiative par le fait que ces institutions bénéficient du soutien public et doivent, par conséquent, garantir une égalité des chances à l'ensemble des partis en matière de visibilité.
Réagissant à cette proposition, M. Laftit a souligné que l’examen de cette question ne peut se faire dans le cadre des dispositions de ce projet, mais doit être mené en rapport avec le soutien public destiné aux médias privés.
Dans une déclaration à la MAP, le président de la Commission de l'Intérieur, Mohamed Oudmine, a affirmé que les débats sur les projets de loi relatifs au système électoral se sont déroulés dans un esprit de patriotisme, de responsabilité et d'engagement politique, faisant observer qu'environ 307 amendements portant sur ces projets ont été recensés, notamment celui relatif à la Chambre des représentants. Ces amendements portaient principalement sur les dispositions liées aux sanctions et aux cas d'incompatibilité, ainsi que sur la procédure de création des partis politiques et d'utilisation des moyens de communication lors des campagnes électorales, a-t-il précisé.