Réforme électorale : vers un encadrement renforcé du droit de vote et des inscriptions

En effet, le projet de loi introduit une refonte majeure de l'article 7 qui détermine la liste exhaustive de ceux qui «ne peuvent être inscrits sur les listes électorales». Désormais, ne pourront être inscrits sur les listes électorales les personnes condamnées à une peine privative de liberté ou à une peine d'emprisonnement avec sursis supérieure à trois mois, ou à une amende, pour crime ou pour un ensemble de délits spécifiquement énumérés.

La nouvelle liste des infractions privatives du droit de vote comprend notamment le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la banqueroute, le faux témoignage, la falsification de documents commerciaux, bancaires ou administratifs, la fabrication de sceaux et timbres, l'émission de chèques sans provision, la corruption, le trafic d'influence, le manquement au devoir de réserve dans le cadre des marchés publics, l'exploitation d'informations privilégiées, le détournement de biens de mineurs, le détournement de fonds publics causant un préjudice financier à l'État ou aux collectivités territoriales, le chantage, la concussion, l'atteinte aux mœurs, le proxénétisme, l'enlèvement de mineurs ou leur corruption, ainsi que le trafic de stupéfiants.

Le texte incrimine également l'achat ou la tentative d'obtention de votes par le biais de dons, donations ou promesses d'emplois ou d'autres avantages, ainsi que l'offre de cadeaux ou de promesses pendant la campagne électorale dans le but d'influencer la volonté des électeurs. Sont également visés les actes commis par personne interposée, ou l'utilisation de moyens visant à inciter un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, ou le recours à la violence, aux menaces ou à l'intimidation par la perte d'emploi ou de préjudice.

Dans une démarche de modernisation administrative, le projet prévoit la possibilité de déposer les demandes d'inscription ou de transfert d'inscription par écrit ou via un site électronique spécial dont les modalités et procédures d'utilisation seront fixées par décision du ministre de l'Intérieur. Les intéressés seront obligés de fournir une adresse électronique valide pour recevoir la notification des décisions des commissions administratives compétentes. Pour les Marocains résidant à l'étranger, le projet permet le dépôt des demandes d'inscription via les ambassades et consulats, avec l'obligation pour un fonctionnaire désigné par l'ambassadeur ou le consul de recevoir les dossiers et de délivrer un récépissé daté et signé après vérification de l'exhaustivité des données requises.

Aussi, ainsi que l’avaient demandé plusieurs formations politiques dans les propositions soumises durant le mois d’août dernier au département de l’Intérieur, le volet répressif connaît un renforcement considérable. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque obtient illégalement des données des listes électorales ou les utilise, ou utilise des moyens pour influencer le processus de vote. En outre, le tribunal peut prononcer la privation du droit de vote et de l'exercice des droits civiques pour une durée de cinq ans. Les peines sont doublées si l'auteur est un élu ou appartient à une collectivité territoriale ou à un organisme public.

Une disposition notable du projet interdit la réalisation de sondages d'opinion et la publication ou le commentaire de leurs résultats pendant la période de vote, par quelque moyen que ce soit, incluant les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts, les plateformes électroniques, les applications utilisant Internet ou les systèmes informatiques, ainsi que l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle dans ce contexte. La violation de cette interdiction est sanctionnée par un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100.000 à 250.000 dirhams, avec possibilité de porter le plafond à 500.000 dirhams en cas de récidive, et la possibilité de prononcer la déchéance commerciale pour cinq ans.

Le projet substitue l'expression «tribunal administratif» par «tribunal administratif de première instance» dans toutes les dispositions de la loi n°57.11, reflétant la réorganisation de la justice administrative marocaine. Par ailleurs, le texte abroge certaines dispositions de la loi n°88.14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales, jugées obsolètes et nécessitant une adaptation au nouveau cadre juridique et procédural.

Le projet interdit l'inscription des personnes condamnées définitivement à la révocation d'une responsabilité élective, sauf si deux mandats consécutifs se sont écoulés depuis le prononcé du jugement de révocation. Le texte précise également que les demandes de cassation ou de révision ne suspendent pas l'exécution des jugements définitifs entraînant la perte de la capacité électorale, et que la grâce spéciale ne rétablit pas automatiquement la capacité électorale. Ce projet de loi s'inscrit dans une volonté affichée de moralisation de la vie politique et d'adaptation du cadre électoral aux défis de l'ère numérique, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et de sanction des pratiques frauduleuses.