Entrée en vigueur ce lundi de la nouvelle procédure pénale

Le Maroc ouvre un nouveau chapitre de sa réforme judiciaire. La loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale est désormais applicable, conformément à son article 6. Pour le ministère de la Justice, il s’agit d’un « moment historique » qui reflète la volonté du Royaume, sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, de moderniser la justice et d’accompagner les profondes mutations sociales et institutionnelles du pays.

Publiée au Bulletin officiel du 8 septembre 2025, cette réforme s’inscrit dans le prolongement des Hautes Orientations Royales, qui appellent à renforcer l’efficacité de la justice, à moderniser la politique pénale et à protéger les droits et libertés, dans la droite ligne de la Constitution de 2011.

La nouvelle loi introduit un ensemble de garanties essentielles pour consacrer un procès équitable. Elle renforce les droits de la défense, consolide la présomption d’innocence et impose le respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable. L’accès à l’assistance juridique est également élargi, permettant à un plus grand nombre de citoyens d’être accompagnés tout au long de la procédure. Ces améliorations visent à rétablir la confiance dans l’institution judiciaire et à garantir un équilibre entre les exigences de la répression et la protection des droits fondamentaux.

Un encadrement renforcé de la garde à vue

La loi modernise et sécurise le régime de la garde à vue. Elle impose désormais l’obligation d’informer la personne concernée de ses droits, la possibilité de contacter un avocat, la mise à disposition d’un service de traduction lorsque nécessaire, et une limitation stricte du recours à la détention préventive.

Toute décision d’incarcération doit désormais être dûment motivée, et des mesures alternatives modernisées viennent compléter ce dispositif pour éviter les détentions abusives.

Le texte consacre également un renforcement notable de la place des victimes dans le processus judiciaire. Celles-ci bénéficieront :

• d’une information systématique sur l’avancée de la procédure,
• d’un accompagnement juridique et social,
• et de mesures spécifiques en cas de violences, notamment pour les femmes et les enfants.

Cette évolution confirme la volonté de placer la victime au cœur de la justice pénale.

Parmi les innovations majeures figure la création d’un Observatoire national de la criminalité. Cet organisme scientifique aura pour mission de produire des données actualisées et fiables afin d’orienter les choix de politique pénale et d’adapter les réponses judiciaires aux réalités du terrain.

Cette loi est « un pilier essentiel » de la transformation du système judiciaire, précise le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans un communiqué.. Elle témoigne de la capacité du Maroc à conduire des réformes structurelles de grande envergure et à s’affirmer comme un modèle régional en matière de justice et d’État de droit. Il souligne également que cette modernisation est cruciale à l’approche des grandes échéances nationales, notamment la Coupe du Monde 2030, où la sécurité juridique et la crédibilité institutionnelle joueront un rôle clé dans l’attractivité du pays.

Pour rappel, l’adoption de cette loi est l'aboutissement d’une démarche participative impliquant institutions, magistrats, avocats et acteurs concernés. Le ministère de la Justice y voit une étape fondatrice de la nouvelle architecture judiciaire du pays.