Foncier : l’Intérieur serre la vis sur les actes immobiliers irréguliers

Le coup de vis est clair. Par une circulaire datée du 2 juin 2026, le ministère de l’Intérieur demande aux collectivités territoriales de ne plus légaliser les signatures apposées sur des documents visant le transfert, l’organisation ou la modification de droits réels immobiliers en dehors du cadre légal.

Cette mise au point intervient alors que certaines administrations locales continuaient de recevoir et de légaliser des actes sous seing privé ou des documents coutumiers relatifs à des transactions immobilières, créant parfois une confusion quant à leur valeur juridique.

Or, rappelle le ministère, l’article 4 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réels est sans ambiguïté : sous peine de nullité, les transactions portant sur des droits réels immobiliers doivent être établies dans un acte authentique dressé par un notaire, un adoul ou dans un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation.

Mettre fin à l’illusion de légalité

Pour l’Intérieur, la légalisation de signatures sur des actes immobiliers irréguliers peut donner aux parties concernées une fausse impression de validité juridique. Cette pratique est susceptible de porter atteinte à la stabilité des transactions immobilières, de multiplier les contentieux devant les tribunaux et d’engager la responsabilité de l’administration.

Le ministère insiste d’ailleurs sur le fait que la mission de légalisation des signatures se limite à la vérification de l’identité du signataire et ne saurait être interprétée comme une validation du contenu de l’acte. Toutefois, cette compétence demeure encadrée par le respect de l’ordre public. À ce titre, le décret n°2.22.047 du 8 juin 2022 impose déjà aux collectivités territoriales de refuser la légalisation de tout document contraire aux dispositions légales.

Trois consignes fermes aux collectivités

La circulaire fixe trois orientations principales aux services concernés.

La première consiste à interdire de manière absolue la légalisation de tout document visant explicitement ou implicitement le transfert, l’organisation ou la reconnaissance de droits réels immobiliers en dehors des formes prévues par la loi.

La deuxième impose l’application stricte des dispositions du décret de 2022 et la considération de toute transaction immobilière non conforme comme contraire à l’ordre public.

Enfin, les décisions de refus devront être juridiquement motivées et fondées sur les textes applicables afin de sécuriser l’action administrative et de la prémunir contre d’éventuels recours.

Le ministère de l’Intérieur prévient également que le non-respect de ces instructions est susceptible de constituer un manquement aux obligations professionnelles et d’engager la responsabilité administrative et disciplinaire de ses auteurs.

À travers cette circulaire, l’Intérieur entend mettre un terme à une pratique qui, sans conférer de valeur juridique aux actes concernés, pouvait contribuer à leur donner une apparence de légalité. Le message adressé aux collectivités est sans équivoque : la légalisation des signatures ne peut en aucun cas servir de caution administrative à des transactions immobilières établies en dehors du cadre fixé par la loi.

Pour les citoyens, cette mise au point constitue également un rappel important : l’achat, la vente ou la cession de droits immobiliers ne peuvent être sécurisés que par le recours aux formes de contractualisation prévues par le législateur. Un simple document sous seing privé, même revêtu d’une signature légalisée, ne saurait remplacer les garanties offertes par un acte authentique en matière de protection des droits de propriété.