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Inondations : tout savoir sur les mécanismes d'indemnisation pour les zones déclarées "sinistrées"

Après deux mois d’intempéries d’une intensité exceptionnelle, l’Exécutif a déclaré «événement catastrophique» les inondations qui ont frappé des communes de Larache, Kénitra, Sidi Kacem et Sidi Slimane. Cette «qualification» administrative n’est ni symbolique ni anodine puisqu’elle ouvre l’accès à plusieurs mécanismes d’indemnisation et accompagne un programme public chiffré à 3 milliards de dirhams, désormais détaillé : aide immédiate, réparations, reconstruction, soutien agricole et remise en état des infrastructures.

13 Février 2026 À 19:20

Dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux quelques jours après les crues, le député Mohamed Simo, parlementaire de Larache, tentait de rassurer une population encore sous le choc. Face à la caméra, il appelait au calme tout en invoquant les précédents épisodes climatiques tragiques. «Les habitants ne doivent pas céder à l’inquiétude. Nous avons confiance : Sa Majesté a toujours été aux côtés des citoyens dans les moments difficiles», affirme-t-il. Avant d’ajouter, en référence au séisme d’Al Haouz : «On l’a vu ailleurs, notamment après le drame d’Al Haouz. Le soutien a été à la hauteur. Nous sommes convaincus qu’il en sera de même pour Larache et les provinces touchées.» Quelques jours plus tard, la réponse officielle tombait : déclaration des intempéries comme «événement catastrophique» et lancement, sur Hautes Instructions Royales, d’un programme d’aide et de soutien de 3 milliards de dirhams en faveur des zones sinistrées dans le Gharb et le Loukkos.

Un arrêté qui change le statut de la crise

Le 12 février 2026, un communiqué officiel indique que le Chef du gouvernement a pris un arrêté déclarant les intempéries comme événement catastrophique et classant en zones sinistrées les communes les plus touchées dans quatre provinces : Larache, Kénitra, Sidi Kacem et Sidi Slimane. Ce déclencheur n’est pas qu’une formule. Le cadre réglementaire lié à la loi 110-14 prévoit que la déclaration de survenance de l’événement catastrophique est établie par arrêté du Chef du gouvernement, après avis de la commission de suivi, et que l’arrêté précise notamment les zones sinistrées, ainsi que la date, l’heure et la durée de l’événement. En clair, l’État «qualifie» juridiquement la catastrophe. Cette qualification est la clé qui rend activables, ensuite, les dispositifs d’indemnisation liés au régime des événements catastrophiques (EVCAT), en plus des aides budgétaires extraordinaires décidées par le gouvernement.

Trois milliards de dirhams : de l’urgence au relèvement

C’est dans ce cadre que le gouvernement annonce un programme d’aide et de soutien doté d’un budget prévisionnel de 3 milliards de dirhams, construit sur un diagnostic de terrain et une évaluation des impacts économiques et sociaux. L’enveloppe doit couvrir, d’une part, les besoins des ménages et des petits acteurs économiques et, d’autre part, la remise en état des réseaux et des infrastructures abîmés. Officiellement, le programme se décline entre l’aide au relogement, la compensation de perte de revenu, la réhabilitation et la reconstruction (775 millions de dirhams), l’aide en nature et le renforcement des interventions d’urgence (225 millions), le soutien aux agriculteurs et éleveurs (300 millions), et surtout la réhabilitation des infrastructures routières, hydroagricoles et des réseaux de base (1,7 milliard). La situation de départ est lourde : les intempéries ont provoqué l’inondation de plus de 110.000 hectares et le déplacement de près de 188.000 personnes dans les provinces concernées, selon la même source.

6.000 dirhams dès la semaine prochaine : l’aide immédiate se digitalise

Le 13 février, de nouveaux détails précisent la mécanique concrète d’une partie de l’aide. Le communiqué explique que l’État a décidé de verser une aide financière directe pouvant atteindre 6.000 dirhams par famille, d’accorder 15.000 dirhams pour aider à la réhabilitation des logements et des petits commerces endommagés, et de mobiliser 140.000 dirhams pour la reconstruction des habitations effondrées. Pour l’aide d’urgence destinée à chaque famille, le calendrier est annoncé : le versement doit commencer à partir de la semaine prochaine. La procédure, elle, repose sur un geste simple : le chef de famille devra envoyer un SMS au 1212 comprenant le numéro de la Carte nationale et la date de naissance, afin de permettre la vérification de la situation du ménage, l’instruction de la demande et une décision rapide. Pour les aides liées aux dégâts matériels plus complexes comme la réhabilitation de logements, l’appui aux petits commerces, reconstruction, etc., l’État mise sur l’outil classique du recensement : des commissions locales sont chargées d’opérations d’inventaire sur le terrain dans les zones classées sinistrées, avec la possibilité, «le cas échéant», pour les personnes concernées de déposer des requêtes afin que les situations soient examinées selon des règles censées garantir transparence et équité.

Ce que dit la loi : EVCAT, deux voies d’indemnisation

La dimension la plus importante, et souvent la plus mal comprise, est que la déclaration de «zone sinistrée» ne renvoie pas uniquement à un budget exceptionnel. Elle s’adosse aussi au régime EVCAT, issu de la loi 110-14, qui organise l’indemnisation des victimes selon deux circuits. L’ACAPS (le régulateur du secteur de l’assurance) résume ainsi l’architecture : le régime EVCAT vise à indemniser les victimes des dommages directs dont l’origine déterminante est l’action d’intensité anormale d’un agent naturel (dont les crues et inondations) ou l’action violente de l’Homme, et comporte un système assurantiel et un système solidaire. Autrement dit, lorsqu’on est assuré (habitation, multirisque professionnelle, automobile, etc.), l’indemnisation passe d’abord par le contrat d’assurance, puisque la garantie EVCAT est intégrée aux contrats concernés. Lorsque l’on n’a aucune couverture, ou une couverture qui aboutit à une indemnité inférieure à ce que le fonds pourrait verser, le relais est assuré par le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC).

Assurés : des délais stricts et des exclusions importantes

Le régime EVCAT impose, après publication de l’acte administratif, une discipline de déclaration. L’ACAPS rappelle que l’assuré doit avertir l’assureur «dès qu’il en a eu connaissance» et au plus tard dans un délai de 20 jours (sauf prolongation). Le même document souligne aussi une limite structurante, particulièrement sensible dans une catastrophe qui touche des plaines agricoles : l’obligation d’assurance EVCAT ne s’applique pas à certains champs, notamment l’assurance aviation, mais aussi l’assurance couvrant les dommages subis par les récoltes non engrangées, cultures et plantations agricoles. Ce point éclaire, en creux, pourquoi le programme public annonce en parallèle un volet agricole spécifique.

Non assurés : le FSEC, un guichet solidaire... mais encadré

Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) a précisément été conçu pour couvrir ce que le marché de l’assurance laisse au bord du chemin. Il intervient lorsque les victimes ne sont pas assurées, ou lorsqu’elles le sont insuffisamment. Autrement dit, il constitue un filet de sécurité public face aux catastrophes naturelles. Mis en place en 2019, ce fonds est un établissement public dont le conseil d’administration est présidé par le Chef du gouvernement. Sa mission est simple dans son principe : indemniser les personnes physiques qui ne peuvent pas être prises en charge par une assurance classique.
Sur le plan pratique, le dispositif repose d’abord sur un recensement officiel des victimes. Un registre est tenu par l’administration, et les personnes concernées peuvent déposer leur demande, notamment par voie électronique, dans le cadre de cette procédure. Le FSEC a accès à ce registre pour examiner les dossiers et vérifier l’éligibilité des demandeurs. Mais l’indemnisation n’est pas automatique ni illimitée dans le temps. Les victimes, ou leurs ayants droit, doivent déposer leur dossier dans un délai maximum de 90 jours après la publication de l’acte administratif déclarant l’événement catastrophique. Passé ce délai, la demande peut être irrecevable. Les montants, eux aussi, sont encadrés. Le décret fixe un plafond de référence de 250.000 dirhams pour la perte de la résidence principale. L’indemnisation est versée sous forme de capital, selon une procédure précise : modèle de demande défini par les textes, dépôt contre récépissé ou envoi formalisé.

Une réponse à plusieurs niveaux

Mais la réponse de l’État ne se limite ni au FSEC ni au régime prévu par la loi 110-14. Elle s’inscrit dans un dispositif plus large, consolidé ces dernières années pour mieux encadrer la gestion des risques naturels. Depuis 2020, le Maroc s’est doté d’une Stratégie nationale de gestion des risques des catastrophes naturelles 2020-2030, qui vise à renforcer la prévention, la préparation et la capacité de relèvement des territoires. Dans ce cadre, le Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles (FLCN), créé en 2009 et doté de 200 millions de dirhams par an, finance prioritairement des projets de prévention et de résilience. Plus de 250 initiatives ont été soutenues depuis 2015. En revanche, la loi 110-14 ne couvre ni les infrastructures publiques ni certains aléas comme les glissements de terrain. La reconstruction des routes, des réseaux et des ouvrages hydrauliques relève donc directement de l’investissement budgétaire de l’État, ce qui explique le poids du volet infrastructures dans le programme annoncé.
Enfin, la gestion des catastrophes s’inscrit aussi dans une dynamique de coopération internationale. L’OCDE contribue par l’expertise et les recommandations stratégiques, tandis que la Banque mondiale accompagne le Royaume à travers des financements et une assistance technique en matière de prévention des inondations, de résilience urbaine et de mécanismes assurantiels. L’aide annoncée aujourd’hui s’intègre ainsi dans une architecture plus large, qui combine indemnisation, prévention et reconstruction structurelle.
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