Enseignement supérieur : Ce qu’il faut savoir sur la réforme portée par la loi 59.24

L’un des apports les plus salués de la réforme concerne la recherche scientifique. Quatorze articles lui sont désormais consacrés, contre quelques dispositions seulement dans la loi précédente. Le texte prévoit notamment la création d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation régulièrement actualisée, ainsi que la mise en place de nouvelles structures de financement. Parmi les innovations figure la création de «cités de l’innovation» dans les pôles universitaires, destinées à favoriser l’émergence de startups technologiques et le transfert de technologies vers les entreprises. La réforme prévoit également la simplification de certaines procédures budgétaires liées aux projets de recherche, une revendication ancienne de nombreux chercheurs. Dans un contexte où le Maroc cherche à renforcer son positionnement scientifique et technologique, ces dispositions pourraient contribuer à structurer et renforcer davantage l’écosystème national de recherche.

C’est sur la gouvernance que le texte apparaît le plus lisible dans ses choix, et le plus discuté dans ses effets. La composition du nouveau conseil d’université (article 30) dit beaucoup de la philosophie qui sous-tend la réforme. Parmi les nouveaux membres figure désormais un représentant de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), organisation patronale, qui obtient un siège de droit au sein de cette instance stratégique. Dans le même mouvement, la représentation des enseignants-chercheurs évolue : là où chaque établissement universitaire disposait auparavant de trois représentants élus, la nouvelle architecture prévoit désormais un seul représentant par établissement.

Pour les promoteurs du texte, cette évolution traduit la volonté de faire sortir l’université d’une gouvernance strictement interne et de l’inscrire davantage dans son environnement territorial et économique. L’objectif affiché est clair : rapprocher les établissements d’enseignement supérieur des dynamiques régionales de développement, tout en favorisant le dialogue avec les acteurs socio-économiques. Mais pour une partie du corps universitaire, cette reconfiguration soulève des interrogations. «Ce texte a reçu plus de critiques que le Pacte national de 2000, la loi 01.00 ou la loi-cadre 51.17, tous adoptés avec un quasi-consensus. Le gouvernement a choisi l’arithmétique parlementaire contre le consensus sectoriel», écrivait ainsi le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESup) dans un communiqué publié le 27 février 2026. Au-delà de la polémique, la réforme marque surtout un changement de culture institutionnelle : l’université n’est plus pensée uniquement comme une communauté académique autonome, mais comme une institution insérée dans un écosystème territorial et économique plus large.

Plus structurante encore est la création du conseil des «gouverneurs» (articles 42 à 47), l’une des innovations institutionnelles majeures de la loi. Cette instance régionale inédite réunit autour d’une même table des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du monde académique et de l’environnement économique. Présidé par une personnalité nommée par décret, le conseil rassemble notamment les walis de région, les présidents des Conseils régionaux, des représentants de l’Académies Royale ainsi que des personnalités issues du monde scientifique et économique. Ses avis sont consultatifs, mais son rôle n’est pas purement symbolique. Le président d’université est tenu de répondre à ses recommandations dans un délai de soixante jours, et l’instance peut adresser un rapport annuel directement au Chef du gouvernement. Ce n’est pas un contre-pouvoir institutionnel classique. C’est plutôt un mécanisme de supervision stratégique, qui introduit un regard extérieur permanent sur l’orientation des universités. Pour ses défenseurs, ce dispositif permet de renforcer l’ancrage régional des établissements et d’assurer une meilleure articulation entre formation universitaire et besoins économiques locaux. Pour ses détracteurs, il risque d’introduire une forme de tutelle indirecte sur les universités.

La loi franchit également un seuil symbolique longtemps évité dans l’enseignement supérieur marocain. L’article 41 autorise désormais les universités à créer des sociétés anonymes dédiées au développement de la formation, de la recherche et de l’innovation, et à y prendre des participations. Cette possibilité vise à favoriser la valorisation économique de la recherche scientifique et à encourager le transfert de technologie vers le tissu productif. Dans cette perspective, l’université est appelée à devenir non seulement un lieu de production du savoir, mais aussi un acteur de l’innovation économique.

Pour les critiques de la réforme, cette évolution pourrait ouvrir la voie à une logique de privatisation progressive de l’enseignement supérieur. Les partisans du texte, eux, y voient au contraire un rattrapage institutionnel. Dans de nombreux pays, les universités disposent déjà d’outils similaires, incubateurs, sociétés de valorisation, fonds d’innovation... qui leur permettent de transformer les résultats de la recherche en projets économiques. La loi prévoit toutefois un garde-fou : la participation publique dans ces structures ne peut descendre en dessous de 34%.

Certaines dispositions de la loi sont remarquables non par ce qu’elles affirment, mais par ce qu’elles renvoient à plus tard. L’article 76 consacré à la politique linguistique en est un exemple révélateur. Le texte affirme vouloir renforcer la place des langues nationales, l’arabe et l’amazigh, tout en encourageant l’ouverture aux langues étrangères et la diversification des langues d’enseignement. Mais les modalités concrètes de cette politique seront définies ultérieurement dans un cadre référentiel national fixé par décret. Autrement dit, la loi trace les principes, mais laisse à l’Exécutif la responsabilité de définir les équilibres linguistiques. La même logique s’observe dans plusieurs autres domaines clés : la création d’universités numériques (article 27), les contrats-programmes entre l’État et les universités (article 10), ou encore la nouvelle structure nationale de financement de la recherche scientifique (article 103).

Autant de dispositifs structurants qui sont esquissés dans la loi, mais dont les contours précis dépendront des textes réglementaires à venir. Du côté des étudiants, la réforme introduit plusieurs avancées. La loi consacre explicitement l’accès aux bourses, à la couverture médicale, aux services sociaux et à l’accompagnement psychologique, tout en renforçant les dispositifs d’orientation et d’insertion professionnelle. Elle reconnaît également la liberté d’expression sur les campus et la possibilité de créer des clubs culturels, artistiques et sportifs. Mais certains observateurs soulignent que la réforme redéfinit aussi les formes de représentation étudiante. Là où la loi 01.00 reconnaissait explicitement les conseils et bureaux étudiants, le nouveau texte privilégie davantage des structures associatives encadrées.

L’entrée en vigueur de la loi 59.24 ouvre désormais une nouvelle phase : celle de sa mise en œuvre. Les universités disposent de trois ans pour adapter leur organisation interne, tandis que les établissements privés doivent se mettre en conformité dans le même délai. Plusieurs piliers de la réforme restent toutefois à préciser, système national d’information universitaire, politique linguistique ou financement de la recherche... et dépendront des décrets d’application attendus dans les mois à venir. Autrement dit, l’impact réel de la réforme se jouera désormais dans sa traduction concrète.