LE MATIN
09 Mars 2026
À 16:15
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°03.23 portant réforme du
Code de procédure pénale, entrée en vigueur en janvier 2026, le
ministère de la Justice vient d’activer la plateforme électronique consacrée à la procédure par contumace. Accessible via le portail «
Mahakim », ce dispositif marque une nouvelle étape dans la
digitalisation de la
justice marocaine et vise à renforcer l’efficacité des mécanismes de recherche des accusés en fuite.
Les données actuellement publiées sur la plateforme révèlent que plus de 625 personnes font l’objet d’une
condamnation par contumace dans des affaires criminelles. Ces
accusés, poursuivis
en état de liberté mais demeurant introuvables, sont appelés à se présenter immédiatement devant toute autorité judiciaire ou sécuritaire compétente afin de régulariser leur situation. Les autorités invitent également toute personne disposant d’informations sur le lieu où pourrait se trouver l’un de ces mis en cause à en informer les services compétents.
La plateforme met à disposition un ensemble d’informations permettant d’identifier les accusés concernés. Elle précise notamment la
juridiction ayant rendu la décision, le numéro du dossier, l’identité complète de l’accusé et celle de ses parents, le numéro de sa carte nationale d’identité, son adresse connue ainsi que la nature des faits qui lui sont reprochés.
Les chefs d’accusation varient selon les dossiers. Ils concernent notamment le détournement et la
dilapidation de fonds publics, le
vol qualifié, la
falsification de documents officiels et leur usage, les
coups et blessures ayant entraîné une
infirmité permanente, la constitution de
bande criminelle, l’entrave à la circulation sur la voie publique,
l’ivresse publique manifeste,
l’enlèvement, le
viol ou encore la détention de
matières explosives en violation des dispositions légales.
Cette procédure s’appuie sur les articles 444 à 448 du Code de procédure pénale, qui encadrent les modalités du jugement par contumace et les mécanismes de notification des accusés poursuivis pour crimes. Conformément à ces dispositions, le procureur général du Roi transmet une copie de l’ordonnance relative à la procédure par contumace aux services de la police judiciaire afin d’en assurer l’exécution, tout en procédant à la publication d’un avis concernant l’accusé sur la plateforme électronique dédiée pour une durée de quinze jours.
L’avis publié comporte les principales données permettant d’identifier la personne recherchée, notamment son identité, certaines caractéristiques signalétiques et son numéro de carte nationale d’identité. Dans certains cas, la publication peut également être accompagnée d’une photographie.
Si l’accusé ne se présente pas dans le délai de quinze jours suivant la publication de l’annonce, la chambre criminelle peut engager la procédure de jugement par contumace. La loi prévoit toutefois la possibilité pour l’avocat du mis en cause ou pour l’un de ses proches de présenter des justificatifs expliquant l’absence de l’accusé, notamment en cas de force majeure.
Par cette initiative, le ministère de la Justice entend renforcer la transparence et l’efficacité des procédures judiciaires en s’appuyant sur les outils numériques. La plateforme devient ainsi un canal officiel de publication et de notification dans le cadre de la procédure par contumace, élargissant la diffusion des avis judiciaires et facilitant la localisation des accusés recherchés dans les affaires criminelles.