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Contrôle financier : la Cour des comptes défend le droit à l'erreur de gestion

La Cour des comptes reconnaît aux gestionnaires publics un droit à l'erreur de gestion. Son secrétaire général, Abdelaziz Koulouh, l'a affirmé mardi 10 novembre devant la Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants, lors de la discussion du projet de budget des juridictions financières pour 2027. Il répondait aux députés de plusieurs groupes, qui ont décrit une institution perçue comme un «épouvantail» par des responsables tentés de ne plus décider par crainte du contrôle. Le responsable a rappelé que ce contrôle intervenait a posteriori, que les recommandations de la Cour n'avaient qu'une force morale et que la vérification exhaustive des déclarations de patrimoine était devenue presque impossible.

16 Novembre 2026 À 15:59

Des responsables qui préfèrent refuser des dossiers d'investissement plutôt que d'avoir à justifier leur décision, un an ou deux plus tard, devant les magistrats de la Cour des comptes. Le cas a été rapporté mardi 10 novembre à la Chambre des représentants par la députée Itimad Zahidi, au nom du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI). Elle citait le témoignage d'un responsable d'un département ministériel, qui avait découvert de nombreux dossiers restés en suspens faute d'accord donné aux investisseurs.



La scène se déroule à la Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés, réunie pour discuter le projet de budget sectoriel des juridictions financières pour 2027. Le secrétaire général de la Cour des comptes, Abdelaziz Koulouh, y avait présenté ce budget le 5 novembre, soit environ 706 millions de dirhams, en baisse de 7% par rapport à 2026. Cinq jours plus tard, les groupes parlementaires ont pris la parole, et la crainte qu'inspire le contrôle est revenue dans la plupart des interventions.


La peur du contrôle au centre des interventions
Pour Itimad Zahidi, la Cour des comptes reste, aux yeux de nombreux responsables et ordonnateurs, un «épouvantail», et ses rapports sont parfois perçus comme «épée de Damoclès» au-dessus de leur tête. La députée, qui a dit s'exprimer aussi en tant qu'ordonnatrice d'une collectivité territoriale, a plaidé pour un suivi tout au long du mandat de six ans. «Nous avons besoin d'un contrôle permanent et d'un accompagnement continu pendant le mandat, et pas seulement d'un contrôle qui vient après son terme», a-t-elle déclaré.

Au nom du groupement du Parti de la justice et du développement (PJD), Amina Maelainine a décrit des ordonnateurs qui hésitent longuement avant de décider et s'en tiennent à la lettre des textes, de peur d'un contrôle ultérieur. Selon elle, les partis politiques éprouvent désormais des difficultés à investir des candidats à la présidence des collectivités territoriales. Or «nous ne devons pas regarder la Cour des comptes comme si ses magistrats portaient des épées levées sur les nuques», a-t-elle toutefois ajouté.

Le groupe du progrès et du socialisme a demandé, de son côté, d'éviter d'épuiser les gestionnaires publics par la multiplication et le chevauchement des opérations de contrôle. Le groupe socialiste a appelé à distinguer l'erreur de gestion, la faiblesse d'organisation et l'infraction qui engage la responsabilité. À ces interventions, le secrétaire général a d'abord répondu sur la nature même du contrôle exercé par la Cour.


Un contrôle a posteriori et un droit à l'erreur encadré
Le contrôle des juridictions financières est, à l'origine, un contrôle a posteriori, a rappelé Abdelaziz Koulouh, comme c'est le cas pour les institutions supérieures de contrôle dans les différents pays. Une intervention avant la décision administrative ou politique pourrait conduire la Cour à influencer cette décision, voire à en devenir partie prenante. Le contrôle préalable existe au sein de l'administration, en particulier au ministère des Finances.

Sur la crainte des gestionnaires, la réponse tient en une formule. «Nous avons un principe auquel nous croyons, le droit à l'erreur de gestion», a affirmé le secrétaire général. Ce droit ne couvre pas toutes les erreurs. La Cour ne poursuit pas les responsables pour chaque observation relevée lors d'un contrôle, mais dans les cas prévus par la loi. L'abstention peut elle aussi être retenue, lorsque le fait de ne pas accomplir ses missions affecte le service public ou fait perdre des ressources. Un responsable ne peut pas davantage se décharger de son devoir de supervision sur un chef de division ou de service.

Abdelaziz Koulouh a insisté sur un autre point à l'adresse de l'opinion publique. «La poursuite d'une personne devant les juridictions financières ne signifie pas nécessairement que son intégrité est sujette à caution», a-t-il dit. Lorsque des preuves ou des indices d'actes pénaux existent, le dossier est transmis à la justice pénale. Ces cas existent, mais ils sont relativement peu nombreux au regard de l'ensemble des dossiers traités.

Le secrétaire général a reconnu que la Cour portait une part de responsabilité dans l'incompréhension qui entoure son travail, faute d'avoir suffisamment communiqué pendant longtemps. Une structure de communication institutionnelle a été mise en place avec la nomination de Zineb El Adaoui comme première présidente. Il a aussi mis en cause certains médias «non sérieux», qui attribuent une mission de contrôle ordinaire à des détournements. Un responsable influencé par ces rumeurs coopère avec réserve, ce qui allonge la durée des missions. Sur le chevauchement des contrôles, il a indiqué qu'une coordination existait avec l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration territoriale. La question des moyens, soulevée par plusieurs groupes, a reçu une réponse tout aussi directe.


Budget, postes et suivi des recommandations en débat

Itimad Zahidi a jugé le budget insuffisant et s'est étonnée de voir reculer les crédits d'une institution chargée de contrôler la gestion publique. Elle a estimé que 60 postes budgétaires ne suffisaient pas, un avis partagé par le groupe du progrès et du socialisme. Le groupe istiqlalien a demandé si ces 60 postes permettaient de faire face à plus de 2.700 postes comptables et à plus de 159.000 personnes assujetties à la déclaration de patrimoine. Le groupe socialiste a relevé, à l'inverse, que la baisse se concentre sur les dépenses de personnel et ne réduit pas la capacité de contrôle.

«Nous n'avons pas de grand problème au niveau des ressources financières et humaines», a répondu Abdelaziz Koulouh, après avoir remercié le gouvernement. La Cour ne comptait que 71 magistrats au début des années 2000 et a choisi un recrutement graduel, pour pouvoir encadrer les nouvelles recrues. Certaines années, elle n'a pas pu pourvoir tous ses postes, faute de candidats répondant aux profils recherchés. En 2022 et 2023, elle a obtenu 40 postes supplémentaires. Les crédits de matériel et d'investissement, restés au même niveau, sont jugés suffisants pour le fonctionnement normal de l'institution.

Le sort des recommandations a été au cœur des interventions de plusieurs groupes. Le groupe authenticité et modernité a cité le rapport annuel 2024-2025 de la Cour, selon lequel les recommandations totalement exécutées ne dépassent pas 18% de celles programmées avant fin 2024. Amina Maelainine a demandé si la Cour disposait d'un système d'alerte en cas de non-exécution. Le secrétaire général a rappelé que les recommandations avaient une force morale et institutionnelle et n'étaient pas des jugements. Leur non-exécution peut tenir à des contraintes objectives, à un changement de cadre légal ou à la nécessité d'un nouveau texte. Celles qui sont exécutées ou en cours d'exécution représentent une part qui peut atteindre environ la moitié, selon lui.

La plateforme électronique de suivi, en service depuis 2022, couvre les départements ministériels et les établissements publics. Son extension aux collectivités territoriales est à l'étude avec le ministère de l'Intérieur et la Direction générale des collectivités territoriales. Abdelaziz Koulouh a relevé que la Cour retrouvait souvent les mêmes observations d'une commune à une autre commune comparable. «Où est l'impact de notre travail ?» s'est-il interrogé. Le dernier volet de sa réponse a porté sur la déclaration obligatoire de patrimoine.

Déclarations de patrimoine : la Cour face aux défi de l’exhaustivité

Des députés ont interpellé la Cour sur le dispositif de déclarations de patrimoine, qui concerne 159.424 assujettis à fin octobre 2026 selon les chiffres présentés le 5 novembre. Le groupe haraki a proposé de réduire les catégories soumises à la déclaration pour n’englober que les responsables directs de la gestion des deniers publics. Un membre de la Commission a regretté que la masse de données recueillies ne soit pas exploitée et a lié cette situation à l'absence de cadre légal abouti sur l'enrichissement illicite. Le groupe istiqlalien a demandé d'accélérer la numérisation du dispositif et de réviser son cadre juridique.

Abdelaziz Koulouh a retracé l'évolution du système, dont les lois datent de 2008 et s'appliquent depuis 2010. Les déclarations ont d'abord été déposées sur papier, avant la mise en service d'une plateforme numérique à partir de 2019. La Cour en conserve aujourd'hui plus de 550.000, sans compter celles de l'année en cours. «Comment contrôler toutes ces déclarations de manière exhaustive ?» a-t-il demandé. D'après les expériences comparées étudiées par la Cour, aucun système ne contrôle l'ensemble des déclarations, et le dispositif est considéré comme un mécanisme avant tout préventif.

Un contrôle mené sur un échantillon a montré que les modèles de déclaration ne permettent pas toujours une exploitation efficace des données. L'établissement des listes d'assujettis varie aussi selon l'interprétation du texte, y compris entre les services régionaux d'un même département. Ces constats ont fait l'objet d'une note d'urgence de la première présidence, à laquelle le gouvernement a réagi. Le gouvernement précédent avait préparé un projet de réforme, sur lequel la Cour avait été consultée. Le secrétaire général a estimé que le gouvernement actuel pourrait revenir à ce texte et l'actualiser.
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