16 Septembre 2026 À 16:30
Une politique publique peut être conduite dans les règles, consommer ses crédits avec efficience, afficher de bons taux de réalisation et ne plus répondre à aucun problème réel. Les besoins ont évolué, de nouvelles données sociales, économiques, environnementales ou technologiques ont fragilisé ses hypothèses de départ, et l'intervention continue pourtant de tourner. Ce point aveugle du contrôle des finances publiques a occupé deux jours durant, les mardi 15 et mercredi 16 septembre 2026 à Rabat, la réunion annuelle du groupe de travail de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) consacrée à l'évaluation des politiques et programmes publics, abritée par la Cour des comptes du Royaume. Près de 50 participants, présents sur place ou connectés à distance, y représentaient 23 institutions supérieures de contrôle (ISC) issues de différents continents, réunies autour d'un objet unique, la pertinence de l'action publique.
Le groupe de travail développe la pratique évaluative des ISC en leur fournissant outils méthodologiques et bonnes pratiques et en facilitant la programmation des évaluations. Sa note de cadrage 2026 aligne six interrogations sans réponse consensuelle, rendre opérationnelle la notion de pertinence, identifier les sujets où elle est légitime, choisir critères et éléments probants, traiter attribution, causalité et modèles d'impact, formuler des constats institutionnellement fondés et gérer les sensibilités de mandat quand les travaux touchent à la législation ou aux choix stratégiques.
Vice-directrice du Contrôle fédéral des finances suisse et présidente du groupe, Eveline Hügli a situé le déplacement. La rencontre examine, a-t-elle expliqué à la presse, ce que les organismes de contrôle doivent faire lorsque des politiques se révèlent inadaptées, inefficaces ou obsolètes, alors que l'audit portait auparavant sur leur bonne mise en œuvre et le respect des règles. «Cela soulève la question de savoir si les Cours des comptes ont le droit d'exprimer leurs positions sur des politiques publiques inappropriées, ou même s'il est de leur devoir de le faire», a-t-elle ajouté, au risque d'y perdre leur objectivité.
Trois raisons commandent de s'en saisir, a énuméré Zineb El Adaoui, première présidente de la Cour des comptes. Le cadre normatif de l'INTOSAI prescrit d'apporter des bénéfices tangibles à la société, la communauté s'est engagée à évaluer les politiques de développement durable par les déclarations de Moscou en 2019 et de Charm El Cheikh en 2025, et les ISC ont jusqu'ici privilégié l'implémentation et la réalisation des objectifs. Rabat prolonge Bucarest, où la réunion de 2024 traitait du choix des sujets d'évaluation.
Le GUID 9020 invite à approcher la pertinence par l'adéquation des objectifs aux besoins dès la conception, au prix d'un défi, préserver neutralité, crédibilité et indépendance sans s'immiscer dans l'opportunité politique. La clef réside dans un exercice rigoureux de l'évaluation sans empiéter sur l'analyse des politiques, discipline distincte qui aide à la décision et où les questions de pertinence politique sont originellement posées. Juger les arbitrages sur les valeurs, la pondération des critères et les intérêts ayant présidé aux choix relève du débat public. «Nous devons, en tant qu'ISC, préserver notre neutralité qui se traduit par notre capacité à éclairer le choix public sans jamais se substituer à celui qui en a démocratiquement la légitimité et responsabilité finale», a-t-elle affirmé.
La difficulté n'a rien de théorique. Elle traverse les six études de cas programmées, pauvreté multidimensionnelle, disparités régionales, éducation inclusive, assurance maladie, programmes sociaux et économiques, où l'opportunité politique est fortement présente. Apprécier la qualité des diagnostics reste aisé, identifier à quel stade le choix politique fut opéré, par quels acteurs et pour quelles motivations, puis le questionner sans empiéter sur la légitimité du décideur, l'est beaucoup moins.
Le Royaume a intégré la pertinence et l'impact comme prérequis de l'action publique dans le cadre institutionnel qui la régit, la Constitution de 2011 et la loi organique relative aux lois de Finances de 2015, deux considérations déterminantes dans les chantiers lancés sous le leadership et la vision éclairés de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, notamment la consolidation de l'État social et le développement territorial intégré. Exercé dans le cadre du Code des juridictions financières, le rôle évaluatif de la Cour intervient en complémentarité avec le Parlement et le ministère de l'Investissement, de la convergence et de l'évaluation des politiques publiques.
Trois leviers soutiennent cette montée en exigence. La sociologie de l'action publique est intégrée dès la planification, pour saisir la genèse de l'intervention, la problématisation des faits sociaux et leur transformation en programmes. Le management de la qualité est renforcé par la supervision des phases critiques, l'implication du leadership dans la communication sur les rapports, une vigilance accrue sur les observations touchant aux choix stratégiques et le suivi de la réception des évaluations par le gouvernement, le Parlement et les médias. Des magistrats formés à l'audit en environnement complexe, au raisonnement critique et à l'analyse des données complètent l'édifice, pour évaluer les hypothèses fondant une politique et la robustesse de ses théories du changement.
Le menu de ces deux journée a aussi porté sur les fondements conceptuels, avec une définition de la pertinence par Swati Pandey, Comptroller and Auditor General of India, le modèle d'impact traité par Naïma Ghema, de la Cour des comptes, la communication avec le gouvernement, le Parlement et les parties prenantes exposée par Triana McNeil, du Government Accountability Office américain, et les résultats de l'enquête menée auprès des membres, livrés par Mario Luketić. Il a ensuite porté sur les dossiers, à travers six études de cas réparties en deux ateliers. Le Maroc y a présenté l'évaluation des programmes de simplification des procédures administratives, par Abdelouahab Kadiri, et celle de la réduction des disparités régionales et sociales, par Mohamed Abdelmouhcine Hanine. Madagascar a traité de l'éducation inclusive, la Thaïlande de la valorisation énergétique des déchets municipaux, les Maldives de l'assurance maladie... Chaque cas devant préciser comment critères, valeurs cibles et modèle d'impact avaient été définis, et quelles réactions les recommandations avaient suscitées quant à leur légitimité.
Le programme a enfin porté sur le débat relatif au rôle des ISC, nourri par les conclusions des ateliers et par une contre-perspective, puis sur la réunion statutaire du groupe, avec un point d'étape sur le cadre d'évaluation de l'impact porté par l'Inde et sur l'audit de l'indice de pauvreté multidimensionnelle conduit par le Brésil.
Restent les moyens. Sous forte pression, les ISC doivent mutualiser les savoirs, harmoniser les pratiques et faire émerger des idées innovantes en mobilisant l'intelligence collective dont regorge la communauté, a plaidé Zineb El Adaoui, pour qui les travaux du groupe demeurent la référence et doivent guider l'usage des livrables de l'IDI (Initiative de développement de l'INTOSAI), du WGSDG (Groupe de travail sur les ODD) et du WGEA (Workplace Gender Equality Agency) sur les objectifs de développement durable, la cohérence des politiques et l'approche pangouvernementale. La Cour, qui mène chaque année des missions dont les résultats éclairent la gestion des affaires publiques, a réaffirmé son engagement pour une coopération fondée sur le partage et la solidarité professionnelle. Il restera à mesurer si la ligne tracée à Rabat, celle d'une institution qui éclaire sans décider, résiste à l'épreuve des dossiers les plus politiques.