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Le Maroc met sa politique pénale à l'épreuve des chiffres

Institué en mai 2024 au sein du ministère de la Justice, l'Observatoire national de la criminalité a franchi en deux ans une étape décisive : inscrire son existence dans le marbre de la loi. Les articles 51-1 à 51-3 du nouveau Code de procédure pénale lui confèrent désormais une mission que peu d'institutions similaires assument explicitement, produire non pas des statistiques, mais une intelligence décisionnelle au service de la politique pénale nationale. À la veille de la présentation de son programme d'action 2027-2029, l'institution fait le bilan d'une phase fondatrice et annonce un cycle ambitieux, articulé autour de l'évaluation des réformes pénales, de la mesure du «chiffre noir» de la criminalité et de l'anticipation des effets des textes en préparation.

22 Juillet 2026 À 17:19

Il y a une question que toute politique pénale sérieuse finit par devoir affronter : que sait-on réellement de la criminalité, de son évolution et de l'effet des réformes engagées pour y répondre ? Pendant longtemps, au Maroc comme ailleurs, cette connaissance est demeurée dispersée entre les institutions qui produisent la donnée, police, gendarmerie, parquet, administration pénitentiaire et juridictions, chacune selon ses propres catégories et ses propres nomenclatures, sans langage commun ni lecture d'ensemble. Deux services pouvaient désigner un même acte par des termes différents, le ranger dans des cases distinctes ; les chiffres, dès lors, ne s'additionnaient pas et les indicateurs perdaient leur sens.

C'est pour combler cet écart qu'a été créé l'Observatoire national de la criminalité. Opérationnel depuis mai 2024, il a d'abord existé par voie réglementaire avant d'acquérir, en 2025, une assise statutaire de plein droit. Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, les articles 51-1 à 51-3 lui assignent une mission que la plupart des observatoires similaires n'assument qu'implicitement : contribuer à l'orientation de la politique pénale nationale. Ce n'est plus seulement observer, c'est aussi proposer.

Une infrastructure bâtie avant que les données ne circulent

La période allant de mai 2024 à juin 2026 a constitué, pour l'ONC, une phase de construction méthodique. Les responsables de l'institution la décrivent comme une «phase fondatrice», consacrée à doter l'Observatoire d'une infrastructure technique et scientifique que peu d'institutions similaires possèdent à ce stade de leur existence. Au cœur du dispositif figure un système d'information décisionnel, aujourd'hui à un stade avancé de développement, conçu pour offrir une lecture à trois niveaux, du tableau de bord stratégique destiné aux arbitrages de haut niveau jusqu'au suivi opérationnel. Sa vocation n'est pas d'accumuler des chiffres, précise-t-on de source institutionnelle, mais de «transformer des données éparses en une lecture immédiatement exploitable».

À ce système répond une nomenclature nationale unifiée des infractions à des fins statistiques, baptisée Grille de nomenclature et d'analyse, la GNA-Criminalité Maroc. Construite à partir du Code pénal marocain, elle attribue à chaque infraction un code unique et stable qui en révèle la nature, la gravité et les circonstances. Elle est par ailleurs alignée sur la Classification internationale des infractions à des fins statistiques des Nations unies, ce qui lui confère une double référence ; nationale dans son ancrage, internationale dans sa comparabilité. Cette dualité permet à la fois de refléter les spécificités du droit marocain et de situer la criminalité nationale dans une perspective comparée.

Sur ces fondations, l'ONC a développé une chaîne de production scientifique diversifiée : bulletins statistiques, notes d'orientation destinées aux décideurs, analyses de veille sur les tendances criminologiques, études structurelles et guides pratiques de vulgarisation. Il a également engagé la structuration d'un écosystème de recherche, avec le lancement prochain d'un laboratoire de recherche en réseau, NexusONCLab, et la parution des premiers numéros d'une revue scientifique à comité de lecture.

Un réseau de partenaires qui donne sa valeur à la donnée

Toute cette infrastructure n'aurait cependant aucune portée sans les données qui l'alimentent. Or celles-ci ne relèvent pas de l'ONC seul. La connaissance criminelle est, par nature, une œuvre collective : elle se nourrit de la contribution de chaque institution productrice de données, et sa valeur croît à mesure que le cercle des contributeurs s'élargit. L'Observatoire a donc fait de la logique de partenariat un principe d'action, «apportant autant qu'il attend, dans un esprit de réciprocité et de collaboration entre pairs», indique-t-on de même source.

Ce réseau associe les institutions nationales du champ pénal, plusieurs établissements universitaires du Royaume liés par convention et des partenaires internationaux de référence. Avec l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l'ONC a conduit un travail méthodologique soutenu autour de la classification internationale des infractions. Avec le Conseil de l'Europe, dans le cadre d'un programme conjoint avec l'Union européenne, il a engagé des chantiers sur les violences numériques faites aux femmes et aux enfants, ainsi que sur le désengorgement carcéral, ce dernier mené avec l'appui scientifique de l'Université de Lausanne et du modèle statistique pénitentiaire européen SPACE. Le Programme des Nations unies pour le développement, ainsi que plusieurs autres agences onusiennes, accompagnent d'autres volets de l'action institutionnelle.

La réforme pénale à l'épreuve des chiffres

Le programme d'action 2027-2029, présenté aux comités scientifique et technique de l'Observatoire en juillet 2026, prolonge et approfondit cette ambition. Il ajoute à la chaîne un maillon que ses responsables qualifient de «décisif», appelé à devenir une fonction permanente : l'évaluation de l'impact des réformes pénales. La question est d'une acuité particulière au moment où le Maroc traverse une phase de réforme intense de sa justice, avec l'entrée en vigueur des peines alternatives et l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale.

Mesurer l'effet réel de ces textes sur le terrain suppose, souligne l'ONC, «davantage qu'une étude ponctuelle». Il faut un dispositif durable, capable de suivre dans le temps les effets des réformes successives. L'Observatoire entend y consacrer un ensemble d'indicateurs d'impact unifiés, intégrés à son système décisionnel, qui feront de la mesure de l'impact non plus une opération menée à chaque réforme, mais une «capacité installée au cœur de son infrastructure». À cela s'ajoute une fonction prospective, destinée à anticiper les effets des textes en préparation et à éclairer la décision publique en amont, avant même l'adoption d'une réforme.

Trois études structurantes matérialisent cette ambition. Une étude sur la récidive mesurera l'effet des peines alternatives récemment introduites. Une étude sur le coût économique et social de la criminalité, menée avec l'appui du Programme des Nations unies pour le développement, jettera les bases d'une référence nationale en la matière. Une étude d'impact des réformes pénales, conduite selon la méthodologie européenne SPACE avec l'Université de Lausanne et le Conseil de l'Europe, en constituera la première grande application concrète.

L'enquête nationale de victimation, un outil inédit au Maroc

Une place particulière revient, dans ce programme, à l'enquête nationale de victimation, copilotée avec le Haut-Commissariat au Plan. Première du genre au Maroc, elle vise à éclairer ce que les criminologues nomment le «chiffre noir», cette fraction de la réalité criminelle qui n'apparaît dans aucune statistique administrative parce qu'elle n'a jamais été déclarée. Agressions non signalées, vols passés sous silence, violences domestiques tues ; autant de faits réels mais invisibles, qui faussent toute lecture globale de la criminalité.

En produisant une donnée primaire nouvelle, inaccessible par les sources officielles, l'ONC ne se contente pas d'exploiter la donnée d'autrui : il enrichit la connaissance commune. L'enquête a vocation à devenir le socle d'un baromètre national récurrent, susceptible d'alimenter, à terme, une vision continue et non plus ponctuelle de la réalité criminelle au Maroc. Sa conception conjointe avec le Haut-Commissariat au Plan lui confère, par ailleurs, une légitimité méthodologique indépendante de la seule tutelle ministérielle.

La Coupe du monde et le pari d'une criminologie d'anticipation

Le programme 2027-2029 ne se limite pas à l'observation du passé ou à l'évaluation du présent. Il intègre également une dimension prospective d'une acuité particulière : la préparation de la Coupe du monde 2030. L'ONC travaille déjà sur les formes de criminalité associées aux grands événements sportifs, à travers une étude comparée et un travail de veille qui a bénéficié de l'expérience acquise lors de manifestations récentes. Trafic humain, cybercriminalité, vol à grande échelle, débordements liés au hooliganisme. Les grands tournois produisent partout des effets criminogènes documentés, et le Maroc entend cette fois s'y préparer par la donnée. Sur le plan international, l'Observatoire poursuit son inscription dans les réseaux scientifiques de référence, avec l'ambition de contribuer au débat sur la gouvernance des données criminelles et d'amorcer la structuration d'un réseau régional d'observatoires. L'objectif affiché est de faire du Royaume un pôle de criminologie appliquée à l'échelle arabe et africaine.

Une place à tenir dans la refonte du système statistique national

Cette dynamique s'inscrit dans un contexte institutionnel favorable. Le Parlement a récemment adopté deux textes qui refondent l'architecture nationale de la statistique publique : la loi relative au Système statistique national, portant création d'un Conseil national de l'information statistique, et celle relative au Haut-Commissariat au Plan. Ce nouveau cadre appelle l'harmonisation des référentiels, des normes de qualité et des nomenclatures à l'échelle nationale. En disposant d'une nomenclature criminelle déjà construite, alignée dès sa conception sur les standards internationaux, l'ONC se trouve en position de faire valoir la spécificité du champ pénal dans cette construction. Non pour s'y soustraire, précise-t-on de source institutionnelle, mais pour que la criminalité y soit «représentée avec sa référence propre». C'est là un bénéfice qui dépasse l'institution : il profite à l'ensemble des composantes de la justice pénale.

Au fond, ce que l'ONC construit depuis mai 2024 relève d'un pari de long terme : que la politique pénale finisse par se décider sur la base de ce que les faits enseignent plutôt que de ce que les discours affirment. Observer la criminalité relève du constat ; en évaluer les réponses et anticiper leurs effets relève de la contribution à la décision publique. C'est ce passage de l'observation à la force de proposition que l'Observatoire national de la criminalité s'apprête à assumer pleinement. La donnée n'est plus une fin ; elle est devenue un instrument.
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