LE MATIN
02 Juillet 2026
À 15:07
Le
Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n° 46.26 relatif au
système statistique national, présenté par le ministre de l'Intérieur.
S'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des
Hautes Orientations Royales, ce texte vise à instaurer un nouveau
cadre juridique définissant les composantes du
système statistique national, leurs missions, son organisation ainsi que les principes fondamentaux régissant les statistiques officielles.
Création d'un Conseil national de l'information statistique
Le projet de loi prévoit également la création du
Conseil national de l'information statistique. Cette nouvelle instance de régulation, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sera chargée notamment de veiller au respect des principes des statistiques officielles, au bon fonctionnement du système statistique national et à l'amélioration de la qualité des données, conformément aux dispositions de l'article 159 de la Constitution.
Le HCP appelé à devenir une institution de gouvernance
Le
Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi n° 47.26 relatif au
Haut-Commissariat au Plan.
Le texte prévoit une réforme en profondeur du
HCP, qui sera érigé en institution de gouvernance, dotée de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.
Outre ses missions traditionnelles de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes nationaux, régionaux et sectoriels, le HCP sera chargé de renforcer la coordination stratégique des politiques de développement, en s'appuyant sur des mécanismes modernes de suivi et d'évaluation, tout en intégrant la dimension territoriale et régionale.