Droits d'auteur : tout savoir sur ce nouveau mécanisme de soutien à la presse

Lors de cette rencontre, Mohammed Mehdi Bensaïd a indiqué que «le secteur de la presse est un service public» et que «le défi auquel nous sommes confrontés est de savoir quelle presse nous voulons, pour accompagner les réformes importantes que connaît notre pays sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI». Pour le ministre, la protection des droits d’auteur sous toutes leurs formes constitue «une pièce maîtresse» au sein des efforts déployés pour assurer la pérennité et le développement du secteur médiatique national. Il ne s’agit pas uniquement d’un impératif juridique, a-t-il souligné, mais bien d’un levier de valorisation économique de la production intellectuelle et de reconnaissance du travail professionnel des journalistes comme des institutions médiatiques.



Conscient des disparités qui caractérisent le paysage médiatique, M. Bensaïd a assuré que son département «adopte une approche équilibrée qui prend en compte les différentes composantes du champ médiatique, y compris la presse électronique qui occupe désormais une place prépondérante dans l’écosystème national». Le ministère travaille ainsi, en coordination avec le BMDAV, au développement des mécanismes nécessaires pour permettre à la presse en ligne de bénéficier des droits liés à l’exploitation numérique, notamment dans le cadre du système de la copie privée.

Ce souci d’équité a été repris par Dalal Mhamdi Alaoui, qui a souligné «le rôle essentiel du secteur de la presse et de l’édition dans la diffusion de la culture et l’éducation à la citoyenneté». La directrice du BMDAV a qualifié le système de redevance pour reproduction reprographique de «mécanisme juridique moderne visant à concilier la facilitation de la diffusion des contenus journalistiques et la garantie d’une rémunération juste des journalistes pour l’exploitation de leurs œuvres».

Sur le volet numérique, Mme Mhamdi Alaoui a été plus précise lors de la séance des questions-réponses. «Quand nous disons bientôt, cela signifie dans les mois à venir», a-t-elle affirmé, précisant que l’extension du dispositif à la presse électronique nécessite une adaptation du cadre juridique. Concrètement, il faudra intégrer les éditeurs de presse en ligne dans la catégorie des bénéficiaires des droits voisins et modifier les tableaux de redevances pour inclure les supports numériques, notamment les ordinateurs portables, dans l’assiette de la copie privée.

La directrice a également évoqué la piste des conventions avec les plateformes d’agrégation de contenus. «Ces institutions qui compilent des revues de presse et les diffusent, qu’elles soient publiques ou privées, devront s’acquitter de redevances au profit des journaux électroniques dont elles exploitent les contenus», a-t-elle expliqué, annonçant la conclusion prochaine d’accords avec les établissements de presse numérique afin de mandater le BMDAV pour le recouvrement de ces droits.

L’un des messages forts de cette rencontre a été la volonté affichée de faire de ce dispositif un chantier participatif. «Nous avons besoin de vous, a lancé Mme Mhamdi Alaoui aux journalistes présents. Nous voulons bénéficier de vos propositions et de vos avis. Le démarrage doit être participatif». Et d’ajouter que les portes du BMDAV «restent ouvertes» au-delà de cette journée, invitant les professionnels à maintenir un dialogue permanent avec l’institution. M. Bensaïd a, de son côté, conclu en exprimant sa «conviction que cette rencontre constituera une occasion importante d’échange et d’approfondissement du débat, au service des professionnels et du renforcement des fondements d’une industrie médiatique nationale forte et durable». Pour la presse marocaine, la redevance de reprographie n’est plus une simple disposition légale théorique. Elle devient, avec cette rencontre, un chantier concret dont les premiers bénéficiaires, journalistes et éditeurs de presse papier, devraient voir les retombées dès les prochains mois.

Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins (BMDAV) a dévoilé, vendredi 3 avril 2026 à Rabat, le projet SIGAR, une plateforme numérique souveraine destinée à gérer les adhésions des journalistes et éditeurs de presse, archiver les œuvres journalistiques et distribuer les redevances de reprographie. Présenté par Bilal Mziaou, chef du département de la perception et de l’exploitation des œuvres, ce système 100% digital promet une adhésion en moins de deux minutes et une protection de chaque article en moins d’une minute. Les premiers versements devraient puiser dans une enveloppe d’environ 3 milliards de centimes constituée depuis février 2024. Le formulaire d’adhésion résume à lui seul l’ambition du projet : plateforme numérique, accessible aussi bien depuis un ordinateur que depuis un téléphone portable. Lorsque Bilal Mziaou a pris la parole devant les journalistes réunis vendredi 3 avril à Rabat pour la rencontre de communication sur les redevances de reprographie, c’est une véritable feuille de route technologique qu’il a déployée : celle du Système intégré de gestion des adhésions et du répertoire, baptisé SIGAR.



Un portail, deux univers interconnectés

«Ce n’est pas un simple site web, c’est un écosystème complet où chaque acteur conserve son espace sécurisé», a expliqué Bilal Mziaou. L’architecture du SIGAR repose sur deux portails distincts mais interconnectés, alimentés par une base de données unique et centralisée. D’un côté, l’espace journaliste, dédié à l’adhésion automatisée, à l’archivage sécurisé des œuvres et à leur protection. De l’autre, l’espace éditeur de presse, où l’entreprise de presse valide les affiliations de ses journalistes, certifie conjointement les œuvres déposées et dispose d’un tableau de bord éditorial en temps réel. Le cloisonnement des accès garantit que chaque profil dispose de ses propres droits et permissions, tandis que la communication entre les deux univers s’effectue en temps réel. Cette double validation où le journaliste déclare, l’éditeur confirme, crée ce que Bilal Mziaou appelle une «chaîne de confiance indestructible» entre trois acteurs : le journaliste, l’éditeur de presse et le BMDAV.

Adhésion en un clic et certification numérique

Le processus d’inscription, entièrement automatisé, se déroule en trois étapes : vérification de la carte de presse par soumission des justificatifs professionnels, saisie des coordonnées d’identité, puis génération instantanée d’une carte de membre digitale avec QR Code unique pour l’authentification et la traçabilité. Le BMDAV promet un temps de traitement réduit de 95%, une disponibilité 24 heures sur 24 et une adhésion en moins de deux minutes.

Mais l’innovation majeure réside dans le processus de certification numérique des œuvres. Le journaliste télécharge le fichier PDF de son article ou le capture directement via l’appareil photo de son téléphone. Le système procède alors à l’identification visuelle de l’article pour un archivage précis, à l’indexation sécurisée des références (titre, date, périodique) et à l’application d’un filigrane de protection. En quelques secondes, l’œuvre est sécurisée et une empreinte numérique unique est générée, rendant traçable toute fuite ou piratage ultérieur.

Souveraineté des données et hébergement local

Bilal Amziou a insisté sur la dimension souveraine du dispositif : «Toutes les données résident sur le territoire marocain»: Les serveurs du BMDAV hébergent l’ensemble des informations, garantissant la conformité avec la législation nationale sur la protection des données. L’infrastructure, bâtie sur une architecture de micro-services, vise une disponibilité de 99,99%. Chaque consultation ou modification fait l’objet d’un contrôle d’accès strict et d’un historique complet, constituant une piste d’audit sans nécessiter de certificats externes. L’objectif, selon le responsable, dépasse la simple gestion de fichiers : il s’agit de créer un véritable répertoire national, un registre centralisé et assurant la pérennité du patrimoine médiatique national.

Trois milliards de centimes et un logiciel de l’OMPI

Lors de la séance de questions-réponses, Dalal Mhamdi Alaoui a révélé que l’enveloppe accumulée au titre des redevances de reprographie, depuis le début des recouvrements en février 2024 et jusqu’à fin décembre 2025, s’élève à «environ 3 milliards de centimes» au profit de la presse papier. Elle a précisé que le montant individuel versé à chaque journaliste dépendra du volume annuel des recettes, du nombre d’adhérents et du nombre d’articles déclarés répondant aux critères de distribution.

Pour la répartition, le BMDAV utilise le logiciel WIPO Connect, fourni par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont les experts accompagnent l’équipe marocaine «pratiquement chaque semaine». «Nous sommes considérés comme les élèves numéro un auprès de l’OMPI dans le déploiement de ce logiciel», a confié la directrice du BMDAV, ajoutant qu’une réunion tenue la semaine précédente sous égide de l’organisation internationale visait à partager cette expérience avec les organismes égyptiens.

Rétroactivité et calendrier de déploiement

Autre précision de taille délivrée lors du débat : les journalistes qui s’inscriront auprès du BMDAV pourront, à titre exceptionnel cette année, déclarer rétroactivement leurs articles publiés depuis 2024 et bénéficier des redevances correspondantes. «Le journaliste peut adhérer et déclarer ses articles parus en 2024, puis bénéficier en une seule fois de la redevance pour la publication de cet article», a explicité Mme Mhamdi Alaoui. Le critère de rémunération repose sur le nombre d’articles déclarés respectant les conditions d’éligibilité, indépendamment de la notoriété du journaliste.

Quant au calendrier, Bilal Mziaou a indiqué que le projet SIGAR a été lancé pendant le mois du Ramadan, avec un délai de réalisation de quatre mois. Le déploiement suit trois phases : constitution des équipes et définition des spécifications techniques (mois 0), développement agile et tests (mois 1 à 3), puis mise en production sur les serveurs du BMDAV avec formation des utilisateurs (mois 4). Six mois de maintenance préventive et curative sont prévus après livraison. Mme Mhamdi Alaoui a par ailleurs annoncé la production prochaine de capsules vidéo explicatives pour accompagner les journalistes dans leurs démarches d’inscription et de déclaration, à l’image de ce qui a été fait pour d’autres domaines gérés par le Bureau. Avec SIGAR, le BMDAV ne se contente donc pas de gérer des fichiers. Il ambitionne de construire, brique après brique, le sanctuaire numérique du patrimoine médiatique marocain.

Le cadre juridique régissant les redevances de reprographie au Maroc s’est structuré en plusieurs étapes décisives, depuis l’ancrage international dans la Convention de Berne jusqu’au décret modificatif de septembre 2025 et à l’arrêté ministériel de février 2026 qui fixe la répartition 70-30% entre journalistes et entreprises de presse. Présenté lors de la rencontre du 3 avril à Rabat par Naïma Samri, cheffe du département juridique du BMDAV, cet édifice normatif transforme l’article de presse en œuvre protégée ouvrant droit à compensation financière.

Cadre réglementaire

Pendant longtemps, le journaliste marocain a vu ses articles photocopiés, scannés, compilés dans des revues de presse internes aux administrations et aux entreprises, sans qu’aucun mécanisme ne vienne reconnaître, ne serait-ce que symboliquement, la valeur économique de ce travail intellectuel. Mais le législateur a décidé de mettre fin à cette situation. Lors de la rencontre de communication organisée vendredi 3 avril 2026 à Rabat, Naïma Samri, cheffe du département des affaires juridiques du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins, a déroulé devant les professionnels l’architecture complète d’un édifice normatif désormais opérationnel.

Le socle international

Le point de départ de cet édifice se trouve dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui consacre le droit de reproduction comme un droit exclusif de l’auteur. Toutefois, cette même convention prévoit la possibilité d’établir des exceptions, à trois conditions : qu’il s’agisse de cas spéciaux et limités, que ces exceptions ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elles ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. C’est précisément ce triple test qui fonde la logique du système de redevances : au lieu d’interdire la copie, on l’organise et on la compense.

Au plan institutionnel, cette philosophie est portée par l’IFRRO (International Federation of Reproduction Rights Organisations), organisation non gouvernementale fondée en 1980 à Bruxelles, qui regroupe les organismes nationaux de gestion des droits de reproduction à travers le monde. Comme l’a exposé Mme Samri, l’expérience internationale a démontré que la gestion collective constituait la solution la plus adaptée pour concilier accès au savoir et protection des créateurs. Le Maroc a rejoint cette fédération en 2025, après avoir participé dès 2020 à une série de sessions de formation à distance organisées par l’IFRRO pour le partage des expériences entre offices nationaux.

Le tournant législatif marocain

C’est dans le cadre de la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins que le législateur marocain a introduit les dispositions spécifiques aux redevances de reprographie, à travers le chapitre IV bis. L’innovation majeure de ce texte réside dans le passage d’une logique d’interdiction de la copie à une logique de régulation et de compensation. Concrètement, la loi consacre le principe de redevances dues sur les moyens de reprographie au profit des auteurs, désigne les assujettis (fabricants locaux et importateurs d’appareils de reprographie), adopte un mode de calcul forfaitaire selon la nature des équipements et confie au BMDAV la mission de recouvrement et de distribution.

La mise en œuvre de ces dispositions a débuté avec le décret n°2.23.76 du 2 août 2023, premier texte réglementaire d’application. Ce décret impose aux fabricants et importateurs une déclaration préalable de vingt jours auprès du BMDAV avant toute mise sur le marché ou dédouanement, et fixe le taux de redevance à 10% du coût de production pour les appareils fabriqués localement, ou 10% du prix d’achat hors taxes pour les équipements importés.

Les équipements visés et le recalibrage de 2025

Un arrêté conjoint du ministre de la Jeunesse, de la culture et de la communication et du ministre délégué chargé du Budget, portant le n°2672.23 et daté du 2 novembre 2023, est venu définir avec précision l’assiette de ces redevances en identifiant quatre catégories d’équipements : les imprimantes (jet d’encre, laser, LED, multifonctions, locales et en réseau), les photocopieuses (analogiques, numériques, multifonctions, grands volumes, risographie), les télécopieurs, et les scanners (de surface, portables, à défilement, en réseau).

Les pressions exercées par les opérateurs économiques, notamment les importateurs, relayées par le ministère de l’Industrie et du commerce, ont conduit à une révision du système. Le décret n°2.25.550 du 30 septembre 2025 a modifié les modalités de calcul en abandonnant le taux unique de 10% au profit d’un barème dégressif : 10% pour la tranche de valeur inférieure ou égale à 2.000.000 de dirhams, 6% pour la tranche comprise entre 2.000.001 et 4.000.000 de dirhams, et 4% au-delà. Un plafond de 350.000 dirhams par opération a également été instauré.

Cette révision, loin de constituer une remise en cause du principe, vise selon Mme Samri à «réaliser l’équilibre entre la protection des droits des auteurs d’un côté et l’encouragement de l’investissement et le souci de ne pas alourdir les charges des acteurs économiques de l’autre». Dalal Mhamdi Alaoui a d’ailleurs reconnu, lors du débat, que le passage au barème dégressif avait entraîné une baisse des recettes.

La répartition 70/30 et les conditions d’éligibilité

Dernière pièce de l’édifice, l’arrêté ministériel n°014/26 du 19 février 2026 fixe les règles de répartition au sein du secteur de la presse écrite : 70% des redevances seront versés aux journalistes professionnels en tant que créateurs de l’œuvre, et 30% aux entreprises de presse en tant que cadre institutionnel de publication. Ce partage, selon la présentation de Mme Samri, témoigne de la volonté de concilier l’effort créatif individuel et l’investissement éditorial.

Mais cette rémunération n’est pas automatique. Le texte pose quatre conditions cumulatives que doit remplir l’article de presse pour être éligible : il doit être publié sur support papier (journal ou magazine imprimé), revêtir un caractère original impliquant un travail de création et non un simple relais d’informations, être déposé auprès de la Bibliothèque nationale conformément à la législation en vigueur, et être référencé par un numéro ISSN permettant d’identifier la date de publication, le titre et contenu de l’article, le nom du journaliste et la périodicité de la publication.

Le versement intervient au cours de l’année suivant la publication, une seule fois par article. Ainsi, le législateur marocain a bâti, en l’espace de trois ans, un dispositif normatif complet qui reconnaît désormais au journaliste un droit économique sur l’exploitation secondaire de son travail, un droit qui, jusqu’à récemment, relevait du pur angle mort juridique.

De quoi s’agit-il ?

La redevance de reprographie est un droit financier versé aux journalistes et aux entreprises de presse en contrepartie de l’exploitation secondaire de leurs articles. Chaque fois qu’un article de presse est photocopié, scanné ou reproduit par le biais d’imprimantes, de photocopieuses ou de scanners, une redevance est prélevée en amont sur les fabricants et importateurs de ces appareils. Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins (BMDAV) collecte ces sommes et les redistribue aux ayants droit.

D’où vient l’argent ?

Les redevances sont payées par les fabricants locaux et les importateurs d’appareils de reprographie (imprimantes, photocopieuses, scanners, télécopieurs) selon un barème dégressif : 10% sur la tranche de valeur inférieure ou égale à 2 millions de dirhams, 6% entre 2 et 4 millions, et 4% au-delà, avec un plafond de 350.000 dirhams. Le BMDAV ne reçoit aucune subvention de l’État : il distribue exclusivement ce qu’il recouvre.

Qui peut en bénéficier ?

Deux catégories dans le secteur de la presse écrite : le journaliste professionnel, titulaire de la carte de presse, et l’entreprise de presse telle qu'elle est définie par la législation en vigueur. La répartition est fixée à 70% pour le journaliste et 30% pour l’entreprise de presse.

Quelles conditions pour que mon article soit éligible ?

Quatre critères cumulatifs : l’article doit être publié sur support papier (journal ou magazine imprimé) ; il doit présenter un caractère original, impliquant un travail de création et non un simple relais d’informations ; le périodique doit être déposé auprès de la Bibliothèque nationale ; et il doit disposer d’un numéro ISSN.

Que dois-je faire concrètement ?

S’inscrire auprès du BMDAV via la future plateforme numérique SIGAR (100% en ligne, accessible par ordinateur ou téléphone). L’adhésion se fait en trois étapes : soumission de la carte de presse, saisie des coordonnées, puis obtention d’une carte de membre digitale. Ensuite, déclarer ses articles en téléchargeant le PDF ou en capturant l’article via appareil photo. Le système génère automatiquement une empreinte numérique de protection.

Quand vais-je toucher mes redevances ?

Le versement intervient au cours de l’année suivant la publication, une seule fois par article. À titre exceptionnel pour le lancement, les journalistes peuvent déclarer rétroactivement leurs articles publiés depuis 2024.

Combien vais-je percevoir ?

Le montant individuel n’est pas fixé à l’avance. Il dépend de trois variables : le volume annuel des recettes collectées, le nombre total d’adhérents et le nombre d’articles déclarés remplissant les conditions d’éligibilité. Plus un journaliste publie d’articles créatifs éligibles, plus sa part est importante.

Et la presse électronique ?

Le dispositif actuel concerne exclusivement la presse papier. Le BMDAV a annoncé que l’extension à la presse électronique interviendra «dans les mois à venir», après adaptation du cadre juridique pour intégrer les éditeurs en ligne dans le système des droits voisins et inclure les supports numériques dans l’assiette de la copie privée.