L’État élargit les prérogatives de la CNSS

La Chambre des représentants a adopté, mardi, à la majorité le projet de loi n°02.24, modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale. Ce texte marque une évolution majeure dans le système de protection sociale du Royaume, en dotant la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de nouvelles compétences et en renforçant ses mécanismes de gouvernance.

L’avenir de la protection sociale

Approuvé par 108 voix contre 46, ce projet de loi vise à moderniser le cadre juridique de la CNSS, un organisme clé dans la mise en œuvre de la généralisation de la protection sociale, conformément aux orientations Royales. Présentant la réforme, la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a souligné que cette révision est une nécessité pour accompagner les mutations du secteur et garantir une couverture sociale plus large et plus efficace. Et de préciser que cette réforme ne vise pas la création de nouveaux régimes de sécurité sociale, mais plutôt une adaptation aux évolutions du système de protection sociale, notamment à travers des mécanismes contractuels, comme cela a été observé lors de la gestion de la pandémie de Covid-19.

La CNSS se voit ainsi confier de nouvelles prérogatives, notamment :

• La gestion d'autres régimes de protection sociale en vertu de textes législatifs ou de conventions spécifiques;
• La possibilité de créer des filiales conformément à la réglementation en vigueur. Une mesure qui vise selon Mme Fettah à améliorer l’efficacité et la flexibilité de gestion des services confiés à l’organisme, en tirant parti des avantages organisationnels et juridiques qu’offre une structure dédiée;
• La possibilité d’acquérir et de céder des biens immobiliers sous réserve d’une validation par son conseil d’administration.

En parallèle, la réforme précise les modalités de nomination et de mandat des membres du Conseil d'administration, qui pourra désormais s’appuyer sur des commissions spécialisées pour renforcer son action.

Une gouvernance renforcée et une modernisation des services

L’un des axes majeurs de cette réforme concerne l'amélioration des services et la simplification des procédures. Le projet de loi établit de nouvelles règles encadrant l’examen des réclamations et recours, ainsi que les modalités de contrôle et d’inspection des entreprises affiliées. Il revoit également les pénalités de retard et introduit une digitalisation accrue des démarches administratives, notamment en ce qui concerne les notifications de la CNSS aux employeurs et les déclarations sociales.

Autre évolution majeure : les créances de la CNSS bénéficieront désormais du statut de créances publiques, facilitant leur recouvrement à travers les mécanismes du Code de recouvrement des créances publiques.

Le texte entend mettre en œuvre des mesures concrètes en faveur des retraités. Désormais, les assurés ayant cumulé au moins 1.320 jours de cotisation pourront prétendre à une pension de vieillesse, contre 3 240 jours auparavant. Ceux ne remplissant pas cette condition auront droit au remboursement de leurs cotisations salariales et patronales. Cette modification devrait bénéficier à près de 34 000 nouveaux retraités, élargissant ainsi l’accès à une protection sociale inclusive.

Toutefois, la ministre Nadia Fettah a reconnu les défis financiers qui pèsent sur la CNSS, rappelant qu’un déficit technique menace l’équilibre du régime. À cet effet, des ajustements progressifs seront mis en place pour assurer la viabilité de la Caisse, en attendant une réforme plus globale du système des retraites.

Si la majorité parlementaire salue une réforme qui met la CNSS en phase avec les mutations économiques et sociales du pays, certains représentants de l’opposition estiment que le texte reste perfectible. Ils regrettent notamment que la réforme limite la proposition de mesures aux seuls syndicats les plus représentatifs, excluant ainsi une partie du tissu syndical national.