Le projet de loi sur la réorganisation du Conseil national de la presse adopté en commission

Le projet de loi a recueilli l'approbation de 12 députés contre l'opposition de sept autres, lors d'une séance consacrée à l'examen des amendements, tenue en présence du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.



Les groupes et groupements de l'opposition ont présenté un total de 133 amendements, qui n’ont pas tous été approuvés par le gouvernement. Il s'agit notamment d'amendements aux articles (4, 5, 49, 57 et 93) que la Cour constitutionnelle avait jugés non conformes à la Constitution dans sa décision n° 261/26, dans le cadre de l’adaptation du texte aux dispositions constitutionnelles et du renforcement de la gouvernance de l’autorégulation.

Les amendements présentés par le groupe du progrès et du socialisme et le groupement du Parti de la justice et du développement (PJD) ont convergé sur le sujet des dispositions de l’article 4 relatives à l’élaboration d’un rapport annuel sur "l’état de la déontologie de la profession, les indicateurs du respect de la liberté de la presse, ainsi que la situation de la presse et des journalistes au Maroc". Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer la transparence, à travers la publication du rapport annuel et l’inclusion du suivi des violations et des atteintes à la liberté de la presse.

Afin de renforcer le contrôle parlementaire et de garantir la transparence, le groupe socialiste – Opposition Ittihadie a proposé, dans son amendement, la transmission du rapport au Parlement ainsi qu’au Chef du gouvernement, et sa présentation obligatoire devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants dans un délai de 30 jours.

Le groupe Haraki a proposé d’élargir le contenu du rapport afin d’y inclure les situations professionnelle, sociale et économique des journalistes et des organes de presse, avec la possibilité d’élaborer ces rapports "à la demande d’autorités compétentes ou d’acteurs du secteur, dans le but de rendre l’action du Conseil plus ouverte et plus réactive aux enjeux conjoncturels et stratégiques, et de renforcer sa dimension institutionnelle".

Dans sa réponse, le ministre a affirmé que la transmission du rapport au Parlement est à l’encontre du principe d’indépendance du Conseil. En revanche, il a estimé que les questions sociales relèvent "de la compétence du gouvernement par le biais du décret de la subvention", notant que le rôle du Conseil porte notamment sur les aspects de dialogue, de concertation et les questions disciplinaires.

S’agissant de l’article 5 relatif à la composition du Conseil, il a fait l’objet de propositions d’amendements divergentes quant à la représentativité numérique, laquelle a été réduite dans le projet de loi actuel, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, de 19 à 17 membres, après la suppression de deux sièges réservés à la catégorie des éditeurs, qui a estimé que "l’attribution de 9 sièges aux éditeurs contre 7 aux journalistes professionnels porte atteinte au principe d’équilibre et d’égalité entre les deux catégories".

Dans ce contexte, le groupe socialiste – opposition ittihadie a proposé de porter le nombre des membres à 21, avec une répartition équitable entre journalistes (8) et éditeurs (8), ainsi que trois membres représentant les institutions et organismes, et deux membres de la catégorie des "sages", nommés sur proposition des représentants des journalistes et des éditeurs. Il a également été proposé de réserver au moins un tiers des sièges aux femmes au sein de chaque catégorie, tout en visant la parité de manière progressive.

De son côté, le groupe haraki a appelé, concernant cet article, à l’adoption de l’élection comme mécanisme unifié afin d’éviter "la dualité de légitimité entre des membres élus et d’autres membres élus ou délégués", ainsi qu’à la consécration explicite de la représentation des femmes.

Pour sa part, le groupe du progrès et du socialisme a proposé de maintenir 19 membres, dont 7 journalistes et 7 éditeurs, parmi lesquels au moins trois femmes, élus au scrutin de liste, en plus de cinq membres nommés dans la catégorie des institutions et instances, à savoir un membre désigné par l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), un membre désigné par l’Institut Royal de la culture amazighe, ainsi qu’un magistrat, un membre désigné par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et un autre désigné par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

le groupement du PJD a, quant à lui, appelé à limiter la composition de l’assemblée à 21 membres, en veillant à un équilibre entre les différentes catégories et à une représentation institutionnelle plus large, incluant un membre désigné par l’INPPLC, ainsi qu’un membre désigné par le Conseil national des langues et de la culture, une fois installé.

La députée Fatima Tamni a proposé d’élargir la composition du Conseil à 24 membres, avec l’association d’instances supplémentaires à titre consultatif, à savoir la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, ainsi que l’INPPLC.

En réponse à ces propositions, le ministre a expliqué que la réduction de la représentativité au sein du Conseil vise à "créer une instance dotée d’une représentativité lui permettant de fonctionner au quotidien", ajoutant au sujet de la représentation des femmes, qu’elle est "clairement prévue dans le texte, avec au moins trois membres et que le mécanisme de désignation des représentants des éditeurs constitue, dans la pratique un scrutin indirect.

S’agissant des instances constitutionnelles proposées par l’opposition, le ministre a estimé qu’elles ont fait l’objet d’un large débat, "mais qu’un accord a été approuvé sur la représentation des instances actives dans la première version du texte législatif, lesquelles avaient joué un rôle au sein du Conseil".

Par ailleurs, les groupes et groupements de l’opposition ont présenté des propositions visant à adopter la représentation proportionnelle dans la répartition des sièges des représentants des éditeurs, ainsi qu'à impliquer l’ensemble des organisations professionnelles remplissant les conditions légales, en modification des dispositions prévues à l’article 49, en lien avec le pluralisme professionnel.

Les amendements des députés de l’opposition ont également convergé autour du principe de rotation et du renforcement de l’équilibre au niveau de la présidence du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 57. Dans ce contexte, le groupe haraki a proposé l’introduction du principe de rotation entre les catégories des journalistes et des éditeurs, estimant que cela "garantit que la présidence du Conseil ne soit pas monopolisée par une seule catégorie et renforce l'équilibre au sein de l'institution".

Pour sa part, le Groupe du progrès et du socialisme a proposé l’alternance et la rotation entre les deux catégories de professionnels pour la présidence du Conseil, avec une durée de mandat fixée à cinq ans non renouvelables, amendement repris par le groupement du PJD.

Le ministre a estimé que "le maintien de la formule actuelle est nécessaire, à savoir que l’Assemblée générale élit à chaque mandat le président le plus apte, selon des critères de compétence, d’expérience et de consensus, sans être contrainte par une règle temporelle rigide préétablie".

S’agissant des exigences d'impartialité et de l’indépendance soulevées dans l’article 93, qui définit la composition de la commission d’appel disciplinaire, le groupe socialiste – opposition ittihadie a proposé de confier la présidence de cette commission à un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), avec l’élection des autres membres au sein du Conseil à l'exception des membres de la commission de déontologie, en précisant qu’aucun membre ayant participé à la décision disciplinaire de première instance ne prenne part au jugement de l’appel", tout en garantissant "les droits de la défense et les principes du procès équitable".

Le groupement du PJD a également proposé, dans son amendement, de remplacer les membres de la commission d’appel disciplinaire empêchés de siéger par d’autres membres du Conseil, à condition qu’ils "ne soient pas membres de la commission de déontologie".

En réponse à ces propositions, le ministre a estimé que "confier la présidence de la commission à un juge désigné par le Conseil supérieur de la magistrature entraîne un changement fondamental dans la nature de la commission, dont le fonctionnement se rapprocherait alors davantage de celui des instances judiciaires".

Le ministre a indiqué que cette disposition "n’est pas en phase avec la philosophie de la création d’un Conseil national de la presse, en tant qu’organisme professionnel indépendant exerçant ses compétences disciplinaires dans le cadre de ses attributions professionnelles", rappelant que son rôle est consultatif et participatif, et non pas répressif.