Conseil national de la presse : le projet de loi remanié devant les députés

Dans son article 2, le projet de loi consacre la réorganisation du Conseil national de la presse en tant qu’instance dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. L’institution demeure investie d’une mission centrale : veiller au respect de l’éthique journalistique et garantir aux citoyens leur droit à une information libre, pluraliste et responsable. Au-delà de ce rappel des principes fondateurs, la réforme entend surtout renforcer la crédibilité du Conseil en clarifiant son cadre d’action et les mécanismes de régulation de la profession. Cette volonté de consolidation institutionnelle se traduit également par une révision de la composition de l’organe.

Le texte revu a ainsi porté une attention particulière à la recomposition du Conseil, dont l’effectif est désormais fixé à dix-sept membres. La nouvelle architecture repose sur une répartition qui se veut plus équitable. Le Conseil comprendra ainsi sept journalistes professionnels élus par leurs pairs, avec l’exigence d’une représentation féminine d’au moins trois journalistes.

À leurs côtés siégeront sept représentants des éditeurs, désignés par leurs organisations professionnelles selon un système de quotas de représentativité fondé sur des critères économiques, notamment le nombre de salariés et le volume du chiffre d’affaires. Trois sièges supplémentaires seront réservés à des représentants d’institutions nationales : un magistrat, un représentant du Conseil national des droits de l’Homme et un représentant du Conseil économique, social et environnemental.

Cette nouvelle répartition vise précisément à corriger le déséquilibre pointé par la Cour constitutionnelle, qui avait estimé que l’ancienne configuration – neuf sièges pour les éditeurs contre sept pour les journalistes – portait atteinte au principe d’équité dans la représentation des composantes du secteur. Dans le prolongement de cette recherche d’équilibre, le projet introduit également de nouvelles garanties juridiques.

Le projet de loi prévoit en effet de nouvelles garanties en matière de contestation et de recours. Les résultats des élections des représentants des journalistes ainsi que la validité de la désignation des représentants des éditeurs pourront être contestés devant le tribunal administratif de première instance de Rabat, dont les décisions seront définitives. Dans le même esprit, les décisions disciplinaires prises par le Conseil pourront faire l’objet d’un recours devant la justice administrative. Les personnes concernées auront également la possibilité de demander, en urgence, la suspension de l’exécution des sanctions prononcées. Ces dispositions s’inscrivent dans une logique plus large de renforcement des règles de gouvernance de l’institution.

Sur le plan institutionnel, le texte remanié introduit plusieurs mesures destinées à consolider la gouvernance interne du Conseil. La procédure de révocation du président ou des membres est désormais strictement encadrée : toute décision devra être motivée et adoptée à la majorité des deux tiers des membres, tout en garantissant aux intéressés le droit à la défense et l’accès à leur dossier. Par ailleurs, afin d’éviter tout vide institutionnel en cas de dissolution judiciaire de l’assemblée générale, une disposition transitoire prévoit la mise en place d’une commission spéciale présidée par un magistrat. Celle-ci sera chargée d’organiser de nouvelles élections dans un délai maximal de 120 jours. Cette architecture institutionnelle s’accompagne également d’un mécanisme visant à mieux encadrer les relations avec l’administration.

Le projet de loi prévoit en outre la désignation d’un délégué du gouvernement auprès du Conseil national de la presse. Chargé d’assurer la coordination avec l’administration, ce représentant pourra assister aux réunions de l’institution à titre consultatif, sans droit de vote. L’objectif est d’encadrer les relations avec les pouvoirs publics tout en préservant l’indépendance du Conseil. Dans le même esprit, le texte consacre une séparation claire entre l’instance chargée de statuer sur les infractions professionnelles et celle appelée à examiner les recours internes. Cette distinction vise à garantir le principe du procès équitable et à éviter toute confusion entre les fonctions de poursuite et de jugement.

Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs obligations destinées à structurer durablement l’action du Conseil. Celui-ci devra adopter, dans un délai d’un an après son installation, une charte de déontologie ainsi qu’un règlement intérieur. L’institution sera également tenue d’élaborer un rapport annuel consacré à l’état de la profession et à la situation de la liberté de la presse au Maroc. Ce document sera transmis au Chef du gouvernement et rendu public, dans une logique de transparence et de redevabilité vis-à-vis des citoyens.