Protection de l'enfance : les failles d'un système encore inachevé

Le profil des plaintes reçues par le Mécanisme révèle des constantes qui interpellent. Côté genre, les filles représentent 51,8% des victimes, contre 29,1% de garçons, le sexe n'ayant pas été déterminé dans 19,1% des cas. Côté âge, la tranche 13-18 ans concentre 41,8% des plaintes, suivie des 9-12 ans avec 31,5% et des 0-8 ans avec 21,6%. Le milieu urbain domine largement avec 70,7% des cas, contre 25,2% pour le milieu rural.

La provenance géographique des plaintes dessine une carte où la région de Rabat-Salé-Kénitra arrive en tête avec 13,6%, suivie de l'Oriental et de Draâ-Tafilalet à égalité (12,3% chacune), puis de Casablanca-Settat (11,2%) et de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (10,5%). Sur les 91 plaintes, 57 ont été déposées directement par leurs auteurs, 14 relèvent du monitoring proactif effectué par le Mécanisme, et 20 ont été recueillies par voie de réception au siège du Conseil. Le représentant légal de l'enfant est à l'origine de 75,43% des saisines, l'enfant lui-même de 2,73%, et des tiers de 9,1%.

Le volet le plus volumineux des plaintes concerne les violences et la déperdition en milieu scolaire. Le Mécanisme a traité 28 plaintes dans cette catégorie. Le rapport documente des cas d'une gravité variable : un enfant maltraité par deux enseignantes dans un établissement privé de la région de Béni Mellal-Khénifra, une élève harcelée par ses camarades dans un autre établissement de la même région sans intervention de l'encadrement, ou encore un élève victime de coups de la part de son enseignant dont le père conteste le jugement rendu par le tribunal de première instance d'Errachidia.

Le Mécanisme a également documenté des cas d'empoisonnement alimentaire collectif. Dans un internat d'un lycée de Casablanca, 160 élèves (toutes des filles) ont été intoxiquées après le dîner, 28 d'entre elles ayant dû être transférées en urgence à l'hôpital provincial. Le Mécanisme a immédiatement saisi l'Académie régionale de l'éducation et de la formation. Le rapport signale par ailleurs un incident mortel : une élève poignardée devant son établissement scolaire par un individu souffrant de troubles mentaux, dont l'auteur a été interpellé et déféré devant le parquet.

Les atteintes sexuelles contre les enfants constituent le deuxième bloc de plaintes le plus dense. Le Mécanisme a reçu 34 plaintes liées à des agressions sexuelles sur mineurs, dont 12 directement, 2 issues du monitoring proactif et 20 recueillies par voie de réception. Le rapport détaille plusieurs affaires. Un enseignant condamné à 30 ans de prison ferme et à une amende pour viol de mineures de moins de 18 ans, avec violence et récidive. Un autre individu condamné à 20 ans de prison ferme pour attentat à la pudeur sur une mineure sur laquelle il avait autorité. Une fillette de 11 ans attirée dans un jardin public de la ville d'Al Hoceïma par son enseignant sous prétexte d'une activité culturelle, avant d'être intercepté par les forces de l'ordre en flagrant délit d'agression sexuelle.

Le Mécanisme a par ailleurs observé des cas d'agressions sexuelles commises par des membres de la famille. Il a documenté deux situations : l'une impliquant un père et l'autre un proche. «Le Mécanisme rappelle que les agressions sexuelles constituent des crimes graves portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique des enfants victimes», souligne le rapport, qui appelle au «renforcement des peines prévues pour les infractions d'agression sexuelle commises sur des enfants» et à «l'exclusion de ces infractions du bénéfice des circonstances atténuantes».

L'exploitation des enfants dans la mendicité fait l'objet d'un traitement spécifique. Le Mécanisme a organisé, le 7 juin 2024, une journée d'étude consacrée à cette problématique, constatant que le phénomène «demeure en expansion malgré les efforts déployés par les différents acteurs au niveau national». Le rapport relève que des enfants sont exploités «par leurs propres parents, par leurs tuteurs légaux, mais aussi par des tiers». Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a d'ailleurs qualifié cette pratique de «violence économique à l'égard des enfants» et appelé les États parties à adopter une «approche intégrée et coordonnée» pour y remédier. Les litiges de garde et de visite du mineur représentent 9 plaintes, tandis que le droit à la santé en totalise 3, dont une concernant un enfant hémophile dont le père réclame l'accès à un traitement rare non encore inscrit sur la liste des médicaments agréés au Maroc. Le Mécanisme a saisi le directeur du CHU Hassan II de Fès et la Direction régionale de la santé.

Au-delà du traitement individuel des plaintes, le rapport porte un regard structurel sur le dispositif de protection de l'enfance. Le Mécanisme note que «les questions relatives aux enfants continuent d'occuper une place importante dans l'agenda législatif», citant les projets de révision du Code de la famille et d'élaboration du Code de l'enfant. Il a d'ailleurs contribué à la formulation du mémorandum du CNDH relatif à la révision du Code de la famille, en se concentrant sur les dispositions touchant aux droits de l'enfant, en particulier celles qui «comportent encore des problématiques liées à l'inégalité dans la relation entre le père et la mère, ainsi qu'à la centralité de l'intérêt supérieur de l'enfant».

Le rapport signale toutefois des retards préoccupants. Le déploiement du Programme national de protection intégrée de l'enfance accuse un «essoufflement persistant», avec un faible niveau de généralisation de l'offre éducative inclusive et un déficit de formation des cadres pédagogiques aux méthodes adaptées. Le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance n'a toujours pas été mis en place.

Le Mécanisme conclut par un corpus de recommandations qui couvre trois registres.

• Sur le plan législatif : accélération de la procédure d'adoption du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, mise en conformité des législations nationales avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc, renforcement des peines pour les agressions sexuelles sur mineurs et exclusion de ces crimes du bénéfice des circonstances atténuantes, intégration de l'éducation sexuelle dans les programmes scolaires pour sensibiliser les enfants à la dénonciation de ces crimes.

• Sur le plan institutionnel : généralisation des mécanismes territoriaux intégrés de protection de l'enfance, création d'une structure administrative autonome pour la gestion des centres de protection de l'enfance, mise en place de centres d'hébergement d'urgence pour les cas nécessitant une prise en charge immédiate et allocation de ressources financières dédiées à la prise en charge des enfants victimes de mendicité.

• Sur le plan du suivi : poursuite des consultations avec les enfants eux-mêmes dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant et publication d'un rapport spécifique destiné au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, élaboré à l'issue de consultations menées sur une année entière dans les différentes régions du Royaume.

Les 91 plaintes ne résument pas, à elles seules, l'état des droits de l'enfant au Maroc. Mais elles en révèlent les lignes de fracture avec une netteté que les bilans statistiques ne permettent pas toujours. Derrière chaque dossier traité par le Mécanisme se dessine un enfant dont les droits les plus élémentaires, à la sécurité, à l'éducation et à l'intégrité physique ont été mis en échec. La force du rapport 2024 tient à ce qu'il nomme ces échecs, les documente et les inscrit dans un cadre de recommandations opérationnelles. Ce qui manque encore, et le Mécanisme le dit sans détour, c'est la traduction de ces constats en «politiques publiques intégrées, fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant», un principe consacré par toutes les conventions, mais dont la mise en œuvre effective reste un chantier ouvert.